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DAS 2 Déclaration des honoraires : guide complet 2024

26 juillet, 2024

La DAS 2, ou Déclaration des honoraires, est une obligation fiscale importante pour les professionnels de santé en libéral. Elle vise à déclarer les paiements effectués à des tiers, comme les prestataires de services et les consultants, lorsque ces montants dépassent 1200 €. Bien comprendre et gérer cette déclaration est essentiel pour éviter les amendes et rester en conformité avec la législation fiscale. Cet article vous explique ce que vous devez savoir pour remplir et soumettre votre DAS 2 de manière simple et sans stress.

1. Qu’est-ce que la DAS2 ?

La DAS 2 est une déclaration fiscale obligatoire pour les entreprises et les professionnels de la santé en libéral.

Elle sert à déclarer les sommes versées à des tiers, comme des prestataires de services, lorsque ces paiements dépassent 1 200 € par an et par bénéficiaire. Les paiements concernés incluent :

• Honoraires : Paiement à des praticiens de la santé (rétrocessions pour remplacement ou redevance pour collaboration), avocats, comptables, etc.
• Commissions : Paiement à des agents commerciaux, courtiers en assurances etc.
• Redevances : Paiement pour l’utilisation de brevets, de marques, droits de propriété intellectuelle pour des dispositifs médicaux brevetés etc.
• Vacations : Paiement pour des services ponctuels (intervention spécifiques comme une conférence, formation, expertise).
• Droits d’auteur : Paiement aux auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres.
• Intermédiaires : Paiement pour des services de mise en relation et transactions commerciales (ex : agents immobiliers, services de recrutement, etc).
• Rémunérations diverses : Autres paiements pour des services rendus (consultant ou interventions spécifiques).

La DAS 2 permet à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) de vérifier que les revenus perçus par bénéficiaire sont correctement déclarés et imposés. Cela contribue également à la lutte contre la fraude fiscale et assure une transparence financière dans les transactions des entreprises et des professionnels libéraux. 

👉 En résumé, la DAS 2 est un outil de contrôle fiscal important qui garantit que toutes les parties respectent leurs obligations fiscales.

En tant que professionnel de santé, vous devez remplir cette déclaration chaque année pour tous les paiements qui dépassent 1 200 € par an et par bénéficiaire. La campagne de déclaration débute chaque année avec l’ouverture de la plateforme EDI et se termine à la date limite fixée au 1er mai, mais compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télétransmission (désormais obligatoire), la date limite de déclaration est plutôt fixée à mi-mai de chaque année.

2. Pourquoi la DAS2 est-elle importante pour les professionnels de santé ?

Pour les professionnels de santé en libéral, la DAS 2 est cruciale pour plusieurs raisons :

1. Conformité fiscale : Elle vous aide à respecter vos obligations fiscales et à éviter une amende. En effet, une déclaration incorrecte ou tardive peut entraîner des pénalités financières importantes.
2. Transparence financière : En déclarant vos paiements à des tiers, vous pouvez suivre et gérer vos dépenses plus efficacement. Cela est essentiel pour une bonne gestion de votre activité professionnelle, car vous aurez une vision claire de vos coûts et des services externalisés.
3. Lutte contre la fraude : La DAS 2 permet à l’administration fiscale de croiser les informations des payeurs avec celles des prestataires. Cela aide à détecter les fraudes et les omissions éventuelles, renforçant ainsi l’intégrité du système fiscal.
4. Facilité administrative : Préparer et déclarer la DAS 2 vous oblige à organiser vos finances de manière systématique, ce qui simplifie toutes vos démarches administratives et comptables.

En tant que professionnel, vous devez savoir que ne pas respecter cette obligation peut entraîner des amendes. 

👉 En résumé, la DAS 2 est un outil de contrôle fiscal important qui garantit que toutes les parties respectent leurs obligations fiscales.

La DAS 2 est une des déclarations fiscales les plus importantes pour assurer la conformité de votre activité. En gérant correctement vos paiements et honoraires, vous facilitez le travail de l’administration fiscale et évitez les complications futures. En somme, la DAS 2 n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un outil de gestion financière qui assure la transparence et la conformité de votre activité professionnelle. Elle vous protège des risques fiscaux et vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier, en ayant l’esprit tranquille.

3. Les étapes de la déclaration DAS 2

Voici les étapes pour déclarer votre DAS 2 en 2024 :

Collecte des informations : Rassemblez toutes les données concernant les prestataires externes auxquels vous avez versé plus de 1 200 € dans l’année courante. Notez leur nom, adresse, numéro SIRET (si applicable), et le montant total payé. Ces informations sont essentielles pour remplir correctement votre déclaration.

