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Selon l’article 1447 (I) du code général des impôts, la « cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariées ».
La CFE constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Tous les praticiens de santé, dés lors qu’il établissent une déclaration, doivent payer la CFE
Cependant le code général des impôt présente un certain nombre d’exonération, entre autre pour les sages-femmes.
Ainsi, l’article du code général des impôts nous informe que la profession de sage-femme est exonérée de la taxe professionnelle sous réserve que leur activité soit exclusivement limitée à l’exercice de leur art. Cette exonération fonctionne toujours même si les sages-femmes accomplissent de manière accessoire des soins relevants de la profession d’infirmière
Idem pour la CVAE, les sages-femmes exonérées de CFE sont aussi exonérées de CVAE.
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