SAS, EURL, SASU, SARL, entreprise individuelle, micro entrepreneur, … Les statuts pour exercer en tant que profession libérale sont nombreux, même si en tant que professions libérales réglementées, vous devez respecter certaines règles. Les professionnels libéraux de santé doivent donc choisir parmi ces différentes options juridiques, en tenant compte de multiples critères : quelles conséquences juridiques ? Quel impact social et fiscal ? Quel sera le niveau de rémunération ? …. Difficile de répondre à toutes ces interrogations, alors Comptasanté vous aide à y voir plus clair.
Professionnel de santé ou travailleur indépendant ? Quelles différences ?
Lorsque l’on interroge des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes sur les raisons les ayant conduits à choisir cette profession, une grande partie va souligner l’importance de la vocation. D’autres évoqueront la possibilité d’exercer leur activité sans lien de hiérarchie et donc de manière indépendante. Les professionnels libéraux de santé cumulent les deux statuts : à la fois indépendant et avant tout professionnel de santé.
En revanche, quelle que soit l’activité retenue, chacune et chacun peut privilégier les formes libérales d’exercice, en devenant freelance, indépendant voire en créant sa société. Dans tous les cas, un tel choix nécessite de s’interroger sur le statut à adopter et il en existe de nombreux, comme nous l’évoquerons ci-dessous.
En revanche, il faut distinguer la profession libérale traditionnelle et celle relevant du domaine de la santé. Cette dernière est en effet qualifiée de réglementée. Devenir infirmière libérale ou exercer en tant que médecin généraliste nécessite de respecter des exigences strictes : disposer du diplôme exigé pour la profession concernée, s’inscrire auprès de l’Ordre Professionnel, s’enregistrer auprès des autorités compétentes à savoir l’Assurance Maladie, l’Autorité Régionale de Santé, mais aussi comme pour tous les indépendants et les entreprises auprès de l’URSSAF.
En revanche, même en tant que profession réglementée, il vous faut choisir le statut le plus adapté au moment de la création de votre activité. Comment choisir ? Quelles sont les questions à se poser ? Comptasanté répond simplement à toutes ces questions et à bien d’autres.
Entreprise individuelle ou création de société ? Quel statut choisir pour votre activité ?
Il n’existe pas une réponse idéale à appliquer indistinctement. Votre situation est spécifique et unique, et chaque professionnel doit tenir compte de multiples critères. Nous vous indiquons donc les grandes lignes, et en tant qu’expert-comptable pour les professionnels libéraux de santé, nous pouvons vous accompagner dans cette création ou vous assister lors d’un changement de statut.
Exercer seul ou à plusieurs ? La première question à se poser
Allez-vous exercer de manière autonome, en créant ou reprenant un cabinet ? Ou allez-vous vous associer à d’autres professionnels ? Dans un cabinet médical ou infirmier ou dans une maison de santé pluriprofessionnelle ? … Chaque réponse implique des choix différents et des contraintes à prendre en compte. Les investissements à consentir varient grandement d’une situation à l’autre.
Exercer en votre nom propre ou se lancer dans la création d’une société ?
En exerçant en votre nom propre, vous disposez d’une autonomie totale et d’une indépendance garantie. Depuis 2022, créer une entreprise individuelle (EI) vous assure également de protéger votre patrimoine personnel. Si vous décidez de créer une société (société d’exercice libéral (SEL), société civile de moyens (SCM), …) , les règles changent, puisque le droit des entreprises s’applique alors.
Quels sont vos objectifs à court et moyen terme ?
Pour les professions de santé, comme pour toutes les autres professions, ces ambitions peuvent aussi influencer le choix de votre régime fiscal et de votre statut. Les besoins ne sont pas les mêmes pour la création et le lancement d’une activité que lorsque vous réfléchissez à la transmission de votre cabinet. Votre régime fiscal, dépendant en partie du choix de votre statut, n’est pas sans impact pour les bénéfices des entreprises professionnelles et donc sur votre rémunération.
Les formes juridiques envisageables pour les professions réglementées !
Votre choix d’une forme juridique a des conséquences sociales, fiscales et comptables. Nous vous présentons donc chaque option envisageable, en insistant sur l’existence de multiples aménagements possibles.
L’entreprise individuelle pour rester seul décisionnaire
A l’inverse des autres activités non-réglementées, la micro entreprise n’est pas possible pour toutes les professions de santé. Seuls, les psychologues, diététiciens, psychomotriciens, psychopraticiens et ergothérapeutes peuvent choisir ce régime de la micro entreprise.