Remplissage du formulaire DAS 2 :

• Téléchargement : Téléchargez le formulaire DAS 2 sur le site impots.gouv.fr.
• Identification de l’entreprise : Indiquez les informations de votre entreprise, y compris le numéro SIRET, le nom de l’entreprise (ou votre nom si vous êtes en libéral), et vos coordonnées complètes.
• Rémunération versée : Inscrivez les informations de chaque prestataire, y compris leur nom, adresse, numéro SIRET, et le montant total payé au cours de l’année.

Soumission de la déclaration :

A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (art 89 A du CGI – Code Général des Impôts)

• En ligne via EDI : Utilisez la plateforme EDI (Échange de Données Informatisé) pour une soumission rapide et sécurisée. Cette méthode est recommandée pour sa simplicité et son efficacité.

Dates importantes : La campagne de déclaration pour l’année 2024 commence le 1er janvier 2025, et la date limite de dépôt est le 18 mai 2025 (car télétransmission). Il est crucial de respecter cette date pour éviter une amende et garantir la conformité de votre déclaration.

Dépôt des déclarations : Vous pouvez déposer votre DAS 2 de manière dématérialisée via le service EDI sur le site des impôts. Pour ceux qui ne sont pas encore inscrits, il est recommandé de s’inscrire au service EDI pour simplifier le processus de déclaration.

👉 En résumé, la DAS 2 est un outil de contrôle fiscal important qui garantit que toutes les parties respectent leurs obligations fiscales.

En suivant ces étapes, vous pourrez déclarer vos honoraires de manière efficace et conforme, en minimisant les risques d’erreurs et de sanctions. La DAS 2 doit être remplie avec précision pour éviter toute complication fiscale.

4. Les honoraires à déclarer dans la DAS 2

Voici les types de paiements que vous devez déclarer dans la DAS 2 :

1. Honoraires : Il s’agit de paiements pour des services professionnels réguliers. Par exemple, les consultations spécialisées auprès des services juridiques fournis par des avocats, la gestion comptable réalisée par des comptables, ou les conseils stratégiques offerts par des consultants.
2. Commissions : Ces paiements concernent les services d’intermédiation ou de représentation commerciale. Par exemple, les paiements versés à des agents commerciaux pour la promotion de produits ou services, ou à des courtiers pour faciliter des transactions immobilières ou d’assurance.
3. Redevances : Il s’agit du paiement pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Par exemple, des paiements pour l’utilisation de brevets, de marques déposées.
4. Vacations : Ces paiements concernent des services ponctuels ou temporaires. Par exemple, des paiements pour des interventions spécifiques comme des conférences, des expertises, ou des audits.
5. Droits d’auteur : Ce sont des paiements versés aux créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres. Par exemple, des paiements aux auteurs pour l’utilisation de leurs livres, articles, ou compositions musicales.
6. Intermédiaires : Il s’agit de paiements pour des services de mise en relation ou de facilitation de transactions commerciales. Par exemple, des paiements versés à des agents immobiliers pour la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs, ou à des courtiers en assurance.
7. Rémunérations diverses : Ces paiements incluent tous les autres services rendus qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes. Par exemple, des paiements pour une formation, des services techniques, ou des consultations spécialisées.

Exemple concret :

Si vous êtes médecin et que vous avez payé un comptable 1 500 € en 2024 pour ses services, vous devez déclarer ce paiement dans la DAS 2 pour l’année 2024 avant le 18 mai 2025. Tous les paiements dépassant 1 200 € par an et par prestataire doivent être déclarés pour éviter des sanctions.

👉Il est crucial de bien comprendre quels types de paiements doivent être inclus dans votre déclaration DAS 2. Cela vous aidera à éviter des erreurs et à garantir que vous respectez vos obligations fiscales. La transparence et l’exactitude de vos déclarations financières sont essentielles pour le bon fonctionnement de votre activité professionnelle.

Les points clés à retenir pour la DAS 2

En résumé, la DAS 2 est une déclaration fiscale essentielle pour les professionnels de santé en libéral. Elle permet de déclarer les paiements effectués à des tiers, assurant ainsi la transparence financière et la conformité fiscale. En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous pouvez remplir et soumettre votre DAS 2 de manière efficace, en évitant les erreurs et les sanctions. La date limite de dépôt est fixée à mi-mai de chaque année, alors ne tardez pas à préparer votre déclaration.

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