COVID-19

[Mis à jour 18/03/2020] En libéral ? Mesures spéciales COVID-19 : Impôts, URSSAF, Arrêt maladie…

17 mars, 2020

Nous avons étudié les mesures de soutien et les actions à mener dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. Cette article concerne les professionnels de santé en libéral que sont : les orthophonistes, les infirmiers(ères), les médecins, les dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les dentistes, les psychomotricien(ennes), les psychologues…

1. Arrêt maladie

L’Assurance maladie va prendre en charge les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle. Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées aux 3 situations suivantes :

•  Professionnels bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : la prise en charge des indemnités sera effective pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours

•  Professionnels devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) : les indemnités seront prises en charge sans application d’un délai de carence

•  Professionnels devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil : les indemnités seront prises en charge sans application d’un délai de carence. Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt. Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. https://declare.ameli.fr/

2. Arrêt de l’activité (autre que maladie)

Vous ne pouvez pas assurer les rendez-vous auprès de vos patients (ehpad ou structures…), en raison du confinement et/ou de l’impossibilité d’assurer les conditions d’hygiène et de sécurité.

2.1 Syndicats professionnels

Les différents syndicats professionnels vont travailler auprès de leur ministère respectif et avec les autres organisations représentatives des professionnels de santé et des indépendants pour envisager ce qui peut être prévu pour pallier les pertes d’exploitation engendrées par le confinement. Aucune information fiable ne nous a été transmise à ce jour.

2.2 Prévoyance

Nous vous invitons également à vous orienter vers vos organismes de prévoyance qui, nous l’espérons, mettrons en œuvre des dispositifs spéciaux (aucune information confirmée à ce jour).

2.3 Fond de soutien

Un fond de soutien spécifique serait en création.

[Mis à jour le 18/03/2020] Ci-dessous 2 informations à ne pas confondre. Dans les 2 cas l’indemnité évoquée est de 1500 € mais les dispositifs sont quant à eux bien distincts.

1. INFORMATION OFFICIELLE : création d’un fonds de solidarité

Bercy a annoncé ce mardi la création d’une aide forfaitaire de 1500 euros via un fonds de solidarité.

ATTENTION : une nouvelle fois nous ne connaissons pas à ce jour les modalités précises d’application :

• Absence de critères précis :
  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour raison sanitaire (restauration, commerce, tourisme). Rien n’est mentionné pour les cabinets médicaux et paramédicaux
  • Effondrement du chiffre d’affaires d’au moins 70% (en comparaison de mars 2019 et mars 2020).
• Forfait = aide versée une seule fois et non mensuellement.

A ce jour, nous ne pouvons vous confirmer si, oui ou non, les professionnels de santé sont éligibles à ce dispositif. Nous reviendrons vers vous dès que des éclaircissements seront obtenus.

• INFORMATION NON OFFICIELLE : indemnité mensuelle de 1500 € pour les praticiens de santé

Un syndicat professionnel a annoncé dans une de ses newsletter « Le ministère de l’économie et des finances vient d’annoncer dans un facebook-live que des indemnités à hauteur de 1500 euros par mois seraient débloquées pour tous les professionnels de santé. »

Nous espérons que ce dispositif soit validé. Cependant, s’agissant d’un facebook-live et non d’une communication officielle, nous n’avons pas pu à ce jour contrôler cette information. Nous ne pouvons à ce jour vous confirmer avec certitude ce dispositif.

3- Charges sociales

3.1 URSSAF

1. Contrairement au dispositif habituel, il sera possible de faire plusieurs modulations, à la baisse dans un premier temps puis éventuellement à la hausse
2. une demande de délai de paiement pour le mois de mars ou d’avril est possible sans majoration prévue
3. une demande d’étalement des cotisations est également envisageable.

Pour les clients Comptasanté : votre comptable vous assistera dans vos démarches si nécessaire.

3.2 CARMF (médecins libéraux)

[Mis à jour le 18/03/2020] La CARMF se mobilise pour les soutenir et a décidé la mise en place automatique et générale de :

• La suspension du prélèvement mensuel de début avril ;
• La suspension des majorations de retard ;
• La suspension des rappels de cotisations de début d’année impayées ;
• La suspension des mesures de recouvrement forcé pendant une durée minimum de deux mois.

Pour les clients Comptasanté : votre comptable vous assistera dans vos démarches si nécessaire.

