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Nos services complémentaires


Services complémentaires
SCI / SCM

LA SCI : Société Civile Immobilière

Pour optimiser votre fiscalité il peut être opportun d’acheter votre local professionnel par le biais d’une SCI. La société civile immobilière est une société dont l’objet est la gestion et la location d’immeubles. Ce types de structure permet d’optimiser sa fiscalité et/ou permet à plusieurs praticiens de réaliser un investissement immobilier qu’ils ne pourraient effectuer seul. La création d’une société civile immobilière peut également être pertinente lorsque les intéressés souhaitent s’associer pour un exercice commun de la profession tout en laissant les locaux professionnels en dehors de cette association. La SCI est gérée et représentée par un gérant. Celui-ci est désigné dans les statuts lors de la création de la structure.

Notre prestation : 

Accompagnement à la Création : 

  • Echanges préalables avec le client sur la création
  • Etude des différentes options rédactionnelles : IR/IS/tva…
  • Etablissement des statuts de la SCI
  • Accomplissement des formalités administratives (greffes, JAL …)

Comptabilité et Fiscalité :

  • Tenue et révision de votre comptabilité
  • Etablissement des comptes annuels
  • Production de la déclaration annuelle de résultat
  • Ensemble des déclarations fiscales (2072)

Juridique Annuel :

  • PV d’approbation des comptes
  • Obligations déclaratives

 

LA SCM : Société Civile de Moyens

Lorsque plusieurs praticiens exercent ensemble, il peut être opportum de créer une SCM pour partager les frais communs. L’objet de la SCM est la mise en commun de toutes les charges du cabinet : personnel, matériel, locaux et de tous les autres éléments nécessaires au bon fonctionnement du cabinet et de l’activité de tous les praticiens membres de la SCM. Les associés de la SCM gardent cependant toute leur indépendance et ne partagent en aucun cas leur patientèle. La SCM étant constituée librement, la répartition des frais généraux se fait selon l’accord établi entre les praticiens associés.  Une société civile de moyens est, comme pour les praticiens de santé sous le régime BNC, soumise à des obligations comptables et fiscales. Le dépôt d’une déclaration 2036 est obligatoire quel que soit le montant des recettes réalisées par la structure.

Notre prestation : 

Accompagnement à la Création : 

  • Echanges préalables avec le client sur la création
  • Etude des différentes options rédactionnelles
  • Etablissement des statuts de la SCM
  • Accomplissement des formalités administratives (M0, greffes, JAL …)

Comptabilité et Fiscalité :

  • Tenue et révision de votre comptabilité
  • Etablissement des comptes annuels
  • Production de la déclaration annuelle de résultat
  • Ensemble des déclarations fiscales (2036, CFE …)

Juridique Annuel :

  • PV d’approbation des comptes
  • Obligations déclaratives

Chez Compta Santé la création de SCI et SCM  et leur gestion comptable font partie de notre quotidien . Nous sommes en mesure de vous accompagner et ce dès leurs créations. Nous nous occupons de tout à votre place : rédaction des statuts, inscription au journal d’annonces légals et dépôt aux greffes…

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