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TVA et professionnels de santé : ce qui change en 2025. La réforme de la TVA introduite par la loi de finances 2025 apporte des modifications significatives pour les professionnels de santé. Ces évolutions fiscales concernent notamment la franchise en base de TVA, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les obligations de déclaration. Pour bien anticiper ces changements et éviter tout dépassement de seuils, il est essentiel de comprendre l’impact de cette réforme sur votre activité.
Attention 🔎: Le 6 février 2025, le gouvernement a décidé de suspendre cette réforme à la suite des inquiétudes soulevées par les différentes professions. Le gouvernement a annoncé suspendre temporairement cette mesure le temps de mener des concertations.
En France, les professionnels de santé bénéficient en principe d’une exonération de TVA sur leurs prestations de soins. Cette exonération repose sur le Code de la santé publique et concerne la majorité des actes médicaux et paramédicaux. Toutefois, certaines activités annexes, comme la chirurgie esthétique, redevances de collaborations, activités non reconnues etc. sont assujetties à la taxe. Pour ces revenus annexes il est possible de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA) en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités.
Pour tout comprendre sur les règles fiscales de la TVA pour les praticiens de santé, consultez notre guide complet ici
À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront fortement revus à la baisse
Dès mars 2025, les nouveaux seuils TVA imposent une révision du chiffre d’affaires maximal autorisé pour bénéficier de la franchise TVA. Cette réforme fiscale affecte directement les entreprises et professions libérales générant des revenus soumis à la TVA :
✅ 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente (contre 36 800 € actuellement).
✅ 27 500 € de chiffre d’affaires sur l’année en cours (contre 39 100 € actuellement).
Cette mesure concerne particulièrement les professionnels de santé ayant des revenus annexes soumis à la TVA, comme des formations, des expertises ou des ventes de matériel médical.
Si votre activité dépasse ces nouveaux seuils, vous devrez appliquer la TVA sur les prestations concernées. Cela implique :
✔ L’obligation de facturer la TVA à vos clients ou collaborateurs (20 % en général)
✔ L’obligation de déposer des déclarations de TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement)
✔ La possibilité de récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles
Le passage à la TVA en 2025 impose une gestion rigoureuse de votre activité. Un dépassement du seuil TVA peut avoir des conséquences immédiates si vous ne l’anticipez pas correctement. Voici les erreurs fréquentes et comment les éviter :
Pourquoi c’est risqué ?
Solution :
À noter : Un dépassement de 27 500 € en cours d’année implique un passage immédiat au régime de la TVA, et non à partir du 1er janvier suivant.
Conseil : Consultez un fiscaliste pour déterminer quelles activités doivent être soumises à la TVA et lesquelles restent exonérées.
Astuce : Évaluez les avantages et inconvénients de l’assujettissement anticipé à la TVA si vous approchez du seuil.
Conseil : L’administration fiscale n’accorde pas de tolérance en cas d’oubli ou d’erreur. Anticipez dès maintenant en adaptant votre comptabilité au régime TVA.
À savoir : Les contrôles fiscaux sont de plus en plus fréquents pour vérifier les stratégies d’évitement de la TVA.
Vous gagnez, au titre de vos activités assujetties à la TVA :
1. Moins de 25 000 € en 2025 : vous conservez la franchise en base et ne facturerez pas la TVA en 2025 et 2026.
2. Entre 25 000 € et 27 500 € en 2025 : vous restez exonéré en 2025 mais serez obligatoirement soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2026.
3. Vous dépassez 27 500 € en cours d’année 2025 : vous devenez immédiatement assujetti à la TVA dès le jour où vous dépassez ce seuil.
Les professionnels de santé doivent anticiper ces évolutions pour optimiser leur régime fiscal. Quelques stratégies possibles :
✅ Surveiller son chiffre d’affaires pour éviter de franchir les seuils involontairement.
✅ N’hésitez pas à contacter votre comptable si vous avez la moindre question concernant l’application de la franchise de TVA ou si vous souhaitez qu’il vous assiste à anticiper le franchissement de seuils.
✅ En cas d’assujettissement à la TVA, nous vous assisterons également concernant vos nouvelles obligations déclaratives (on dit ça comme ça).
🔹 Février 2025 : vérifiez votre chiffre d’affaires 2024 pour anticiper votre statut fiscal
🔹 1er mars 2025 : application des nouveaux seuils
🔹 Toute l’année : suivi des revenus annexes pour éviter les mauvaises surprises
Les professionnels de santé doivent donc être particulièrement vigilants face à cette réforme.
Une bonne anticipation vous permettra d’optimiser votre fiscalité et d’éviter les désagréments administratifs liés au passage à la TVA.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Consultez un expert pour évaluer l’impact de ces changements sur votre exercice !
Non, seuls ceux ayant des activités annexes soumises à la TVA (formations, expertises, location de matériel, chirurgie esthétique…) sont impactés.
Dès le dépassement de 27 500 € en cours d’année, vous devenez immédiatement redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients.
Non, l’état et l’administration des impôts vérifient l’ensemble des revenus perçus. Fractionner une activité en plusieurs entreprises pour échapper à la TVA est une pratique risquée.
Vous devrez effectuer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) en fonction de votre chiffre d’affaires.
Toutes les prestations ne sont pas exonérées ! En tant que professionnel de santé, vos actes médicaux restent exonérés de TVA. En revanche, vos activités annexes (formations, conseils, expertises, location de matériel, etc.) peuvent être soumis à la TVA.
Astuce : Vérifiez la nature de vos prestations et leur statut fiscal avec un Comptasanté
Oui ! Même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils, vous pouvez choisir d’être assujetti à la TVA. Cela peut être avantageux si vous avez des dépenses importantes sur lesquelles vous souhaitez récupérer la TVA
Dès que vous êtes assujetti :
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