Administratif

Accessibilité PMR de votre cabinet : pensez aux dérogations de votre expert-comptable !!!

26 février, 2016

Votre cabinet médical est considéré comme un ERP : un Établissement Recevant du Public. Vos locaux sont donc tenus de répondre aux normes exigées pour l’accessibilité des PMR (les Personnes à Mobilités Réduite).

Sachez que vous pouvez toutefois bénéficier d’une dérogation pour conséquences excessives sur l’activité argumentée par votre expert-comptable.
En effet, Lorsque les travaux prévus sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité économique de l’établissement, vous pouvez demander une attestation à votre expert-comptable mentionnant que le coût engendré par la mise aux normes du local aura un impact financier significatif sur votre niveau de rémunération. Ce rapport orchestré par votre expert-comptable devra comprendre des données chiffrées (chiffre d’affaires, rémunération moyennes, ratio endettement/trésorerie, capacité d’endettement…) et des annexes (devis des travaux, simulation d’emprunt du banquier, rapport d’un courtier…). Une synthèse sera rédigée en conclusion de l’attestation avant d’être transmis au service public compétent, bien souvent la DDTM.

Il existe aussi 2 autres dérogations possibles :
– Dérogation liés à la conservation du patrimoine
o Uniquement si la préservation du patrimoine est incompatible avec la notion accessibilité. Il faudra donc l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

– Dérogation pour impossibilité technique
o En présentant les diverses solutions techniques rendues irréalisable par une impossibilité technique
o Par une attestation du syndicat de copropriété refusant à un maitre d’ouvrage de réaliser certains travaux dans les locaux communs
o Avec l’avis du gestionnaire des voiries et des espaces publics (par exemple en cas des rampes sur domaine public.

Mais si vous ne pouvez pas bénéficier de dérogations, comment cela se passe ? Quelques infos sur la mise aux normes handicapées de votre cabinet.
De par la législation en vigueur, vous êtes tenus d’adapter vos locaux dans lesquels vos patients sont admis. Lorsque l’on parle de notion d’accessibilité, elle concerne tous les handicaps et pas uniquement le handicap moteur. Des aménagements sont nécessaires pour les usagers en fauteuil roulant et, plus largement, les personnes à mobilité réduite. Cependant, il en va de même pour les personnes atteintes d’une déficience visuelle ou auditive, ainsi que pour les personnes atteintes d’une déficience cognitive ou psychique. L’idéal est de rendre son local accessible à tout le monde : il faut donc penser à tout !
Il faut vérifier que vos locaux répondent aux normes exigées pour l’accessibilité des PMR (les personnes à mobilités réduite) ou sinon vous pouvez bénéficier de dérogation.

Dans tous les cas, vous êtes tenus, d’établir :
– Si vos locaux sont conformes : une attestation de conformité à adresser à la préfecture du département d’implantation de votre cabinet (une copie de l’attestation doit également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement concerné).
– Si vos locaux ne sont pas conformes : vous devez déposer en mairie au service d’urbanisme un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap). Qu’est-ce que c’est ? C’est un engagement pris par le praticien de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Il a une durée maximale de 3 ans, c’est-à-dire que tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP bénéficiera de 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Le dossier Ad’ap comporte :
o Un descriptif du bâtiment
o La demande d’autorisation de travaux et éventuellement les demandes de dérogation
o Le descriptif des différentes phases des travaux à effectuer sur chaque année (Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.)
o Ainsi que les moyens de financement mobilisés

Comment votre Ad’ap est approuvé ?
Il est approuvé par le Préfet, dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire.
Je m’installe dans un cabinet tout neuf :
Toute ouverture d’un local professionnel dans un bâtiment neuf s’opère dans le respect des règles d’accessibilité. Ainsi, si un praticien s’installe dans un nouveau cabinet étant une construction neuve, aucune dérogation ne peut être demandée. Veillez donc bien à ce que votre cabinet soit aux normes avant votre arrivée dans les lieux.
À retenir : lors de la revente de votre cabinet, si celui-ci répond aux normes d’accessibilité, il gagnera sensiblement en valeur. Le degré d’accessibilité de l’ERP sera précisé dans l’acte unique de vente notarié.

J’effectue mes consultations dans un bureau à mon domicile :
Vous exercez à votre domicile, l’entrée et certains cheminements (accès aux toilettes, à la salle de consultation…) sont communs à la fois à la partie d’habitation et à la partie professionnelle. Dans ce cas, la mise aux normes n’est pas une obligation. En revanche, si la partie d’habitation et la partie professionnelle possèdent chacune une entrée distincte et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP devant répondre aux normes d’accessibilité.

Je suis simple locataire de mon cabinet :
En principe c’est le propriétaire du cabinet qui est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation de l’Ad’ap. Cependant, ces obligations sont de la responsabilité de l’exploitant lorsque le Bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. L’article 606 du Code civil mentionne que «sont à la charge exclusive du bailleur les gros murs et les voûtes ». De ce fait, les travaux de mise aux normes qui ne concernent pas la structure de l’immeuble peuvent être à la charge du locataire (les aménagements intérieurs, notamment), et ceux qui impactent la structure (des modifications des accès en façade par exemple) peuvent être à la charge du bailleur.

Que faire ? Dans un premier temps, le contact est à établir avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.
À retenir : en cas de dérogations : les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes car c’est l’ERP qui obtient la dérogation, et non le locataire. Ainsi, tout changement de locataire ne remet pas en question la dérogation.

Les sanctions liées à l’absence de mise aux normes :
– La fermeture administrative : L’autorité administrative (le maire) qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
– Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client ou patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
– Les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction : Le non-respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Un exemple de cabinet où l’accessibilité est réussie :
Voici par exemple, une simulation de cabinet accessible. Les abords et parkings ont été conçus pour accueillir les PMR ; même chose pour les plans inclinés, la largeur des portes d’entrée et des portes du intérieures du bâtiment, les allées extérieure et intérieures, les ascenseurs qui sont aussi accessibles facilement aux personnes à mobilité réduite.
L’ensemble des patients atteints de troubles moteurs, les personnes aveugles ou malvoyantes, les personnes âgées mais aussi les personnels ambulanciers et les accompagnants de personnes en fauteuil apprécient ces facilités de cheminements.
De plus, le personnel d’accueil a été formé à l’accueil des personnes à besoins spécifiques.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site acessibilité.gouv.fr. Et pourquoi ne pas effectuer directement en ligne le diagnostic d’accessibilité de votre cabinet ? En quelques clics vous pourrez savoir si votre cabinet est aux normes et les éventuelles transformations à effectuer.

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