3.3 CIPAV (ostéopathes…)

[Mis à jour le 18/03/2020]

1ère mesure : report des prélèvement des cotisations.
La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels.

2ème mesure : suspension des actions de recouvrement de cotisations.
La Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toute les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.
 

Enfin, la Cipav, propose un accompagnement si vous subissez une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril votre activité. Dans ce cas, contactez directement la Cipav via la messagerie sécurisée accessible via votre espace personnel. Pour cela choisissez le thème « Je déclare une situation exceptionnelle (COVID-19) » puis, sélectionnez l’objet « Déclarer une situation exceptionnelle (COVID-19) ».

Vous pouvez également, si vous n’avez pas internet, les joindre par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au 01 44 95 68 20.
 Au vu des difficultés liées à l’acheminement et au traitement du courrier postal, nous vous demandons de le proscrire notamment en cas de situation urgente

Pour les clients Comptasanté : votre comptable vous assistera dans vos démarches si nécessaire.

3.4 CARPIMKO (kiné, idel, orthophonistes)

Si vous êtes en prélèvement mensuel, la CARPIMKO a annoncé qu’il n’y aura pas de prélèvement en avril et peut-être pas non plus en mai (celui de mars est déjà passé).
Si vous êtes en prélèvement semestriel, le prélèvement de mars est suspendu.

Pour les clients Comptasanté : votre comptable vous assistera dans vos démarches si nécessaire.

3.5 CARCDSF (dentiste, sage-femme)

La CARCDSF a bloqué l’échéance d’Avril. Il serait possible de bloquer celles de mai.

Pour les clients Comptasanté : votre comptable vous assistera dans vos démarches si nécessaire.

4. Impôts et Charges fiscales

4.1 Révision de votre taux d’imposition sur les revenus via impots.gouv.fr

Les indépendants (kinés, orthophonistes…) qui anticipent une chute sensible de leurs revenus peuvent sans attendre demander une diminution de leur taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.

Pour éviter un prélèvement d’impôt sur le revenu (IR) trop important ces prochains mois par rapport à la nouvelle situation, il est possible de demander – dès à présent – une modulation à la baisse de son taux. Concrètement, il faut se rendre sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “gérer mon prélèvement à la source” puis “actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”. Mais attention, cette démarche ne doit pas être faite à la légère. Bercy rappelle “qu’une modification à la baisse peut être déclarée si la variation du montant de prélèvement, induite par la modification, est supérieure à 10 %”. En clair, si vous estimez une perte supérieure à 10% par rapport à vos revenus de l’année précédente. Évidemment, en cette période d’incertitude, il est probable qu’in fine le chiffre des revenus, que vous allez percevoir, ne corresponde pas tout à fait à celui que vous aurez estimé… 

Dans ce cas, “la règle veut que si le salarié se trompe, c’est-à-dire qu’il module trop fortement à la baisse son impôt sur le revenu, des pénalités s’appliquent. Mais au regard de la situation exceptionnelle, l’administration devrait faire preuve de tolérance en cas d’erreur, hors cas où le contribuable est foncièrement de mauvaise foi”. En revanche, il n’y aura aucune tolérance pour les contribuables qui essayeront de frauder pour engranger de la trésorerie. 

4.2 Modulation de vos acomptes d’imposition sur les revenus via impots.gouv.fr

En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas prélevés à la source, mais vous versez des acomptes d’impôt :  un report de versement peut être sollicité. Pour cela, il faut remplir un formulaire en ligne. Les professionnels qui paient des acomptes mensuels peuvent effectuer trois reports sans pénalité. Pour les libéraux de santé ayant opté pour le versement trimestriel, c’est un report sans pénalité.

4.3 CFE

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

4.4 Dépôt des déclarations 2035

Des délais supplémentaires ont d’ores et déjà été demandé par l’Ordre des Experts-comptables au ministre de l’économie.

5. Mesures divers – ATTENTION VIGILANCE :

5.1 Eau, Edf, loyer…

Nous n’avons aucune mesure d’application à ce jour. Cette mesure semble étonnante notamment pour les loyers versés à des propriétaires privés.

5.2 Prêt bancaire, financement en cours…

 Nous n’avons aucune mesure d’application précise.

Cet article sera mis à jour, dès que nous auront des informations vérifiées.

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