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Professionnels de santé en libéral : comment protéger ses biens personnels et son conjoint ?

4 mars, 2020

Le dirigeant d’entreprise individuelle, qu’il soit en Micro-BNC ou au réel, doit penser aussi à son conjoint. En effet par sa fonction de dirigeant d’entreprise, le praticien prend des risques, et cela peut avoir des conséquences sur le conjoint en cas de décès.

1. La résidence principale est protégée d’office
2. Pour les autres biens fonciers, une déclaration est nécessaire.
3. Protéger son conjoint avec la clause du préciput, en cas de décès.

Une chose est sûre : la résidence principale est protégée d’office.

La résidence principale d’un dirigeant d’entreprise individuelle est insaisissable et ne peut faire l’objet d’aucune saisie immobilière. En effet, les patrimoines professionnels et personnels sont séparés. Cependant, si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien (la résidence principale) reste saisissable.

Attention : cependant l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de graves manquements aux obligations fiscales et de fraudes.

Pour protéger ses autres biens fonciers, une déclaration est nécessaire.

Au-delà de sa résidence principale, le dirigeant d’entreprise individuelle peut faire le choix de protéger des créanciers professionnels ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis dès lors qu’ils font partie de son patrimoine personnel.

Pour cela :

• Le bien foncier ne doit pas être affecté à un usage professionnel.
• Le dirigeant doit effectuer au préalable une demande d’insaisissabilité auprès du notaire.

La déclaration d’insaisissabilité doit être faite auprès d’un notaire et publié au service de la publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers…). Le bien devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles contractées après la publication de la déclaration.

Protéger son conjoint avec la clause du préciput, en cas de décès.

Lorsque le décès d’un dirigeant bnc survient, le partage des biens peut s’avérer délicat, surtout si certains des enfants ne sont pas issus du mariage. Le conjoint n’hérite que d’une partie du patrimoine. Cependant, il existe un moyen, encore peu connu, de protéger le conjoint survivant en lui assurant la pleine propriété de la résidence principale : la clause de préciput.

Grâce à la clause de préciput, le veuf ou la veuve dispose des pleins pouvoir sur la résidence principale. Il/elle peut la vendre comme il/elle l’entend. Il s’agit d’une sécurité complémentaire lorsqu’il y a un risque de mésentente ou conflit familial.

Exemple : Le conjoint A décède. Si une clause de préciput n’a pas été notarié. Le conjoint B garde l’usufruit de la résidence principale. Le conjoint B, ne peut en revanche pas revendre le bien sans l’accord de ses enfants.

Si le conjoint B venait par exemple à avoir besoin de fonds pour financer son placement en maison de retraite, il ne pourrait pas revendre la maison et utiliser l’intégralité du montant de la vente pour payer ladite maison de retraite.

Des questions en suspens ? Nous vous recommandons de contacter un avocat fiscaliste ou un notaire.

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