Administratif

🔀 Passer d’auto-entrepreneur à Entreprise individuelle (BNC)

20 avril, 2021

Nous sommes régulièrement en contact avec des praticiens qui exercent dans le para-médical en tant qu’auto-entrepreneur et qui souhaitent passer en libéral sous le régime BNC (Bénéfices Non-Commerciaux).

Voici un tutoriel pour passer en toute sérénité du statut auto-entrepreneur à Entreprise Individuelle libérale (régime BNC ou Micro-BNC).

✅ Cas 1 : transfert au 1^er janvier de l’année suivante

L’information importante à retenir est que le transfert d’auto-entrepreneur au régime BNC est à réaliser avant le 31 décembre de l’année pour qu’il soit effectif au 1^er janvier de l’année suivante.

Pour cela vous devez adresser réaliser une demande auprès du SIE pour l’aspect fiscal et auprès de l’URSSAF pour l’aspect social.

Pour se faire vous pouvez utiliser le courrier ci-dessous et l’adresser par mail à votre SIE et sur votre espace en ligne https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html avant le 31 décembre de l’année pour que le changement de régime soit effectif au 1^er janvier de l’année suivante.

✅ Cas 2 : Transfert en cours d’année

Le changement de régime étant possible via un transfert qu’au 1^er janvier de l’année suivante, si vous souhaitez changer de régime en cours d’année il est nécessaire de réaliser une cessation de l’activité d’auto-entrepreneur et réaliser une création de l’activité libérale en tant que profession libérale au régime BNC.

Étape 1 : Lancez la procédure de demande de passage au réel avec le modèle de courrier ci-dessus, pour prévenir votre centre des impôts de votre souhait de passage au réel sur l’exercice en cours. Seule une réponse positive d’acceptation de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), vous permettra de passer à l’étape suivante.

Étape 2 : Effectuez une cessation sur votre espace https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html pour clôturer votre activité en tant qu’autoentrepreneur en remplissant le formulaire P4PL autoentrepreneur. Selon que vous soyez en déclaration mensuelle ou trimestrielle, nous vous invitons à cesser votre activité en tant qu’autoentrepreneur à la date de fin de la période à déclarer par simplicité administrative.

Étape 3 : Une fois la cessation actée par leur service, vous pouvez effectuer une création de votre activité libérale sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/. Pour se faire cliquer sur les étapes suivantes dans la barre violette. Remplir le formulaire P0PL (= formulaire de début d’activité).

Joignez à ce formulaire complété, l’image de votre justificatif d’identité (exemple de pièce justificative) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de la validité du document d’identité.

Votre dossier est alors immédiatement constitué et transmis à l’URSSAF qui procédera à la création de votre activité.

Un mail de confirmation vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez renseignée.

Pour information, en cas de souscription au pack confort pour la tenue de votre comptabilité. Votre comptable dédié sera en mesure de réaliser pour vous la création de votre activité au régime BNC.

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