MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

 Article 1 – Mentions légales 

1.1 Site (ci-après « le site ») :  comptasante.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : 

Comptasanté 

Adresse : 22 Boulevard de Berlin, 44000 Nantes.

Tel : 01 85 09 22 86 – Email : info@comptasante.fr

SAS au capital de 20 000€ – SIRET : 80020493500046

Responsable de la publication : Yvan BOSSER

 

1.3 Contact (ci-après « l’éditeur ») : 

Contact : Responsable Marketing

Adresse : Mathilde LUAIS

Tel : 07 83 36 11 19 – Email : info@comptasante.fr

 

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : 

Hébergeur : OVHcloud

Adresse : 59820, Gravelines

Web : https://www.ovh.com/

SAS au capital de 10 174 560 EUR
SIRET : 424 761 419 00052

 

 Article 2 – Accès au site 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. 

  

Article 3 – Contenu du site 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

  

Article 4 – Gestion du site 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : 

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ; 

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

  

Article 5 – Responsabilités 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. 

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez. 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : 

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; 

–  du fait du non-respect par vous des présentes légales. 

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. 

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Article 6 – Liens hypertextes 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. 

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

A travers des liens hypertextes vous pouvez être amenés à être redirigé vers un site du groupe tels que :

Nom du site	Responsable de traitement	Durée de conservation	Destinataires des données	Service charge du droit d’accès
https://comptamedecin.fr/	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
https://compta-kine.fr/	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
https://compta-orthophoniste.fr/	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
https://compta-infirmiere.fr/	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr

 

Article 7 – Données personnelles 

Afin de vous offrir des services adaptés, Comptasanté peut vous demander de lui fournir des données personnelles. Le recueil de telles données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche pas ou ne rend pas impossible la navigation sur le site. 

En fonction des services auxquels vous souscrivez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Comptasanté s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou l’exécution des services demandés conformément à la règlementation en vigueur. 

Les données personnelles collectées sur le site de Comptasanté sont destinées à un usage interne. Elles sont confidentielles et traitées comme telles, et ne pourront faire l’objet de cession à des tiers. 

Collecte des données personnelles 

Nous collectons les catégories de Données Personnelles suivantes : 

• Nom 
• Fonction 
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone travail/portable 
• Adresse postale ou physique 
• CV 

Vos données sont traitées pour la (ou les) finalité(s) principale(s) suivante(s) : 

• Communication institutionnelle 
• Nouveautés techniques 
• Offres commerciales
• Invitations / Inscriptions aux événements 
• Invitations / Inscriptions aux webinars 
• Recevoir nos livres blancs 
• Téléchargement de documentation 

• Candidature à une offre d’emploi ou spontanée 
• Informations sur le Visa Fiscal, la création d’une structure, nos prestations.

  

Comptasanté met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées. 

  

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données 

Conformément à la réglementation relative à protection des données personnelles  « informatique et libertés » du 20 juin 2018 N°2018-493 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit “RGPD”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter » : 

• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Comptasanté, 22 Boulevard de Berlin, 44000.
• Soit par courriel à l’adresse suivante : info@comptasante.fr 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. A l’issue du traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôles compétentes. 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/ . 

Vos droits : 

• Accès : Vous pouvez demander plus d’informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez également demander une copie des données personnelles. 
• Rectification : Si vous estimez que les données personnelles que nous détenons à votre sujet sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les corriger ou de les compléter. Veuillez nous contacter dès que possible si vous constatez que ces informations sont incomplètes ou inexactes. 

• Opposition : Vous pouvez nous contacter pour nous faire savoir que vous vous opposez à la collecte ou à l’utilisation de vos données personnelles à certaines fins. 
• Effacement : Vous pouvez nous demander d’effacer tout ou partie de vos données personnelles de nos systèmes. 
• Restriction de traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos renseignements personnels. 
• Portabilité : Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles dans un format lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions les données à une autre entité lorsque cela est techniquement possible. 
• Retrait de consentement : Si nous traitons vos données personnelles en fonction de votre consentement (tel qu’indiqué au moment de la collecte de ces données), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Veuillez noter, cependant, que si vous exercez ce droit, vous devrez peut-être fournir un consentement exprès au cas par cas pour l’utilisation ou la divulgation de certaines de vos données personnelles, si une telle utilisation ou divulgation est nécessaire pour vous permettre d’utiliser certains de nos services. 

• Droit de déposer une plainte : Vous avez le droit de déposer une plainte concernant les pratiques de Comptasanté concernant vos données personnelles auprès de l’autorité de surveillance : LA CNIL. 

-Liste des formulaires

Nom du formulaire	Finalités du traitement	Responsable de traitement	Durée de conservation	Destinataires des données	Service charge du droit d’accès
Envie d’en savoir plus ?	Solliciter pour un rendez-vous ou l’envoi d’une présentation	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Recevoir notre newsletter	Recevoir la newsletter du groupe Comptasanté	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Page Contact	Demande de réponse à une question.	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Postuler	Soumettre une candidature	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Télécharger Livre Blanc “ Augmentez vos revenus”	Recevoir le guide par email	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Télécharger Livre Blanc “Charges déductibles Insoupçonnées”	Recevoir le guide par email	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Télécharger Livre blanc “Développer son patrimoine”	Recevoir le guide par email	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Simulateur de revenus nets et impôts	Accéder à un simulateur en ligne	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Rappel immédiat	Etre rappelé par l’équipe Comptasanté	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Souscrire à un forfait	Etre recontacté par l’équipe Comptasanté	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Je suis parrain / Je suis filleul	Etre recontacté par l’équipe Comptasanté pour la mise en place de l’offre parrainage	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Télécharger une plaquette	Recevoir notre plaquette tarifaire par email	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Création de dossier	Donner les informations et documents nécessaires à la création de votre dossier	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Préparation du bilan	Donner les informations et documents nécessaires à la réalisation de votre bilan et 2035	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Préparation du bilan SEL	Donner les informations et documents nécessaires à la réalisation de votre bilan	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Avis sur la prestation juridique	Recueillir votre avis sur une prestation	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Document préparatoire déclaration de revenus	Donner les informations et documents nécessaires à la réalisation de votre déclaration des revenus	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Formulaire Questionnaire sur l’archivage des documents comptables et administratifs	S’assurer des bonnes pratiques du client en matière d’archivage des documents	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr
Demande de Contact – Landing Page	Etre recontacté par l’équipe Comptasanté	Comptasanté	24 mois	Comptasanté ou filiales du groupe	Info@comptasante.fr

Article 9 – Utilisation des données 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. 

Les informations recueillies pourront être utilisées à des fins marketing, afin de partager les offres commerciales de Comptasanté exclusivement. L’utilisateur aura la possibilité de se désabonner à tout moment.

En cas d’infraction de tout type, pour lesquelles les parties seraient mises en cause, et pour lesquelles les autorités judiciaires auraient besoin d’avoir connaissance des informations recueillies, ces dernières seront alors nécessairement communiquées à ces autorités sur leur demande expresse et motivée, et ne bénéficieront plus des dispositions relatives à la protection des données personnelles. 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. 

 

Article 10 – Photographies et représentation des produits 

Les photographies de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur. 

  

Article 11 – Loi applicable 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

  

Article 12 – Cookies 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ? 

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ). 

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Si vous acceptez tout ou partie des cookies les informations collectées ne seront utilisées que pour les finalités ci-dessous.