Administratif, Fiscalité

Les étapes de création d’une SELARL

21 février, 2023

Avant de vous lancer : faites un RDV conseil avec un Expert-Comptable

Nous vous conseillons très chaudement de prendre un RDV avec un Expert-Comptable avant de vous lancer afin qu’il étudie la pertinence de votre projet SELARL, en se penchant vos chiffres et votre besoin en niveau de vie. Ainsi, si le projet n’est pas viable, il vous évitera de vous lancer dans un projet lourd et coûteux, pour rien. A contrario, si votre projet est opportun, il pourra vous guider vers le montage le plus adapté, en créant également une holding, afin que votre imposition soit optimisée au maximum.

Comptasanté vous propose de prendre un RDV conseil gratuit et sans engagement avec notre Expert-Comptable afin d’étudier votre projet. Cliquez ici pour prendre un RDV gratuit « Étude SEL/SELARL/SELARLU ».

Une fois votre projet validé, voici les étapes de création de votre SEL :

1- La constitution de votre SELARL

Pour constituer votre SELARL vous devrez :

• Rédaction des statuts constitutifs et dossier d’immatriculation
• Réalisation du prévisionnel
• Recherche de financements par vos soins. (uniquement dans le cadre d’un rachat du cabinet par la SEL).
• Ouverture du compte bancaire de la société en formation pour le dépôt du capital social

2- Immatriculation au RCS au Tribunal de commerce

Transmission de votre dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Traitement du dossier par le greffe. Remise d’un récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation.

3- Inscription de la SEL à l’Ordre

Transmission de la demande d’inscription de la SEL au tableau du conseil départemental de votre Ordre, avec récépissé du greffe. Délai d’inscription 2 à 3 mois, en fonction des Ordres.

4- Inscription validée par l’Ordre : envoi de l’attestation au RCS

Transmission de l’attestation d’inscription de la SEL au RCS pour finaliser la demande d’immatriculation de la SEL. Vous recevez ensuite l’Extrait Kbis.

5- Transmission du Kbis à votre Ordre

Transmission de l’extrait Kbis au conseil départemental qui communique l’information de changement de forme juridique à la CPAM. Transmission du Kbis à votre banque (déblocage du capital social).

6- Rachat du fonds libéral par la SEL

La SEL est maintenant créée, elle peut racheter le cabinet. Paiement des droits d’enregistrement.

7- Transmission à la CPAM

Transmission à la CPAM de l’extrait Kbis + RIB de la SEL, signature de la convention médicale entre la SEL et la CPAM. Délivrance de la nouvelle carte CPS au nom de la SEL. La CPAM et la SEL décident de la date de mise en service de la nouvelle carte CPS, et de la fermeture de celle de l’entretemps individuelle (BNC).

8- Fermeture de l’entreprise individuelle

Dépôt du formulaire P4PL / cessation d’activité de l’Entreprise individuelle > 2035 de cessation d’activité à établir dans les 60 jours. Création des comptes impots.gouv.fr et Urssaf de la SEL mise en place du dossier comptable.

👉 Comptasanté gère votre projet SELARL de A à Z, de l’étude du projet (gratuite et sans engagement) au montage, mais également le juridique et la gestion comptable au quotidien.

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