Changement de statut : les démarches !

Les démarches pour un changement de statut

 

Un grand nombre de praticiens (kiné, orthophoniste, infirmière libérale …. ) vivent un changement de statut dans la vie de leur activité libérale. Que cela soit un passage de remplaçant à collaborateur ou de collaborateur à titulaire, il ne faut pas négliger les démarches administratives que vous impose l’administration fiscale.

Retrouvez ci-dessous les étapes pas-à-pas à établir lors d’un changement de statut.

ARS :
· Se rapprocher de l’ARS (du nouveau département si changement).
· Signaler le changement d’adresse et de statut (prendre RDV ou remplir le formulaire
envoyé par l’ARS)

URSSAF 
· Aller sur le site : www.cfe.urssaf.fr
· « Déclarer une formalité »
· « Profession libérale ou assimilée »
· « Une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité »
· Cocher « Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement. L’ancien
établissement est supprimé » et mettre la date.

· Cocher « Transfert de l’entreprise dans un nouvel établissement. L’ancien
établissement est supprimé » et mettre la date.

· /!\ Si changement de domicile cocher la troisième case et mettre la date /!\
· « Valider »
· Ensuite remplir les encadrés (2-3-4-11-12-13-15-16-17-18-19)
· Valider en bas. Il faut ensuite valider sa déclaration (directement ou dans les 30 jours) en envoyant par voie dématérialisée ou par voie postale à l’adresse indiquée une pièce d’identité.

Aide pour les encadrés 11-13-17 :
· Pour l’encadré 11 : Sélectionner « supprimé » et remplir le reste.
· Pour l’encadré 13 : « Précisez cette nature » mettre profession libérale.
· Pour l’encadré 17 : Praticien conventionné ou auxiliaire médical conventionné

CARPIMKO :
· Aller sur son espace personnel sur le site : www.carpimko.com
· Cliquer sur « Signaler un changement d’adresse personnelle ou professionnelle
principale »
· Remplir les cases en fonction du changement effectué et valider.


CPAM :
· Se rapprocher de la CPAM (du nouveau département si changement)
· En cas de changement de département il faut créer un nouveau dossier sinon il suffit
de le mettre à jour.
· Envoyer les pièces demandées à la CPAM
NB : Une fois le dossier traité nous recevons les feuilles de soins et la CPS (sous 2 à 3 semaines)
CFE = Cotisation Foncière des Entreprises (en lien avec impôts) :
· Rien à faire
· « Il faut effectuer une déclaration de changement d’adresse auprès de l’URSSAF, qui nous informera automatiquement du transfert de votre activité. La CFE sera alors établie sur la commune de …. ; vous n’avez pas de démarche à effectuer dans votre espace professionnel ».


ASSURANCE :
· Signaler le changement d’adresse pour toutes les assurances. Notamment pour l’assurance professionnelle (RCP).

 

 

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