Administratif

Le secret médical : les ostéopathes n’ont pas été oubliés !

5 août, 2016

La parution d’un décret le 20 juillet 2016 au journal officiel précise la position des ostéopathes face au secret médical. Non pas qu’ils ne le pratiquaient pas jusqu’à présent, cette information est maintenant écrite noir sur blanc et en précise le cadre d’exercice. Ce décret est celui  « relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel« *.

Ce article (Art. R. 1110-2.) concerne « les professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge« . Et dans cette liste, ont été ajoutés les ostéopathes ! 

Comme les autres professions citées, le professionnel soumis au secret médical est en mesure d’échanger ou partager des informations avec les autres professionnel participants à la prise en charge de cette même personne. Il est précisé dans une double limite :

• « Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne**« 
• « Du périmètre de leurs missions« .**

Il est aussi notifié que les professionnels de santé soumis au secret médical souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge doit en informer au préalable le patient sur 2 points :

•  de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange,
• et de l’identité du destinataire et de la catégorie dont il relève.

Soutenue depuis des années, le Syndicat Français des Ostéopathes (SFDO) se réjouit d’une telle mesure. Désormais dans la boucle, les ostéopathes se voyait auparavant refuser l’accès aux informations de leur patients, chose révolue !

« Cette situation, source d’insécurité juridique pour les ostéopathes et toutes les professions de santé amenées à travailler en collaboration, conduisait ces acteurs à s’abstenir de communiquer entre eux, et à priver ainsi le patient d’un suivi sécurisé et de qualité », souligne le syndicat.

*Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016      **Art. R. 1110-1

Yvan Bosser

Expert-comptable

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