Administratif

BNC : date de début d’activité, peut-on choisir ?

28 juillet, 2016

Vous êtes praticien de santé et décidez de vous installer en libéral. Vous allez donc remplir un dossier de début d’activité qui se compose d’un formulaire P0 PL (voir les autres démarches pour une installation en libéral en cliquant ici).

Ce formulaire comprend notamment la déclaration sociale qui sera adressée aux organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés (ce qui est votre cas!).

Vous pouvez trouver le P0 PL en ligne sur le site cfe.urssaf.fr.

Dans cette déclaration de début d’activité, onglet 6 en particulier vous allez devoir indiquer la date de début d’activité. Attention, son choix peut avoir des conséquences en matière fiscale. Il ne faut donc pas la choisir à la légère. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année si vous bénéficiez de l’exonération de la contribution territoriale (CET) pour une année civile complète.

En débutant par exemple le 1er octobre, vous ne bénéficiez  de l’exonération de la CET que pour le dernier trimestre et non pour 12 mois à partir du mois de début d’activité.

L’info en « + » : que votre déclaration soit envoyée par courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie de pièce d’identité ou télécharger un justificatif d’identité.

Zoom sur la CET

Précédemment nommée Taxe professionnelle, elle a été remplacée à compter de 2010 par la fameuse CET : contribution économique territoriale (CET).Elle est composée de  cotisations :

• la CFE : cotisation foncière des entreprises
• la CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Vous êtes donc redevable de la CFE (calculée sur la valeur locative de votre local pro) et de la CVAE si vos recettes excèdent 500 000 €.

Si vous êtes dans la situation d’une création d’activité (sans reprise d’activité d’un prédécesseur), vous bénéficiez d’une exonération de CET pour la 1ere année d’exercice.

L’info « bonus » : dans la famille des professions médicales et paramédicales, sont exonérées de la CFE, la profession de sages-femmes et gardes-malades !

Yvan Bosser
Expert-comptable

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