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Les obligations comptables d’un professionnel de santé en entreprise individuelle

9 janvier, 2025

Exercer sous le statut libéral constitue un défi majeur en soi. Il s’agit de créer sa propre activité, et donc de devenir entrepreneur.  Il ne s’agit pas de créer une entreprise mais bien de vous permettre d’exercer votre activité de soignant en respectant toutes les normes et règles en vigueur. Êtes-vous soumis aux mêmes règles que les entreprises commerciales ? Le livre-journal est-il obligatoire ? Devez-vous réaliser, chaque année un inventaire ? Quelle sera votre situation fiscale ? Comment calculer le montant de votre impôt ? Les questions se multiplient et peuvent vous effrayer. Vous avez choisi d’exercer en tant qu’entreprise individuelle, alors Comptasanté répond à toutes vos interrogations.

Quel statut pour les entrepreneurs dans le domaine de la santé ?

Les infirmières, médecins, masseurs-kinésithérapeutes…Vous êtes tous des soignants, formés pour dispenser vos soins à vos patients. Mais en choisissant la voie du libéral, vous devenez aussi des entrepreneurs à part entière. La création de votre activité vous offre cette double casquette de soignant et d’entrepreneur. L’aventure peut commencer, mais vous voilà confronté à une multitude de contraintes (situation fiscale, régime d’imposition, tenue de votre comptabilité), auxquelles vous n’avez pas été formé.

Ainsi,  avant même de commencer votre exercice professionnel, il vous faut choisir le statut juridique qui encadrera votre activité.  Vous avez choisi d’exercer seul et vous n’êtes donc pas concernés par la création d’une société d’exercice libéral (SEL), à l’exception de la SELARLU, ou encore d’une société civile de moyens (SCM), qui répondent à celles et ceux privilégiant l’exercice en groupe.

Pour autant, en vous lançant seul dans cet exercice professionnel, il vous faudra choisir le statut le plus adapté et le plus pertinent. L’auto entreprise vous apparaît comme la solution idéale ? Dommage, la création d’une micro entreprise (ou auto entreprise) est interdite aux professionnels de santé, puisque seuls les professionnels affiliés au régime de retraite de la CIPAV ou à celui du SII y sont autorisés. Pour les professions du domaine de la santé, devenir auto entrepreneur (micro entrepreneur) n’est donc possible que pour les ergothérapeutes, les ostéopathes, les psychomotriciens, les psychologues et les diététiciens.

Pour tous les autres, il vous faut poursuivre votre réflexion et choisir entre les deux grandes possibilités qui vous sont offertes. Chacune d’entre-elles implique des obligations comptables et fiscales spécifiques.

1. L’entreprise individuelle pour la facilité de création

Ne nécessitant pas de déposer des statuts ni même de déposer un capital social, l’entreprise individuelle (EI) séduit par sa simplicité de création (déclaration de votre activité auprès de l’URSSAF). Jusqu’en 2022, vous pouviez créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette possibilité a donc disparu en 2022, année durant laquelle a été officialisé la distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur / professionnel de santé et le patrimoine professionnel.

2. La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, un choix pertinent et adapté

La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle constitue un statut réservé aux professions réglementées notamment de santé. Votre responsabilité est alors limitée à vos apports. Il vous faudra rédiger vos statuts au moment de la création, et les faire valider par votre ordre. Cela constitue une démarche lourde et coûteuse.

Régime fiscal et imposition, comptabilité et gestion : quelles conséquences au quotidien ?

Le choix d’un statut vous oblige au respect d’obligations comptables notamment. En revanche, certaines règles sont immuables, comme votre exonération de TVA. En effet, le code général des impôts exonère de TVA « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. » Rassuré, vous ne vous tracasserez pas pour cette TVA, mais d’autres questions subsistent : Quel sera votre régime d’imposition ? Quelles sont les règles applicables en matière de gestion et de tenue de la comptabilité ?

La comptabilité pour une entreprise individuelle

Il faut, en premier lieu, informer vos patients, partenaires, fournisseurs et autres interlocuteurs de votre statut. Ainsi, la mention EI ou Entreprise individuelle devra apparaître sur vos documents (factures, bons de commande, devis…).

