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Seuil TVA : tout comprendre du changement en 2025

21 février, 2025

TVA et professionnels de santé : ce qui change en 2025. La réforme de la TVA introduite par la loi de finances 2025 apporte des modifications significatives pour les professionnels de santé. Ces évolutions fiscales concernent notamment la franchise en base de TVA, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les obligations de déclaration. Pour bien anticiper ces changements et éviter tout dépassement de seuils, il est essentiel de comprendre l’impact de cette réforme sur votre activité.

Attention 🔎: Le 6 février 2025, le gouvernement a décidé de suspendre cette réforme à la suite des inquiétudes soulevées par les différentes professions.
Le gouvernement a annoncé suspendre temporairement cette mesure le temps de mener des concertations.

📌 Rappel : la TVA et les professionnels de santé

En France, les professionnels de santé bénéficient en principe d’une exonération de TVA sur leurs prestations de soins. Cette exonération repose sur le Code de la santé publique et concerne la majorité des actes médicaux et paramédicaux. Toutefois, certaines activités annexes, comme la chirurgie esthétique, redevances de collaborations, activités non reconnues etc. sont assujetties à la taxe. Pour ces revenus annexes il est possible de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA) en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités.

À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront fortement revus à la baisse

🚨 Une réforme clé : la baisse des seuils de la franchise de TVA

À partir du 1er mars 2025, les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront abaissés :

✅ 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente (contre 36 800 € actuellement).

✅ 27 500 € de chiffre d’affaires sur l’année en cours (contre 39 100 € actuellement).

Cette mesure concerne particulièrement les professionnels de santé ayant des revenus annexes soumis à la TVA, comme des formations, des expertises ou des ventes de matériel médical.

TVA 2025 : quelles conséquences pour les professionnels de santé ?

Si votre activité dépasse ces nouveaux seuils, vous devrez appliquer la TVA sur les prestations concernées. Cela implique :

✔ L’obligation de facturer la TVA à vos clients ou collaborateurs (20 % en général)

✔ L’obligation de déposer des déclarations de TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement)

✔ La possibilité de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles

👉 Exemples concrets

Vous gagnez, au titre de vos activités assujetties à la TVA : 

1. Moins de 25 000 € en 2025 : vous conservez la franchise en base et ne facturerez pas la TVA en 2025 et 2026.

2. Entre 25 000 € et 27 500 € en 2025 : vous restez exonéré en 2025 mais serez obligatoirement soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2026.

3. Vous dépassez 27 500 € en cours d’année 2025 : vous devenez immédiatement assujetti à la TVA dès le jour où vous dépassez ce seuil.

Options et stratégies d’optimisation

Les professionnels de santé doivent anticiper ces évolutions pour optimiser leur régime fiscal. Quelques stratégies possibles :

✅ Surveiller son chiffre d’affaires pour éviter de franchir les seuils involontairement.

✅ N’hésitez pas à contacter votre comptable si vous avez la moindre question concernant l’application de la franchise de TVA ou si vous souhaitez qu’il vous assiste à anticiper le franchissement de seuils.

✅ En cas d’assujettissement à la TVA, nous vous assisterons également concernant vos nouvelles obligations déclaratives (on dit ça comme ça).

Les étapes clés pour 2025

🔹 Février 2025 : vérifiez votre chiffre d’affaires 2024 pour anticiper votre statut fiscal

🔹 1er mars 2025 : application des nouveaux seuils

🔹 Toute l’année : suivi des revenus annexes pour éviter les mauvaises surprises

Les professionnels de santé doivent donc être particulièrement vigilants face à cette réforme.

Une bonne anticipation vous permettra d’optimiser votre fiscalité et d’éviter les désagréments administratifs liés au passage à la TVA.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Consultez un expert pour évaluer l’impact de ces changements sur votre exercice !

TVA, les questions fréquentes de nos clients

👉 Tous les professionnels de santé sont-ils concernés ?

Non, seuls ceux ayant des activités annexes soumises à la TVA (formations, expertises, location de matériel, chirurgie esthétique…) sont impactés.

👉 Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Dès le dépassement de 27 500 € en cours d’année, vous devenez immédiatement redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients.

👉 Peut-on éviter la TVA en scindant ses activités ?

Non, l’état et l’administration des impôts vérifient l’ensemble des revenus perçus. Fractionner une activité en plusieurs entreprises pour échapper à la TVA est une pratique risquée.

👉 Comment déclarer la TVA une fois assujetti ?

Vous devrez effectuer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) en fonction de votre chiffre d’affaires.

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