Vous souhaitez exercer à plusieurs ? Pourquoi créer une SCM ?

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Conseil comptabilité médecin libéralNous recommandons vivement la création d’une SCM lors d’un exercice commun. Ce statut permet de protéger notamment chacun de ses membres au quotidien mais également lors d’événement plus ponctuels (départ d’un associé notamment).

Par exemple : vous exercez à plusieurs, le bail locatif de votre cabinet est au nom de l’associé « sur le départ » tout comme le contrat de travail de la secrétaire… L’ensemble des contrats existants deviennent alors caducs, le propriétaire est en droit de récupérer son local, la secrétaire pourrait demander des intérêts importants…

 

Comment ça marche ? Quelles sont les règles applicables et les charges de fonctionnement ? Quel régime fiscal ?… ?

Qu’est-ce qu’une SCM ?

La Société Civile de Moyen est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est de fournir les moyens nécessaire à l’activité de ses membres : location du local professionnel, aménagement des lieux, achat des équipements professionnels communs, embauche d’une femme de ménage, d’une secrétaire …

Les associés d’une SCM continuent d’exercer leur profession de façon indépendante et perçoivent leurs honoraires directement.

Comment ça marche ?

Il faut être au minimum 2 associés (il n’y a pas de maximum). Une SCM peut être pluridisciplinaire.

Aucun capital de base minimum n’est imposé, chaque associé peut avoir 6 parts à 10 € par exemple. Les associés sont responsables des dettes sans limitation de montant, mais cela se calcule au prorata du nombre de part que chacun possède.

Certaines règles sont néanmoins à prévoir :

  • Pour la répartition des dépenses entre la société et les associés
  • Pour les conditions d’admission de nouveaux membres
  • Pour les modalités cession ou de transmission des parts sociales
  • Pour la poursuite de la société en cas de décès ou d’incapacité d’un membre
  • Etc …

Les décisions collectives sont prises en assemblées.

Le Régime fiscale

Il n’y a aucune imposition au niveau de la société.

Il faut tenir une comptabilité et établir une déclaration 2036 (qui mentionne la répartition des charges par associés).

Chaque associé reporte ensuite le montant de ces charges sur ses propres comptes lors de l’établissement de sa propre 2035 liée à son activité libérale.

Charges de fonctionnement

Les charges de la société sont réparties entre les associés compte tenu de l’utilité qu’ils retirent des prestations qui leur sont fournis par la société (et non selon le nombre de parts qu’ils détiennent).

Les critères fiscaux de répartition des charges sont les suivants :

  • Loyer, charges locatives, entretien des locaux en fonction de la surface mise à disposition de chacun, et/ou du temps d’occupation
  • Frais de matériel (entretien et consommables) en fonction de l’utilité que chaque associé retire de cette mise à disposition
  • Frais de secrétariat commun et de fournitures de bureau en fonction des recettes déclarées de chaque associé.

Les associés sont tenus de procéder à des versements de provisions mensuels ou trimestriels.

 

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