À quoi sert la déclaration 2035 ?
Quand on exerce une profession libérale de santé — infirmière libérale, médecin, kinésithérapeute, orthophoniste ou ostéopathe — la comptabilité peut parfois ressembler à une montagne complexe et difficile à comprendre. Comme toutes les autres professions libérales, il vous faut satisfaire à de nombreuses obligations sociales, fiscales, administratives et comptables. Parmi celles-ci, la déclaration 2035 concentre une grande partie de votre attention.
Comprendre l’utilité de ces déclarations en général et de ce formulaire 2035 en particulier vous assure de mieux appréhender cette étape et de la vivre plus sereinement.
Plutôt que de vous plonger dans la lecture de la notice accompagnant ce formulaire et ses annexes, Comptasanté vous a préparé ce guide clair et pratique pour tout savoir de la déclaration 2035.
Pourquoi la déclaration 2035 existe-t-elle ?
Vous connaissez déjà la déclaration d’impôts, que doivent remplir personnes physiques et morales (entreprise, association, …). Ce formulaire 2035 représente le document fiscal de référence pour les professions libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Remplir ce formulaire et chaque annexe nécessaire constitue le moyen pour les services des impôts de connaître le résultat réel de votre activité.
Cela assure de pouvoir vérifier vos écritures comptables de l’année écoulée et de déterminer le montant de vos impôts pour l’année en cours. Le régime des bénéfices non commerciaux repose sur la réalité économique de votre activité, en prenant en compte :
Vos recettes professionnelles (essentiellement constituées des honoraires perçus)
Vos charges professionnelles déductibles
Le montant de chaque amortissement, de vos immobilisations et de vos plus ou moins values,
C’est donc à partir de cette déclaration que sera calculé le montant de votre revenu personnel et donc celui de votre revenu fiscal et des impôts à payer.
Qui doit remplir la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 concerne les professions libérales, relevant de ce régime des Bénéfices non Commerciaux (BNC). Naturellement, chaque profession de santé est concernée, qu’il s’agisse de médecins libéraux, d’orthophonistes, d’infirmières libérales, d’orthoptistes, de psychologues, …
En revanche, deux options existent pour ce régime fiscal des BNC :
1. Le régime micro-BNC
Si vous ne dépassez pas un certain montant de chiffre d’affaires (83.600 € pour 2026), ce régime micro peut s’appliquer. L’administration va déduire de vos revenus un forfait censé correspondre à l’ensemble de vos frais professionnels. Vous n’avez donc pas à compléter ni le formulaire 2035, ni ses annexes.
2. La déclaration contrôlée
Il s’agit de l’option la plus largement répandue parmi les professions libérales de santé. Elle s’applique dès lors que vous dépassez le seuil fixé par la loi (83.600 €) ou dès lors que vous en faites la demande (même si votre niveau d’activité est inférieur à ce seuil).
Que contient la déclaration 2035 ?
Accessible en ligne avec ses annexes sur le site des impôts.gouv.fr, ce formulaire permet de dresser le tableau de l’année écoulée. Il repose sur un principe simple :
Votre Résultat = Vos Recettes – vos Dépenses professionnelles
Vos recettes professionnelles
La première partie de la déclaration consiste à indiquer toutes les recettes liées à votre activité :
Honoraires perçus
Remboursements de soins
Actes facturés aux patients ou aux organismes
Rétrocessions d’honoraires reçues
Ces montants correspondent à l’ensemble des revenus encaissés pendant l’année.
Les dépenses professionnelles déductibles
Vous devez ensuite déclarer l’ensemble des dépenses engagées pour cet exercice libéral. Cela inclut notamment :
Le loyer du cabinet (ou le remboursement d’emprunt),
Le matériel médical (dès lors qu’il ne s’agit pas d’un investissement)
Les fournitures professionnelles (papeterie, presse pour salle d’attente, revues professionnelles, …)
Les frais de véhicule et / ou de déplacement,
Les assurances professionnelles,
Les frais de formation
Les cotisations sociales
Les honoraires versés (expert-comptable, avocats, notaires, …)
Ces charges viennent réduire le bénéfice imposable.
Votre résultat fiscal
Il suffit alors de soustraire vos dépenses de vos recettes pour calculer le montant de votre résultat, qui pourra prendre la forme d’un
Bénéfice professionnel (si les recettes sont supérieures aux charges)
Déficit (si les charges sont supérieures aux recettes)
Ce résultat sera alors transmis à l’administration fiscale, et il sera reporté dans votre déclaration de revenus personnelle.
Pourquoi la déclaration 2035 est importante pour une profession de santé ?
Celle-ci joue un rôle essentiel dans la gestion de votre activité, et ce à plus d’un titre.
Elle répond déjà à une obligation légale et permet à l’administration de disposer des informations requises,
Elle détermine votre revenu imposable : C’est donc à partir des données renseignées, que vous pourrez connaître le niveau de votre imposition à venir en fonction de votre bénéfice ou de votre déficit,
Elle sert de base de calcul pour ajuster vos cotisations sociales (URSSAF, …)
Elle représente un suivi précis de la rentabilité de votre activité : vous avez une vision claire des recettes et des dépenses, et votre résultat net peut être un indicateur pour piloter votre activité.
Quand faut-il déposer la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être réalisée une fois par an. Elle est disponible en ligne à chaque début d’année sur le site impot.gouv.fr. Le formulaire concerne donc l’exercice de l’année précédente (N-1) et peut donc être complétée directement en ligne et être transmise par voie dématérialisée.
