Les sages-femmes sont-elles exonérées de CFE (cotisation foncière des Entreprises) ? Réponse, OUI !
La CFE, qu’est ce que c’est ?
Selon l’article 1447 (I) du code général des impôts, la « cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariées ».
La CFE constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Tous les praticiens de santé, dés lors qu’il établissent une déclaration, doivent payer la CFE
Exception de CFE pour les sages-femmes
Cependant le code général des impôt présente un certain nombre d’exonération, entre autre pour les sages-femmes.
Ainsi, l’article du code général des impôts nous informe que la profession de sage-femme est exonérée de la taxe professionnelle sous réserve que leur activité soit exclusivement limitée à l’exercice de leur art. Cette exonération fonctionne toujours même si les sages-femmes accomplissent de manière accessoire des soins relevants de la profession d’infirmière
Idem pour la CVAE, les sages-femmes exonérées de CFE sont aussi exonérées de CVAE.
