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Jeune diplômé, vous réfléchissez à votre installation. Professionnel libéral de santé exerçant déjà, vous pensez à votre développement. Dans tous les cas, vous vous êtes naturellement intéressés aux modalités et aux effets de la création d’une Société d’exercice libéral (SEL). La SELARL et la SELAS constituent alors deux options, qui peuvent, à première vue, se ressembler, bien que chacune se caractérise par des spécificités, qu’il vous faut apprendre à connaître. Pas de stress, Comptasanté répond à toutes vos questions pour vous aider à faire le choix le plus pertinent. Alors, suivez-nous dans l’univers des SEL et trouvez les réponses aux questions que vous vous posez !
Exercer en tant qu’indépendant, dans le domaine de la santé comme dans toute autre type d’activité, implique de choisir son statut d’exercice. Chaque profession libérale de santé implique de se conformer aux exigences de l’activité concernée (médecin, infirmier, …) mais aussi de satisfaire aux obligations faites à toutes les professions libérales. Créer une entreprise ou non, s’associer ou exercer seul ? Pour quelles conséquences pour vos rémunérations, votre imposition, votre protection sociale ?
Il vous faudra répondre à de nombreuses questions, et chacune de vos décisions impliquera des effets spécifiques, tant sur un plan social et juridique que fiscal. Cette réflexion se complexifie encore vous concernant puisque vous êtes avant tout professionnel de santé, et appartenez donc à la famille de ces professions réglementées. La multiplicité des formes d’entreprise disponibles peut virer au casse-tête. Pourtant des efforts sont entrepris pour vous simplifier cette prise de décision.
Ainsi, bien que des décrets d’application soient encore à paraître, l’ordonnance du 08 février 2023, entrée en vigueur au 1er septembre 2024, vise à simplifier et accroître la lisibilité des dispositifs applicables aux professions réglementées dont les professions de santé. Elle officialise la distinction de ces professions réglementées en 3 grandes catégories principales :
En tant que soignant, vous relevez de la catégorie devant satisfaire au maximum d’exigences et de contraintes.
On ne peut pas détailler, en quelques lignes, tous les types de sociétés, pouvant satisfaire à vos attentes. On se doit néanmoins de citer la Société Civile de Moyens (SCM), dont la finalité réside, comme son nom l’indique, dans la mise en commun de moyens d’exercice. La Société Civile professionnelle (SCP) élargit cette mise en commun à la patientèle et aux honoraires, alors que la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) répond à l’ambition d’un véritable projet de santé. Enfin, un des choix les plus récurrents reste la Société d’Exercice Libéral (SEL), qui prend la forme d’une société de capitaux.
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) constituent deux options envisageables. Comment se décider ? Quels critères à prendre en compte ? On vous emmène dans l’univers des SEL pour comprendre les avantages et les inconvénients de ces deux options possibles.
Créer une Société d’exercice libéral vise avant tout à la mise en commun des moyens d’exercice, de la patientèle et des honoraires. SELARL et SELAS constituent des choix accessibles aux seules professions réglementées : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux, vétérinaires, sages-femmes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychomotriciens, pharmaciens d’officine.
Quel que soit votre choix et indépendamment de la profession exercée, ce dernier implique une activité monodisplinaire. Si vous projetez d’exercer avec d’autres professions de santé, il faudra alors vous orienter vers d’autres formes comme la SCM ou la SISA.
A l’exception de la SELARL unipersonnelle et de la SELASU (SELAS unipersonnelle), SELARL et SELAS nécessitent un minimum de deux associés. Dans une SELARL, les associés doivent obligatoirement être des praticiens, impliqués dans l’exercice libéral. La création d’une SELAS autorise en revanche l’ouverture à d’autres associés (non-professionnels, investisseurs et actionnaires, retraités, …). Si le choix d’une SELARL implique de ne pas dépasser le nombre de 100 associés, celui de la SELAS ne pose aucune limite.
Si vous envisagez de travailler en famille en profitant du statut de conjoint collaborateur, le choix de la SELARL s’imposera naturellement, ce régime n’étant pas possible en créant une SELAS.
Pour la SELARL, les statuts désigneront un ou plusieurs gérants, relevant du régime des Travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, la création d’une SELAS implique la désignation d’un (ou de plusieurs) directeurs salariés, pouvant être désignés sous le terme de président.
La création d’une SEL, indépendamment de l’option choisie, implique la mise en commun de moyens. Aussi les apports de chaque associé déterminent en partie la gestion future de votre société. Les apports peuvent être réalisés en nature (matériel, droit au bail, mobilier, …). Ils peuvent également être financiers (capital) ou être réalisés « en industrie » (mise à disposition de compétences professionnelles, d’un savoir-faire, …).
Dans tous les cas, votre responsabilité personnelle sera limitée à vos apports, avec donc la protection de votre patrimoine personnel en cas de difficultés. Cette protection juridique est cependant levée en cas de fautes de gestion qui vous sont directement imputables.
Cet aspect met en évidence une différence essentielle entre les deux choix possibles, soulevant les différences existantes entre le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et celui des traitements et des salaires. Cela ne sera pas sans conséquence sur votre imposition à venir.
