Seuil TVA 2025 : tout comprendre du changement

21 février, 2025
TVA

TVA et professionnels de santé : ce qui change en 2025. La réforme de la TVA introduite par la loi de finances 2025 apporte des modifications significatives pour les professionnels de santé. Ces évolutions fiscales concernent notamment la franchise en base de TVA, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les obligations de déclaration. Pour bien anticiper ces changements et éviter tout dépassement de seuils, il est essentiel de comprendre l’impact de cette réforme sur votre activité.

📌 Rappel : la TVA et les professionnels de santé

En France, les professionnels de santé bénéficient en principe d’une exonération de TVA sur leurs prestations de soins. Cette exonération repose sur le Code de la santé publique et concerne la majorité des actes médicaux et paramédicaux. Toutefois, certaines activités annexes, comme la chirurgie esthétique, redevances de collaborations, activités non reconnues etc. sont assujetties à la taxe. Pour ces revenus annexes il est possible de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA) en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités.

Pour tout comprendre sur les règles fiscales de la TVA pour les praticiens de santé, consultez notre guide complet ici

À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront fortement revus à la baisse

🚨 Une réforme clé : la baisse des seuils de la franchise de TVA

Dès mars 2025, les nouveaux seuils TVA imposent une révision du chiffre d’affaires maximal autorisé pour bénéficier de la franchise TVA. Cette réforme fiscale affecte directement les entreprises et professions libérales générant des revenus soumis à la TVA :

25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente (contre 36 800 € actuellement).

27 500 € de chiffre d’affaires sur l’année en cours (contre 39 100 € actuellement).

Cette mesure concerne particulièrement les professionnels de santé ayant des revenus annexes soumis à la TVA, comme des formations, des expertises ou des ventes de matériel médical.

AnnéeSeuil franchise TVA N-1Seuil franchise TVA N
Avant Mars 202536800€39100€
Après Mars 202525000€27500€

Seuil TVA 2025 : quelles conséquences si vous dépassez le seuil ?

Si votre activité dépasse ces nouveaux seuils, vous devrez appliquer la TVA sur les prestations concernées. Cela implique :

✔ L’obligation de facturer la TVA à vos clients ou collaborateurs (20 % en général)

✔ L’obligation de déposer des déclarations de TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement)

✔ La possibilité de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles

Seuil TVA 2025 : les erreurs à éviter

Le passage à la TVA en 2025 impose une gestion rigoureuse de votre activité. Un dépassement du seuil TVA peut avoir des conséquences immédiates si vous ne l’anticipez pas correctement. Voici les erreurs fréquentes et comment les éviter :

1. Ne pas surveiller son chiffre d’affaires et son seuil de TVA

Pourquoi c’est risqué ?

  • Un dépassement du seuil TVA 2025 entraîne automatiquement l’assujettissement et l’obligation de facturer la TVA.
  • L’administration fiscale ne tolère aucun retard dans l’application des nouvelles règles.

Solution :

  • Suivi mensuel précis du chiffre d’affaires pour éviter un dépassement involontaire.
  • Vérification régulière avec votre expert-comptable pour anticiper les ajustements nécessaires.

À noter : Un dépassement de 27 500 € en cours d’année implique un passage immédiat au régime de la TVA, et non à partir du 1er janvier suivant.


2. Mal identifier les prestations soumises à la TVA

Pourquoi c’est risqué ?

  • Toutes vos activités ne sont pas exonérées : les revenus annexes (formations, expertises, location de matériel, chirurgie esthétique, etc.) doivent être déclarés correctement.
  • Une erreur de classification peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités.

Solution :

  • Distinguer précisément les prestations exonérées et celles soumises à la TVA.
  • Mettre en place une comptabilité adaptée pour séparer les différentes sources de revenus.

Conseil : Consultez un fiscaliste pour déterminer quelles activités doivent être soumises à la TVA et lesquelles restent exonérées.


3. Ne pas anticiper l’impact financier du passage au régime TVA

Pourquoi c’est risqué ?

  • La TVA impacte directement votre trésorerie : une fois soumis, vous devez collecter la TVA sur vos prestations et la reverser à l’État.
  • Facturer la TVA à vos clients signifie que vos tarifs augmentent de 20 %, ce qui peut affecter la compétitivité de vos services.

Solution :

  • Ajuster vos prix pour intégrer l’effet de la TVA sans pénaliser votre rentabilité.
  • Optimiser vos achats professionnels : en étant assujetti, vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses (location de cabinet, matériel médical, logiciels, etc.).

Astuce : Évaluez les avantages et inconvénients de l’assujettissement anticipé à la TVA si vous approchez du seuil.


4. Ignorer les obligations déclaratives et comptables

Pourquoi c’est risqué ?

