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😷 Les chirurgiens-dentistes sont en droit de délivrer des arrêts de travail

23 septembre, 2015

Nous avons été informés par certains de nos clients chirurgiens-dentistes que des arrêts de travail délivrés à leurs patients avaient faits l’objet de rejets auprès de plusieurs Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

😷 Les dentistes peuvent délivrer des arrêts de travail

Saisi par cette problématique, l’Ordre a répondu par l’affirmative sur la possibilité des praticiens de délivrer des arrêts de travail en se référant au Code de la Santé Publique (CSP). Il est en effet clairement stipulé dans ce dernier que « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire (1) ».

Par ailleurs, cette disposition est confortée par la convention nationale des chirurgiens-dentistes qui définie très clairement le droit de prescription d’un arrêt de travail « Le chirurgien-dentiste indique la durée de l’interruption de travail qu’il juge médicalement nécessaire. Il transmet, le cas échéant, les informations médicales correspondantes au médecin traitant de l’assuré. Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste expose, lorsque la demande lui en est faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil (2). »

😡 Vous avez délivré un arrêt à un patient, que faire en cas de refus de la CPAM ?

En l’espèce, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ne semblent pas en droit de contester les arrêts de travail délivrés dans la mesure où ces derniers sont liés à un acte de soins bucco-dentaire. Il est ainsi recommandé aux praticiens confrontés à cette situation de se rapprocher de l’Ordre des chirurgiens dentiste et du service de la CPAM contestataire. Les textes de lois faisant référence pourront en outre être rappelés.
(1) Article L. 4141-2 du CSP.

(2) Article 4.1.4 de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes.

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