La plupart des praticiens de santé telles que les médecins, les infirmiers ou les dentistes ne sont pas soumis à la TVA, car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé n’est pas un commerce. Cependant certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA. Le praticien doit alors faire une déclaration s’il dépasse un certain montant.
🔥 Attention MAJ 2025 : nous vous recommandons vivement de consulter notre nouvel article pour être sûr de respecter la réglementation en vigueur. Vous y trouverez les dernière précisions, les démarches administratives et les seuils applicables. https://comptasante.fr/blog/seuil-tva-tout-comprendre-du-changement-en-2025
🤔 Dans quelles situations suis-je assujetti à la TVA ?
Deux situations possibles :
Activité annexe ou actes soumis à la TVA (Ex : chirurgie esthétique)
Redevance de collaboration reçue par le titulaire
Vous êtes assujetti à la TVA si les gains « divers » (redevance de collaborateur, revente de matériel, sous-location, activités annexes assujettis à TVA etc…) sont supérieurs à 34 400 euros en 2022.
❌ Activités non-concernés par la TVA
Praticiens et auxiliaires médicaux des professions
réglementées :
Médecin (omnipraticien ou spécialiste)
Chirurgien-dentiste (et vente de prothèses dentaires personnalisées)
Sage-femme
Masseur-kinésithérapeute
Pédicure-podologue (et vente de semelles orthopédiques personnalisées)
Infirmier
Orthoptiste
Orthophoniste
Diététicien
Psychomotricien
Ostéopathe
Chiropracteur
Activités exonérées sous condition
Acupuncteur
Psychologue (si autorisé à faire usage professionnel du titre*)
Psychanalyste
Psychothérapeute (si inscrit sur le registre national des psychothérapeutes*)
✔️ Activités concernées par la TVA
Conseil
Hypnotiseur
Vétérinaire
Etiopathe
Iridologue
Sophrologue
Thanatologue
Naturothérapeute
Chirurgie esthétique non remboursée
💶 Dois-je déclarer la TVA dès le 1€ touché ? Quel est le seuil de TVA pour les entreprises individuelles ?
Non, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400€. Si vous dépassez 34 400€ de chiffre d’affaires vous serez assujetti à la TVA sur tous les honoraires perçus au-dessus de ce montant.
💻 Comment activer la TVA sur mon espace « Impots.gouv » ?
Rendez-vous sur impot.gouv espace professionnel, et cliquez sur « Cliquer sur Gérer mes services < adhérer aux services en ligne ».
Cocher la case déclarer TVA et payer TVA + messagerie (un petit plus quand vous avez besoin d’une réponse du centre des impôts). Si les services « Déclarer TVA » et « Payer TVA » n’apparaissent pas, envoyer un mail au centre des impôts, pour demander l’ouverture.
Une fois la demande « Validée », vous recevrez un email de votre centre des impôts pour confirmer votre demande. Attention, vous aurez 72h pour valider.
Sous 2 semaines vous recevrez une confirmation par courrier postal. Une fois ce courrier reçu vous pourrez finaliser le paramétrage TVA sur votre espace impot.gouv. Cliquer sur activer mon espace/mes services, et rentrez le code qui vous a été envoyé par courrier.
Vous pouvez maintenant effectuer votre déclaration TVA sur votre espace impot.gouv !
✅ Si vous êtes client Comptasanté votre comptable se charge de tout : l’inscription ci-dessus et la déclaration !
📃 Comment se déroule la déclaration de la TVA ?
La déclaration TVA peut-être mensuelle ou trimestrielle.
Vous pouvez déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Ce seuil de 4 000 € s’apprécie par rapport au montant de la TVA exigible au cours de l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être souscrites.
Exemple. Une société ayant versé moins de 4 000 € de TVA en 2021 n’est pas tenue de déclarer tous les mois en 2022, même si elle a dépassé ce seuil au cours du 2ème trimestre de l’année 2022.
Comptasanté, vous propose de gérer votre TVA à une tarif de 36€/mois à partir du mois où vous dépassez le seuil des 34 400€.
