Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : modification du taux

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Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 passe de 7% à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer est lui maintenu à 9 %.

Par ailleurs, à compter des rémunérations versées le 1er janvier 2019 ce dispositif sera supprimé. Le CICE sera remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

 

Petit point sur le CICE :  crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un avantage fiscal pour les professionnels employant des salariés et leur permettant ainsi une diminution de leur cotisations sociales. Le CICE concerne les professionnels au régime réel (donc pas de micro-bnc), en entreprise individuelle même si le praticien bénéficie déjà d’une exonération fiscale temporaire liée à des dispositifs d’aménagement du territoire (ex : ZFU, ZRR…).

Je travaille avec seul avec mon époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ? Suis-je concerné ? Non, le travailleur indépendant (professionnel de santé en libéral) dans cette situation ne peut bénéficier de ce crédit d’impôts.

 

 

 

 

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