E-invoicing et E-reporting : Définition et obligations – Quelles différences pour votre cabinet ?
Vous avez peut-être déjà entendu parler de la réforme de la facturation électronique, mais entre e-invoicing et e-reporting, difficile de s’y retrouver. Pourtant, ces deux obligations, qui entrent en vigueur dès septembre 2026, concernent directement votre cabinet libéral de santé. Pas de panique : Comptasanté vous explique tout, simplement et sans jargon, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel – vos patients.
Pourquoi cette réforme vous concerne-t-elle ?
En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes certes exonéré de TVA, mais cela ne vous dispense pas de certaines obligations. La Facturation électronique s’imposera désormais comme une des obligations imposées à chaque entrepreneur et à chaque entreprise, selon le calendrier de mise en application.
La réforme de la facturation électronique en France s’inscrit dans le processus de dématérialisation, souhaité par les autorités publiques. Après l’envoi de facture à l’administration via le portail officiel, Chorus Pro, cette dématérialisation concernera, dans quelques jours, chaque entreprise, chaque entrepreneur dès lors qu’il doit émettre ou recevoir une facture.
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront donc :
Émettre et recevoir les factures au format électronique (e-invoicing),
Transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
Pour vous, cabinets médicaux et / ou paramédicaux, il vous faudra donc, à compter de cette date, être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréé. Le processus impose également de transmettre certaines informations à l’administration fiscale pour les factures émises à des particuliers (vos patients).
Pourquoi une telle réforme ?
Les autorités fiscales entendent, avec cette nouvelle étape sur la voie de la dématérialisation :
Moderniser les échanges, en sécurisant la transmission d’informations (factures) et en accélérant ces échanges,
Réduire la fraude, en pouvant accéder à toutes les opérations liant un entrepreneur, une entreprise à un client
Simplifier la gestion administrative de chaque entreprise.
E-invoicing et E-reporting : clarifions les termes
Si les termes de facturation, de paiement, de dématérialisation sont connus de tous, ceux d’E-invoicing et d’E-reporting peuvent prêter à confusion.
E-invoicing : Il s’agit de l’émission et de la réception de factures électroniques entre professionnels (B2B). Par exemple, si vous achetez du matériel médical à un fournisseur, la facture devra transiter par une plateforme agréée. Les professionnels de santé, bien qu’exonérés de TVA, doivent également pouvoir recevoir ces factures électroniques dès septembre 2026
E-reporting : Cette obligation concerne la transmission de données à l’administration fiscale pour les transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing, notamment les factures émises à vos patients, des particuliers (B2C). Concrètement, vous devrez déclarer certaines informations (montant en euros, date, type de prestation) via votre plateforme agréée, même si vous n’êtes pas redevable de la TVA.
En résumé :
Obligation | Qui est concerné ? | Quand ? | Quoi ? |
|---|---|---|---|
E-invoicing | Tous les professionnels (y compris santé) | Septembre 2026 (réception) | Réception de factures électroniques de vos fournisseurs |
E-reporting | Tous les professionnels (y compris santé) | Septembre 2026 | Transmission des données de facturation à vos patients |
Un accompagnement sur-mesure pour une transition réussie
Si toutes les entreprises, et donc votre cabinet médical, sont concernées par l’application de cette évolution majeure, il vous faut l’anticiper. Cela suppose trois étapes distinctes, pour lesquelles Compta Santé vous accompagne à chaque étape.
Choisir une plateforme agréée : Dès septembre 2026, vous devrez désigner une plateforme pour recevoir vos factures et transmettre vos données. Compta Santé vous aide à identifier la solution la plus adaptée à votre activité. L’autorité fiscale tient à jour une liste des plateformes agréées.
Simplifier la transmission : Pas besoin de tout changer du jour au lendemain. Votre expert-comptable peut configurer votre logiciel de gestion pour que les données soient transmises automatiquement, sans surcharge administrative. Les informations à transmettre (montant en euros, date, …) sont clairement identifiables.
Respecter les échéances :
Septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques et de transmettre les données de vos patients (e-reporting).
Septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE/PME (si vous avez des clients professionnels).
En pratique, comment vous mettre en conformité ?
Bien que cette nouvelle législation soit importante, elle n’engendre pas un bouleversement de vos services au quotidien. Il vous faut donc, avant la date fatidique :
Identifier et choisir une plateforme agréée : Compta Santé vous assiste pour choisir des solutions adaptées aux spécificités des professionnels de santé.
Vérifier la compatibilité de votre logiciel : Assurez-vous qu’il permet l’envoi et la réception de factures électroniques, ainsi que la transmission des données de e-reporting.
Formez-vous ou faites-vous accompagner : Un expert-comptable spécialisé en santé peut vous guider pas à pas, pour éviter les erreurs et gagner du temps.
Cette réforme peut sembler complexe, mais elle est aussi une opportunité de moderniser votre gestion administrative. Avec Compta Santé, transformez cette obligation en un levier de sérénité : nous simplifions le technique, pour que vous puissiez vous recentrer sur votre cœur de métier – soigner vos patients.
Ou puis-je retrouver toutes les informations nécessaires ?
Vous pouvez vous reporter au guide officiel des autorités publiques : Économie.gouv.fr – Tout savoir sur la facturation électronique ou vous simplifier la tâche avec le dossier complet et pratique : Compta Santé – Guide facturation électronique
Suis-je réellement concerné puisque je ne facture pas de TVA ?
Vous êtes concernés par cette réforme puisque vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (E-invoicing) mais aussi transmettre certaines données à l’administration fiscale (E(reporting).
Faut-il changer de logiciel de gestion pour se mettre en conformité ?
Ce n’est pas une obligation. Votre logiciel de gestion doit être compatible avec les échanges dématérialisés via l’une des plateformes agréées.
Peut-on considérer un format PDF comme acceptable pour une facture ?
Non, la facture électronique impose un format structuré pour en faciliter la lecture par l’administration notamment.