Elle doit être transmise chaque année avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire (15 jours) est accordée à chaque professionnel (entreprise individuelle ou société) effectuant sa déclaration par télétransmission. Pour 2026, il vous faut donc envoyer votre 2035 avant le 20 mai.
Comment faire en pratique ?
Vos déclarations peuvent se faire de deux manières distinctes :
Directement sur le site impots.gouv.fr en mode EFI (Echange de Formulaires Informatisé),
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Echange des Données Informatisé), le plus souvent votre cabinet comptable, votre organisme de gestion agréé, …
Comment remplir correctement une déclaration 2035 et éviter l’erreur de déclaration ?
Seule la tenue d’une comptabilité rigoureuse tout au long de l’année peut vous faciliter cette étape cruciale. Non seulement, cela vous facilite le temps passé à remplir chaque ligne du formulaire et de ses annexes, mais cela contribue également à avoir une vision en temps réel de votre activité. Cette étape de la déclaration s’inscrit donc naturellement dans la gestion rigoureuse de votre comptabilité. Pour un professionnel de santé, cela ne doit pas être perçu comme une échéance effrayante mais bien comme le solde d’un exercice géré au fil de l’eau.
Dans tous les cas, si vous relevez de la déclaration contrôlée, il vous faut :
Enregistrer toutes les recettes encaissées
Enregistrer toutes les dépenses en conservant les justificatifs. Cela inclut également les cotisations sociales versées,
Tenir à jour un livre de recettes et de dépenses,
Cela va éviter de commettre une erreur. Chaque erreur peut entrainer des conséquences significatives (amendes, sanction, tracasseries, stress, …). Les erreurs les plus fréquentes restent :
L’oubli de certaines charges déductibles,
La confusion entre dépenses personnelles et charges professionnelles,
Des écritures comptables erronées relatives aux cotisations sociales,
Le non-respect des échéances,
Des erreurs comptables dans l’enregistrement des immobilisations et donc du calcul du montant de l’amortissement,
…
L’essentiel à retenir sur la déclaration 2035
La déclaration 2035 est une étape incontournable pour les professionnels libéraux soumis au régime BNC (Bénéfices non commerciaux) avec déclaration contrôlée.
Elle permet de :
✔ déclarer les recettes de votre activité
✔ déduire vos charges professionnelles
✔ calculer votre bénéfice imposable
✔ transmettre ces informations à l’administration fiscale avant le 20 mai 2026.
Même si elle peut paraître complexe au premier abord, la déclaration 2035 devient beaucoup plus simple lorsqu’elle est préparée tout au long de l’année avec les bons outils… et le bon accompagnement.
Car après tout, votre priorité reste la même : vous concentrer sur vos patients, pas sur la paperasse administrative.
Quelle différence entre la liasse fiscale et la déclaration 2035 ?
Liasse fiscale et déclaration 2035 vous renvoie à ce même formulaire et à chaque annexe, que vous devez compléter. Attention, les annexes peuvent être différentes d’une situation à l’autre. La notice (PDF disponible sur le site des impôts) vous indique les annexes qu’il vous faut compléter.
Quelle annexe dois-je retourner avec mon formulaire ?
Retrouvez en ligne (impot.gouv.fr) tous les PDF des annexes du formulaire Cerfa 2035. Vous y retrouverez également la notice d’explication ainsi qu’une FAQ répondant aux questions les plus récurrentes. Chaque annexe complétée vient s’ajouter à votre liasse fiscale.
La nature juridique de mon activité a-t-elle une incidence sur la déclaration 2035 ?
Entreprise individuelle ou société ? Le choix de la nature juridique pour votre exercice libéral n’a que peu de conséquences sur vos déclarations. Au titre de l’entreprise individuelle, vous relevez naturellement du régime des Bénéfices Non Commerciaux. Vous envisagez de passer de l’entreprise individuelle à la société civile de moyens (SCM) ou à la société d’exercice libéral (SEL), cela ne vous dispensera pas de déclarer recettes et dépenses.
FAQ : Tout savoir sur la déclaration 2035
Qu'est-ce que la déclaration contrôlée 2035 ?
La déclaration 2035 est le document de référence pour les professionnels libéraux relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette liasse fiscale permet à l'administration de déterminer votre résultat réel en faisant la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses professionnelles déductibles. Elle sert de base pour calculer votre revenu imposable et le montant de vos impôts.
Qui doit faire la déclaration 2035 ?
Cette déclaration concerne les professions libérales (comme les infirmières, IDEL, médecins ou kinés) dont l'activité dépasse le seuil du régime micro-BNC (83 600 €) ou qui choisissent volontairement l'option de la déclaration contrôlée. Contrairement au professionnel micro, ceux qui sont au régime contrôlé doivent détailler leur comptabilité pour établir leur bénéfice. Que vous exerciez en entreprise individuelle ou en société, cette obligation fiscale reste centrale pour votre gestion.
Comment obtenir sa 2035 ?
Le formulaire 2035 et ses annexes sont accessibles en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr. Vous pouvez consulter la notice explicative pour savoir quelle annexe remplir selon votre situation. Pour faciliter la démarche et éviter les erreurs, vous pouvez passer par un partenaire EDI, comme un cabinet comptable ou des experts en gestion, qui télétransmettront les données directement au service fiscal.
Quelle est la date limite pour la déclaration 2035 ?
La déclaration doit être déposée chaque année avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour une télétransmission dématérialisée. Pour l'année 2026, la date limite d'envoi est fixée au 20 mai. Le respect de ce calendrier est crucial pour votre entreprise afin d'éviter des pénalités de l'administration fiscale.