En tant que gérant majoritaire de SELARL, vous êtes considérés comme un travailleur indépendant, et vous ne pouvez donc prétendre à un bulletin de paie. Les gérants minoritaires ou égalitaires voient leur rémunération définie par les statuts (ou un PV d’assemblée générale). Lorsqu’elle existe, cette rémunération implique l’établissement d’un bulletin de paie et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Pour la SELAS, les statuts désignent le (ou les) directeurs ainsi que tout autre organisme de direction. Le président et les dirigeants sont assimilés aux travailleurs salariés, impliquant bulletin de paie et affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Ces grandes différences impliquent des taux de cotisations sociales distinctes mais aussi une protection sociale bien différente d’un régime à l’autre (distinction majeure entre la catégorie des travailleurs salariés et la catégorie des travailleurs indépendants)
Quelle que soit la profession concernée, ces deux possibilités imposent la tenue d’une comptabilité. En outre, la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes selon des conditions clairement définies :
SELARL et SELAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception des SELARLU et des SELASU qui peuvent être imposés à l’IRS mais nous ne le recommandons pas, cela n’a aucun intérêt. L’imposition répond alors aux règles en vigueur encadrant cet impôt sur les sociétés.
Si SELARL et SELAS sont donc imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, les dirigeants le sont au titre de l’impôt sur les revenus (rémunération en tant que traitements et salaires et dividendes en tant que revenus de capitaux mobiliers pour le(s) gérant (s) des SELARL et président et les dirigeants des SELAS).
Lorsque le régime des sociétés de personnes s’applique, les gérants des SELARL et les dirigeants de SELAS sont imposés sur leur quote-part de bénéfice imposable, en tant que bénéfice non commercial.
La création d’une SELARL offre un cadre juridique assez contraignant, permettant de sécuriser la situation des associés minoritaires notamment. La liberté d’organiser le fonctionnement quotidien de la SELARL apparaît peu étendue. La rédaction des statuts doit satisfaire à de nombreuses exigences (définition du statut, du capital social sans minimum imposé, respect de toutes les exigences requises (diplôme, durée d’exercice professionnel, …), …). Il faudra enfin veiller à inscrire la SEL au tableau de l’ordre professionnel et ensuite enregistrer cette création au greffe du tribunal de commerce, ou par voie dématérialisée sur le portail dédié.
Plus souples, les SELAS offrent bien davantage de liberté aux associés pour définir l’organisation et le fonctionnement de la société. Aussi la rédaction des statuts représente une étape essentielle. Le guichet unique, accessible par voie dématérialisée, permettra de déposer les statuts ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.
Ces sociétés, SELARL et SELAS, doivent tenir au quotidien une comptabilité d’engagement (une comptabilité de trésorerie est possible si la société relève du régime réel simplifié). Pour les entreprises au régime des sociétés de personnes, les règles de la comptabilité des BNC s’appliquent.
Les actionnaires et associés approuvent les comptes de l’exercice et décident de l’affectation du résultat. Lorsqu’elles sont soumises à l’imposition sur les sociétés, SELARL et SELAS peuvent décider de la distribution d’une partie de ce résultat (dividendes). Les actions et/ou décisions importantes doivent obligatoirement faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale. Il en va de même pour tout nouvel agréement d’un associé.
Vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour envisager les différentes formes de structure juridique accessibles à votre profession. Mais comprendre la complexité de l’imposition des dividendes, les conséquences sociales du statut de gérant majoritaire d’une SELARL, les règles applicables au régime BNC (Bénéfices non Commerciaux) ou encore les solutions existantes pour l’optimisation de votre niveau d’imposition nécessitent bien davantage qu’un rapide survol des dispositions légales existantes. Il vous faut, tant pour comprendre chaque impact de vos actions et décisions (impôt, protection sociale, rémunérations, …) que pour la rédaction des statuts, un accompagnement personnalisé. Comptasanté vous accompagne dans ce processus, en vous donnant les clés pour comprendre tout en vous facilitant les démarches. Un partenariat gagnant pour opter pour le choix le plus pertinent et adapté. Professionnels reconnus de la comptabilité des professionnels de santé, Comptasanté vous aide tout simplement à choisir entre SELARL et SELAS.
Pourquoi créer une SEL quand on est professionnel de santé ?
Créer une SEL permet de s’associer avec d’autres professionnels de santé, de partager des moyens, la patientèle et les honoraires, tout en bénéficiant d’un cadre juridique protecteur. Elle s’adresse uniquement aux professions réglementées
Quelles sont les différences entre SELARL et SELAS ?
• SELARL (à Responsabilité Limitée) : encadrement plus strict, statut de gérant majoritaire = TNS (travailleur non salarié).• SELAS (par Actions Simplifiée) : plus de souplesse, ouverture possible à des associés non praticiens, dirigeants assimilés salariés.
Ai-je besoin d’un accompagnement pour créer ma SEL ?
Oui, car ce choix a des impacts juridiques, fiscaux et sociaux importants. Comptasanté vous accompagne pour faire les bons choix, rédiger les statuts, et structurer votre activité de manière optimale.
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