Qu’est ce qu’une Cessation temporaire d’activité ?

Cessation temporaire d'activité

 

La cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est un arrête volontaire d’activité de la part du professionnel de santé en libéral, qui doit faire l’objet de formalités de publicité.

Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise. L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Quel impact sur vos cotisations sociales ?

Pour l’URSSAF, il n’est pas possible de cesser temporairement l’activité, il faut donc effectuer une cessation complète sous la forme d’une radiation ou d’une modulation des revenus. Vous êtes sur le pack Confort, cela tombe bien on s’en occupe à votre place !

Quand modulation, on déclare les revenus de Janvier à la date de cessation. Si prolongation de la cessation au-delà, on déclare un revenu à 0.

Les cotisations et contributions sociales sont dues (CFP et CURPS).

Il est possible de suspendre l’affiliation à votre caisse de retraite, la Carpimko.

Il vous ai alors possible d’adhérer à la cotisation volontaire minimale (non déductible)  pour le régime de base et le régime complémentaire. 3000€ annuel.

Si revenu N-1 sont inférieur 6500€ (seuil 2016 et 2017), alors les quatre trimestres sont validés.

Attention, vous n’aurez pas de couverture en cas d’accident ni d’invalidité.

Conséquences différentes d’une cessation d’activité sur votre Fiscalité :

Il vous faudra effectuer une déclaration 2035 du 01/01/N au 31/12/N, même si la cessation/reprise intervient en cours d’année. Facteur très important, il faut savoir qu’il n’y a pas de déductibilité de charges à partir de la date de cessation d’activité et pendant toute sa durée. Il est donc primordial de bien calculer la pertinence de cette mise en sommeil de votre activité.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Notification par un P2PL à l’Urssaf
  • Notification au SIE par un courrier
  • Il faut savoir qu’en période de cessation temporaire d’activité, le praticien de santé en libéral ne peut déduire aucune charges
  • 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d’activité commerciale

 

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