Notre guide pour augmenter ses revenus en libéral : Télécharger
Le droit fiscal vous concerne pleinement en tant que professionnel libéral de santé. Quel que soit votre mode d’exercice, votre régime fiscal, il vous faut effectuer chaque déclaration, payer chaque cotisation, en étant pleinement conscient des conséquences de chaque option possible.
Vous devez, en outre, si vous avez décider de créer ou rejoindre une SCI, bien appréhender le régime fiscal de ces sociétés civiles immobilières (SCI). Etes-vous certain de tout savoir sur le montant de la taxe foncière à payer ? Et sur les exonérations possibles ? Spécialiste de la comptabilité pour les professionnels de santé, Comptasanté vous explique tout sur cet impôt dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier.
Que vous soyez médecin généraliste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, dentistes, …, vous vous êtes, à un moment ou à un autre, interrogé sur la pertinence d’acheter votre local professionnel plutôt que de le louer. Naturellement, la création d’une société civile immobilière (SCI) s’est rapidement imposée notamment pour :
Vous êtes cependant un professionnel de santé et non pas un expert de la comptabilité et de la fiscalité. Vous ne pouvez pas passer votre temps à identifier toutes les évolutions liées au fonctionnement, à la comptabilité et à la fiscalité de la SCI. Certes, les statuts, que vous avez rédigés au moment de la création de cette dernière, précisent ces règles de fonctionnement. Vous connaissez les principaux avantages mais aussi les obligations qui vous sont faites en tant qu’associé. Pour respecter toutes ces règles mais aussi pour optimiser la gestion de votre patrimoine, Comptasanté vous accompagne et vous assiste. Et nous vous expliquons aussi vos devoirs en matière de fiscalité notamment. Zoom aujourd’hui sur la taxe foncière pour les SCI.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue un impôt dû par les propriétaires et les usufruitiers d’un bien immobilier. Elle est donc exigible pour les sociétés civiles immobilières comme pour les personnes physiques. Le paiement de la taxe foncière est dû, même si la SCI ne réalise aucun bénéficie et / ou si l’un des associés n’est pas, à titre individuel, imposable. Le principe de base apparait donc simple : la SCI doit s’acquitter de la taxe foncière.
La taxe foncière, exigible pour les propriétés bâties mais aussi pour les terrains (constructibles, agricoles, …) représente une part importante du budget des collectivités locales. Cet impôt local se calcule à partir de deux éléments clés à la date du 1er janvier de l’année d’imposition :
Taxe foncière due = Valeur locative cadastrale x taux d’imposition
Certes, vous vous focalisez, le plus souvent, sur le montant dont vous êtes redevable à travers cette imposition locale. Mais l’avis d’impôt envoyé aux entreprises vous donne également un élément clé pour la gestion de votre SCI : la valeur théorique de la location de votre (ou vos) bien(s) immobilier(s). En d’autres termes, les potentiels revenus de la location des locaux possédés.
Le code des Impôts définit les situations, dans lesquelles la SCI peut bénéficier d’une exonération tant pour des immeubles, un logement, un local professionnel, … Pour le service des impôts, chaque exonération répond à des conditions et à des exigences clairement détaillées. L’exonération de paiement peut être totale ou partielle, permanente ou temporaire.
Envoyé généralement au début du mois de septembre, l’avis d’imposition à la taxe foncière est adressé à la SCI, propriétaire du bien ou mis en ligne sur l’espace fiscal des sociétés concernées. Chaque associé de la SCI doit donc s’acquitter de sa part (calculée selon le pourcentage de participation à la société). La date de limite de paiement de la taxe foncière est généralement fixée un mois après la réception de l’avis d’imposition (En 2024, la date limite était fixée au 15 octobre pour des avis envoyés entre le 28/08 et le 20/09).
Comme tous les propriétaires, la SCI peut contester le montant de sa taxe foncière. Il conviendra alors de contacter le service des impôts par téléphone, par courrier ou en se déplaçant physiquement. En cas d’échec de ce premier contact, la société civile immobilière pourra alors déposer une réclamation écrite, qui doit intervenir avant le 31 décembre de l’année suivant l’avis d’imposition concerné. L’administration fiscale dispose alors d’un délais de 6 mois pour statuer et faire connaitre sa décision.
La fiscalité immobilière de toute entreprise distingue la propriété du bien immobilier de l’utilisation de ce dernier à des fins professionnelles. La taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, est ainsi due par les propriétaires de ces biens immobiliers. En revanche, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est exigible pour les locaux utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
En tant que médecin ou masseur-kinésithérapeute et associé de la SCI possédant vos locaux professionnels, vous serez donc redevable de la taxe foncière en tant qu’associé de la Société civile et de la CFE en tant que professionnel libéral de santé. En effet, les biens loués par la SCI ne sont pas concernés par la CFE, à la condition que le chiffre d’affaires de cette location n’excède pas 100.000 €.
En cochant cette case vous acceptez la politique de confidentialité de ComptasantéVeuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant le camion. Être rappelé