L’entreprise individuelle (EI) apparaît comme une forme plébiscitée pour sa simplicité de création et de gestion (les obligations comptables restent restreintes). Ne nécessitant pas de capital et donc pas d’apport, l’EI distingue patrimoine personnel et professionnel, vous assurant une protection optimale. En revanche, vous ne pouvez pas choisir un associé, et ce statut juridique n’offre guère de possibilités pour accompagner un projet plus ambitieux (rachat de cabinet, ….). Le chiffre d’affaires est imposable au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC) mais une option peut être choisie pour relever de l’impôt sur les sociétés.
Mutualiser les coûts en restant indépendant : la Société Civile de Moyens (SCM)
Créer une SCM assure de pouvoir partager les coûts avec d’autres professionnels de santé, tout en conservant son autonomie. SCM et EI peuvent ainsi coexister. La mutualisation des coûts se renforce par la possibilité d’une collaboration accrue, tout en conservant une totale autonomie. En revanche, la complexité et le formalisme de cette structure juridique peut également s’aggraver avec les difficultés à s’entendre. La SCM implique en effet des décisions collégiales.
La société d’exercice libérale (SEL) une structure pensée pour les professionnels de santé
A l’inverse d’une Société Civile de Moyens, la SEL offre la possibilité d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise. La responsabilité financière de chaque professionnel est limitée à ses apports. Si la SELARL constitue la forme assimilée à la SARL, il existe d’autres options comme la SEL à actions simplifiées (SELAS). Si la création d’une SEL peut répondre à un besoin d’investissement, elle entraîne également des frais plus importants tant dans sa création que dans sa gestion au quotidien. Les multiples formes des sociétés d’exercice libéral (SEL) répondent à bien des spécificités. Aussi est-il nécessaire de se faire conseiller et guider par un expert reconnu.
Exercer en commun avec la société civile professionnelle (SCP)
Si vous choisissez de créer une SCP, vous vous engagez dans un travail en commun avec les autres professionnels de santé. Ainsi, le chiffre d’affaires et les charges déductibles se calculent pour l’exercice de tous les professionnels. Votre revenu vous est donc ensuite redistribué, selon les règles définies par contrat. La responsabilité est solidaire et illimitée. Créer une SCP nécessite donc avant tout une confiance totale entre les différents associés. En revanche, elle permet de renforcer la cohésion de groupe.
Créer une société tout en restant seul : SELARL unipersonnelle, SASU ou EURL ?
Vous pouvez également décider de créer une société pour vous structurer sans envisager de vous associer avec quiconque. La société d’exercice libéral unipersonnelle, sous forme de société par actions simplifiée (SELASU) ou sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SELARLU) répond à vos aspirations. Vous pourrez ainsi opter pour l’impôt sur les sociétés, mais également percevoir des dividendes, outre votre rémunération en tant que dirigeant. Vous vous épargnez alors tous les conflits pour la prise de décision, puisque vous êtes seul maître à bord. En revanche, cela implique un formalisme et des contraintes bien plus exigeantes qu’avec une entreprise individuelle, tout en pouvant vous engager dans un processus d’optimisation fiscale et sociale.
Quel impact sur le revenu, les cotisations, …. ? Comment se décider ?
En tant que profession libérale de santé, vous appartenez à la catégorie des professions réglementées. Quel sera l’impact fiscal et social de votre choix juridique ? vous pouvez en tant qu’entrepreneur décider de vous lancer seul dans l’aventure sans créer de sociétés. Votre responsabilité restera limitée et votre revenu sera déclaré dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes alors redevable des cotisations traditionnelles (URSSAF, prévoyance, retraite, …). Votre impôt sera calculé en fonction de votre situation (célibataire ou marié, nombre d’enfant, autres sources de revenu du foyer, …).
Vous pouvez également choisir de créer une des nombreuses sociétés professionnelles envisageables et accessible aux professions libérales réglementées. Il vous faudra alors rédiger des statuts définissant vos droits et vos obligations. Les différentes formes juridiques de ces sociétés impliquent le plus souvent un formalisme plus contraignant et des règles de gestion plus exigeantes. Elles peuvent cependant satisfaire à des besoins plus spécifiques : optimisation de votre impôt (optimisation fiscale), renforcement de la capacité d’investissement, préparation de la transmission de votre cabinet, …
Comptasanté vous accompagne dans votre choix, en étant spécialisé exclusivement dans le suivi des professions libérales réglementées de santé. Conséquences sociales, fiscales, niveau de revenu, niveau des cotisations, optimisation des charges déductibles, … chaque situation demande une étude personnalisée pour une réponse pertinente et adaptée.