  • Une déclaration TVA oubliée ou mal remplie entraîne des pénalités et majorations.
  • Le passage à la TVA implique de nouvelles obligations administratives : déclaration périodique, facturation avec TVA, gestion de la récupération de la TVA.

Solution :

  • Utiliser un logiciel de facturation conforme pour gérer la TVA automatiquement.
  • Définir la fréquence de vos déclarations (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) selon votre chiffre d’affaires et votre situation fiscale.
  • Se former ou déléguer à un expert-comptable pour éviter toute erreur.

Conseil : L’administration fiscale n’accorde pas de tolérance en cas d’oubli ou d’erreur. Anticipez dès maintenant en adaptant votre comptabilité au régime TVA.


5. Croire que scinder son activité permet d’éviter la TVA

Pourquoi c’est risqué ?

  • Fractionner une activité sur plusieurs structures ou micro-entreprises pour rester sous le seuil TVA est illégal et peut être requalifié en fraude fiscale.
  • L’administration fiscale analyse l’ensemble des revenus perçus par un même professionnel et peut appliquer un redressement avec pénalités.

Solution :

  • Gérer votre activité en toute transparence en respectant les seuils légaux.
  • Si vous êtes concerné par la TVA, adapter votre gestion comptable pour optimiser votre fiscalité en toute légalité.

À savoir : Les contrôles fiscaux sont de plus en plus fréquents pour vérifier les stratégies d’évitement de la TVA.

👉 Seuil TVA 2025 : 3 scénarios possibles

Vous gagnez, au titre de vos activités assujetties à la TVA : 

1. Moins de 25 000 € en 2025 : vous conservez la franchise en base et ne facturerez pas la TVA en 2025 et 2026.

2. Entre 25 000 € et 27 500 € en 2025 : vous restez exonéré en 2025 mais serez obligatoirement soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2026.

3. Vous dépassez 27 500 € en cours d’année 2025 : vous devenez immédiatement assujetti à la TVA dès le jour où vous dépassez ce seuil.

Seuil TVA 2025 : comment optimiser votre fiscalité ?

Les professionnels de santé doivent anticiper ces évolutions pour optimiser leur régime fiscal. Quelques stratégies possibles :

Surveiller son chiffre d’affaires pour éviter de franchir les seuils involontairement.

✅ N’hésitez pas à contacter votre comptable si vous avez la moindre question concernant l’application de la franchise de TVA ou si vous souhaitez qu’il vous assiste à anticiper le franchissement de seuils.

✅ En cas d’assujettissement à la TVA, nous vous assisterons également concernant vos nouvelles obligations déclaratives (on dit ça comme ça).

Les étapes clés pour 2025

🔹 Février 2025 : vérifiez votre chiffre d’affaires 2024 pour anticiper votre statut fiscal

🔹 1er mars 2025 : application des nouveaux seuils

🔹 Toute l’année : suivi des revenus annexes pour éviter les mauvaises surprises

Les professionnels de santé doivent donc être particulièrement vigilants face à cette réforme.

Une bonne anticipation vous permettra d’optimiser votre fiscalité et d’éviter les désagréments administratifs liés au passage à la TVA.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Consultez un expert pour évaluer l’impact de ces changements sur votre exercice !

Texte alternatif de l'image

TVA, les questions fréquentes de nos clients

👉 Tous les professionnels de santé sont-ils concernés ?

Non, seuls ceux ayant des activités annexes soumises à la TVA (formations, expertises, location de matériel, chirurgie esthétique…) sont impactés.

👉 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Dès le dépassement de 27 500 € en cours d’année, vous devenez immédiatement redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients.

👉 Peut-on éviter la TVA en scindant ses activités ?

Non, l’état et l’administration des impôts vérifient l’ensemble des revenus perçus. Fractionner une activité en plusieurs entreprises pour échapper à la TVA est une pratique risquée.

👉 Comment déclarer la TVA une fois assujetti ?

Vous devrez effectuer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) en fonction de votre chiffre d’affaires.

 👉 Comment savoir si mon activité entre dans le champ de la TVA en 2025 ?

Toutes les prestations ne sont pas exonérées ! En tant que professionnel de santé, vos actes médicaux restent exonérés de TVA. En revanche, vos activités annexes (formations, conseils, expertises, location de matériel, etc.) peuvent être soumis à la TVA.

Astuce : Vérifiez la nature de vos prestations et leur statut fiscal avec un Comptasanté

👉 Est-il possible d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA avant d’atteindre les seuils ?

Oui ! Même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils, vous pouvez choisir d’être assujetti à la TVA. Cela peut être avantageux si vous avez des dépenses importantes sur lesquelles vous souhaitez récupérer la TVA

👉  Comment facturer la TVA si je passe au régime TVA en 2025 ?

Dès que vous êtes assujetti :

  • Votre facturation doit inclure la TVA (20%) sur toutes les prestations concernées.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur vos factures.
  • Vous devez déposer des déclarations périodiques de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime).

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