C’est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l’exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l’exercice d’une activité. La création d’une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.
Les associés mettent en commun certains moyens d’exploitation de leur activité afin d’en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
INTERET
Liberté de fonctionnement
Indépendance professionnelle des membres préservée
Pas de capital minimum
Moindre coût des moyens d’exploitation
CONTRAINTES
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
