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L’Administration apporte des précisions sur la campagne 2017 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER). La date limite est fixée au 18 mai 2017 pour le dépôt de la déclaration DECLOYER (loyers de 2017) et concerne les entreprises utilisant la procédure EDI-TDFC soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
Déclaration DECLOYER, kézako ?
Il s’agit d’une déclaration créée spécifiquement afin de permettre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La déclaration des loyers DECLOYER existe uniquement sous forme dématérialisée au format EDI. Elle n’existe pas sous forme papier. Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel ou déposant papier, n’ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.
Comment ça marche ?
Il sera communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel, tout les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’ils utilisent pour leur activité professionnelle. Cette communication transite par le biais de l’EDI-REQUETE. Une fois les informations perçues, les professionnels identifient précisément chaque local qu’ils occupent et déclarent le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le fameux formulaire DECLOYER. Cette déclaration passe exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat.
Si vous ne réalisez pas cette déclaration ou réalisez celle-ci hors délai, la sanction est une amende de 150€.
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