Les recettes encaissées, c’est-à-dire le chiffre d’affaires du professionnel de santé, sont soumises à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes peuvent être applicables, le premier caractérisé par un abattement forfaitaire pour les charges professionnelles, le second, se voulant être un reflet plus réel de votre situation.

1. Le régime micro – BNC

Ce régime ne pourra être choisi que par les professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas 77.700 € pour l’année. Il se caractérise par une simplification des obligations comptables et fiscales.

En effet, les enregistrements comptables ne sont pas obligatoires, et la seule obligation réside dans la tenue d’un livre journal des recettes. Cela s’explique par l’impossibilité, dans ce mode d’imposition, de déduire vos charges professionnelles. Un abattement forfaitaire de 34 % est automatiquement appliqué sur les recettes encaissées. Le professionnel sous ce régime micro BNC doit donc déclarer ses résultats au moyen du formulaire 2042 CPRO, sans répondre à une obligation du dépôt de son compte de résultat.

2. Le régime de la déclaration contrôlée

Le plus souvent, les professionnels de santé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, applicable dès lors que les recettes annuelles sont supérieures au seuil de 77.700 €. Vous pouvez aussi demander à bénéficier de ce régime fiscal (même si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil). Dans ce cas précis, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts  pour votre éventuelle adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA).

Comme son nom l’indique, la déclaration contrôlée permet de déclarer vos recettes et vos charges déductibles, c’est-à-dire le réel de l’exercice passé. Il vous faudra donc respecter l’obligation de conserver tous les justificatifs de dépenses pendant 10 ans mais également  vous assurer de la tenue de :

• Un livre des recettes et des dépenses
• Un registre des immobilisations et des amortissements,

Les règles de la comptabilité de trésorerie (« recettes / dépenses ») s’appliquent, avec l’établissement d’un compte de résultat et d’un bilan en fin d’exercice.   Cela doit vous conduire, chaque année, à l’établissement de la déclaration 2035, avec report des comptes sur le formulaire 2042 C Pro.

Les obligations comptables et fiscales pour une SELARL

Offrant la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), la SELARL assure ainsi la possibilité d’être rémunéré en tant qu’assimilé salarié, mais aussi en récupérant des dividendes.  Le statut même du gérant définira son régime social. S’il est majoritaire, il sera assimilé à un travailleur non salarié (TNS), et dans les autres cas, il sera considéré comme un assimilé salarié.

La tenue de la comptabilité d’une SELARL implique ainsi nécessairement :

• La tenue du Journal et du Grand livre, avec l’enregistrement des opérations conformément au plan comptable général
• La réalisation d’un inventaire annuel,
• L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
• La tenue d’une Assemblée générale d’approbation des comptes.

Le professionnel devra s’acquitter des obligations définies pour l’imposition sur les sociétés. Il peut choisir l’impôt sur le revenu, même si ce choix se révèle sans grand intérêt dans le cas de la SELARLU.

Oublier les obligations comptables pour vous concentrer sur votre cœur de métier

Micro BNC, bilan comptable, documents à conserver pour attester de vos dépenses, déclaration fiscale, vos obligations comptables exigent rigueur et organisation. Si la loi n’impose pas le recours à un expert de la comptabilité, votre tranquillité d’esprit l’exige.  D’autant plus qu’expert-comptable ou un comptable peut vous aider et vous conseiller pour l’optimisation de vos comptes et/ou de votre trésorerie, la réduction du montant de votre imposition.

Vous pouvez faire le choix de gérer seul votre comptabilité, mais parce que vous êtes déjà un professionnel de santé reconnu, difficile de devenir un expert-comptable à vos heures perdues 🙂

Comptasanté vous propose son expertise mais aussi et surtout un accompagnement personnalisé. Les professionnels de santé sont déjà soumis à bien des obligations (Code de la Santé Publique, Code de déontologie, …) et ils doivent, en outre, répondre à des exigences spécifiques en matière de comptabilité. Inutile de se faire assister par l’expert-comptable de la très grande entreprise de votre ville. Mieux vaut faire appel à un comptable spécialisé et donc expert de ces obligations comptables pour tous les libéraux de santé. Vous en avez rêvé, Comptasanté l’a fait, alors contactez-nous dès à présent !

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