Administratif

Quelle AGA choisir quand on est pros de santé en libéral ? 

5 février, 2020

Vous vous lancez en libéral en tant qu’infirmier, médecin, orthophoniste, dentiste, kiné ? Vous entendez parler d’AGA à toutes les sauces, mais comment faire votre choix ? On défriche pour vous le monde mystérieux et opaque des organismes contrôlant les 2035.

⚙️ Une mission commune à toutes les AGA : le contrôle

Toutes les AGA (Associations de Gestion Agréées) ont une mission principale : contrôler votre déclaration 2035 et faire un rapport positif ou négatif à l’administration fiscale.

Idée reçue : Je suis obligé d’adhérer à une AGA spécialisée dans ma profession. FAUX ! Je suis kiné, je peux très bien adhérer à l’AGA des orthophonistes ou celle des dentistes. Ma 2035 sera contrôlée de la même manière, avec la même qualité.

Edit 2021 : ✅ La réduction avant sa suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé (art. 34). VOIR TABLEAU CI-DESSOUS

Pour rappel : ne ratez pas la deadline, une adhésion se fait avant le 31 mai de chaque année.

🙄 L’adhésion à une AGA est-elle encore obligatoire ? 

Non, depuis le 31 décembre 2022, la majoration de votre base imposable n’existe plus. Ainsi, il n’y a pas d’impact fiscal si vous n’êtes pas adhérent à une AGA.

A quoi servent les AGA alors ? La seule raison de continuer d’adhérer à une AGA est de pouvoir bénéficier de la RIFC (réduction d’impôt pour frais de comptabilité). Attention, il faut remplir certains critères : on vous dit tout ici => Réduction d’impôt pour frais de comptabilité : ce qu’il faut savoir – Comptasanté, Comptabilité professionnels de santé (comptasante.fr)

😎 Changer d’AGA en cours d’année ? Comment faire ?

Votre AGA est trop chère ? Vous n’êtes pas satisfait de son suivi, de ses services ? Sachez qu’en tant que médecin, dentiste, infirmière, orthophoniste, kiné.. vous êtes libre d’adhérer à l’AGA (ou au visa fiscal) de votre choix.

Mais peut-on changer d’AGA en cours d’année ? Comment éviter de payer 2 fois la cotisation d’un exercice ? Ce changement va-t-il déclencher un contrôle supplémentaire de ma comptabilité ?

Décryptage de la procédure pour changer d’AGA et les informations qui vont avec …!

En cas de changement d’association agréée (AGA), l’inscription peut se faire à tout moment de l’année, à condition qu’il n’y ait aucune interruption même d’un jour, de la qualité d’adhérent. En effet, pour ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux, l’adhérent doit justifier, au moyen d’une ou plusieurs attestations, que la période d’imposition est entièrement couverte par l’adhésion à une association. (Inst. 14.11.79, 5 T-8-79; Doc. adm 5 T-321, 1.6.80 et 5 J 3121, n° 27, 15.3.95)

Il est conseillé d’adhérer à la nouvelle association avant de démissionner de l’ancienne. Cette dernière doit en principe délivrer une attestation de radiation, laquelle est souvent demandée par la nouvelle association.

Dans tous les cas, il faut absolument communiquer à la nouvelle association la date d’enregistrement de la démission de l’ancienne association et que ces dates coïncident en respectant le délais de transfert des 30 jours.

Il est très important que le praticien se renseigne auprès de chacune des associations (ou cabinet proposant le visa fiscal) afin d’éviter le paiement de deux cotisations.En principe, la déclaration de l’année du transfert est examinée par l’association qui couvre le 31 décembre.

A savoir qu’un changement d’AGA entraîne souvent un contrôle supplémentaire (type EPS); mais rassurez-vous, ce contrôle est une formalité (surtout si vous faite appel à un cabinet d’expertise comptable, ce sera votre comptable dédié qui se chargera de cette tâche administrative), il s’agit de l’envoi du Fichier FEC, de la demande et du contrôle de quelques pièces comptables ou justificatifs pour en contrôler les conditions de déductibilité.

Précision pour les médecins conventionnés secteur 1 :

Pour inciter les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels à adhérer à une association agréée, il a été décidé qu’ils pourraient cumulativement bénéficier, au titre de la première année d’adhésion à une telle association, à la fois de la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles et de l’absence de majoration de 25 % des revenus.

Attention, ce forfait 3% ne peut être applicable que sur 1 seule année, (celle de l’installation) et que le praticien soit adhérent à une AGA.

Majoré pour non adhésion à une AGA ? Un recours est encore possible

Et si les pénalités appliquées depuis 2020 en cas de non adhésion à une AGA étaient inconventionnelles et donc annulées ? 

C’est ce qu’a tout récemment obtenu M. Jens Ulrich Waldner, un avocat autrichien résident français, devant le CEDH (Cours Européenne des Droits de l’Homme). En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a statuée que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA) entraîne une surcharge financière disproportionnée.

Les démarches juridiques de cet avocat ont commencées le 24 décembre 2009, il s’est donc battu pendant près de 14 ans pour obtenir l’annulation de la majoration de ses revenus, pour non adhésion à un OGA.

 Aussi, nous pouvons nous interroger si cette jurisprudence ne serait pas une ouverture pour les praticiens de santé en libéral, majorés entre 2020 et 2022, car ils n’avaient pas d’AGA, afin qu’ils puissent faire annuler cette majoration de leur base imposable. La contestation devra être déposée avant le 31 décembre 2023.

 Comptasanté va tenter d’identifier au mieux tous les clients concernés par une majoration entre 2020 et 2022 et leur proposer un plan d’action. Néanmoins au vu des délais très serrés, si vous êtes concerné, vous merci de prendre les devants et contacter votre comptable par téléphone ou SMS.

Envie d’en savoir plus sur l’affaire « Waldner contre France » ? Voici les sources qui nous ont aidées à créer cet article :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/majoration-des-revenus-imposables-de-25-de-l-avocat-non-adherent-d-un-oga-devant-cour-europeen

https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/12/la-majoration-de-25-des-benefices-professionnels-pour-defaut-dadhesion-a-une-association-agree-est-inconventionnelle

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22tabview%22:[%22document%22],%22itemid%22:[%22001-229323%22]}

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