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🏡 La LMNP, c’est quoi ?

27 avril, 2021
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💡 LMNP : définition

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) consiste à louer à l’année, ou occasionnellement, des locaux meublés directement habitables par le locataire.

Les obligations du bien immobilier

  • Pour prétendre au statut LMNP, le logement doit avoir une surface de 9m² au minimum.

Les biens immobiliers que l’on peut louer en meublé sont :

  • les appartements et maisons – les résidences de tourisme – les résidences hôtelières – les chambres d’hôtes – les gîtes ruraux – les maisons de retraite et les résidences de services

Le logement doit être obligatoirement équipé de mobilier à savoir :

  • Literie avec couette ou couverture – rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage – plaques de cuisson – four ; réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés – vaisselle – ustensiles de cuisine – table et sièges – étagère de rangement – luminaires – matériels d’entretien ménager.

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🤫 Les charges déductibles insoupçonnées…

🔒 Comment obtenir le statut de LMNP ?

Tous contribuables peuvent obtenir le statut de LMNP en respectant les conditions suivantes :

  • Être propriétaire particulier du logement meublé mis en location
  • Déclarer son activité via l’établissement d’un formulaire en ligne
  • Percevoir moins de 23 000 € de revenus locatifs par an (ou que ces revenus représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal)

🎯 Démarches de création d’entreprise de LMNP

Comment faire une LMNP ?

  • Il faut effectuer une déclaration en ligne, formulaire P0I à compléter sur le site ci-dessous :  https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
  • Suite à cette déclaration, vous obtiendrez par la suite votre immatriculation (numéro de SIRET), pour débuter votre activité de loueur en LMNP
  • Ensuite, il faut compléter le formulaire 1447 CFE et l’envoyer au SIE

PS : il y’a un délai de 15 jours pour déclarer le statut LMNP à partir du moment où le bien a été mis en location

💰 Régime fiscal de la LMNP

Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Deux options, en tant que bailleur :

le régime micro BIC CA< 70 000€ (qui propose un abattement de 50 % sur les revenus locatifs perçus).

le régime réel, ci-dessous une liste des charges déductibles réelles déductibles :

  • Amortissement du logement
  • Intérêts d’emprunts
  • Taxe foncière
  • Honoraires versés à un tiers
  • Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration du bien
  • Frais de notaire
  • Primes d’assurance
  • Charges de copropriété

Obligation comptable : comptabilité de trésorerie

Obligations fiscale : Sur une année civile en principe mais possibilité de changer la date de clôture de l’exercice.

  • CFE
  • DAS2
  • TVA
  • 2031 et annexes (2033A -2033E) si régime réel
  • 2042 si régime micro BIC (Revenus des locations meublées non professionnelle” à cocher pour déclarer l’activité de LMNP).

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