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L’Union Européenne a décidé de renforcer la protection des données personnelles des citoyens en mettant au point le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Ce règlement impose des obligations à toutes les organisations collectant des données (quelles soient numériques ou non) et qui en font le traitement.
En effet, les cabinets d’expertise comptable sont concernés par les nouvelles normes RGPD car ils : – collectent, – utilisent ou – procèdent à toute forme d’opération sur des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Un traitement de données peut être une simple consultation d’informations personnelles. Nous vous confirmons que le Cabinet comptable Compta Santé met tout en oeuvre pour se conformer aux demandes et exigences de cette nouvelle loi.
Retrouvez ici les Textes de Loi relatifs à ce règlement entrant en vigueur le 25 Mai prochain :
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation RGPD, nous vous annonçons que nous modifierons nos Mentions légales et toutes nos Lettres de mission pour inclure les articles relatifs à cette nouvelle réglementation.
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