Que vous soyez médecin, infirmier(ère), orthophoniste, kinésithérapeute, podologue, ostéopathe, psychologue, dentiste, sage-femme ou un autre praticien de santé, et que vous exercez en BNC, vous devez, depuis le 15 mai 2022, indiquer sur vos documents professionnels la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » accolée avant ou après votre nom / prénom.
⚖️ Que dit la loi ?
À partir du 15 mai 2022, d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
« Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (à savoir : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes »), la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »
🎯 Quel est l’objectif de la mention obligatoire « EI » ?
La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée qui permettait de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Désormais, les patrimoines privé et professionnel sont systématiquement séparés pour tous les entrepreneurs individuels, sauf convention expresse d’une durée et avec des bénéficiaires limités (caution bancaire le plus souvent).
L’objectif de cette nouvelle loi est de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants.
🔒 Que cela change-t-il pour votre activité libérale ?
Concrètement avant, si un médecin avait des dettes professionnelles, les créanciers (= fournisseur, sous-traitant ou organisme bancaire en cas de prêt/crédit professionnel) pouvaient, en plus des biens professionnels, saisir ses biens personnels.
Seule la résidence principale ne pouvait pas être saisie.
Le reste était donc saisissable :
Bien en investissement locatif
Résidence secondaire,
Actifs disponibles sur le compte bancaire lié à l’activité
Terrain non bâti
Voitures
Etc …
Avec cette nouvelle règlementation, le patrimoine personnel du praticien est protégé !
MAINTENANT : Aujourd’hui grâce à cette règlementation, si un professionnel de santé a des dettes professionnelles, seuls les biens professionnels pourront être saisis sauf convention contraire).
⚠️ ATTENTION : les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées. C’est-à-dire que si le praticien doit régler des cotisations sociales (URSSAF), la CFE ou des impôts micro, ces organismes pourront tout de même saisir les biens personnels.
🔍 Comment indiquer cette nouvelle mention « EI » dans les documents pros ?
Voici les différentes façons d’indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
Martin DUPONT EI
EI Martin DUPONT
Entrepreneur Individuel Martin DUPONT
Martin DUPONT Entrepreneur Individuel
Information complémentaire : cette mention « EI » n’est pour l’instant pas féminisable en « Entrepreneure/Entrepreneuse Individuelle »
✅ Où afficher la mention ?
Voici une liste non exhaustive des endroits où il faudra afficher la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
✅ Factures
✅ Logiciels de facturation
✅ Devis
✅ Bon de commande
✅ Contrats de prestation de services
✅ Conditions Générales de Vente (CGV)
✅ Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
✅ Mentions légales
✅ Livre de recettes (Pas d’inquiétude si vous êtes chez Comptasanté, tout est prévu J )
✅ Registre des achats
✅ Chèques
✅ Flyers
✅ Brochures commerciales
✅ Tampons
✅ Papier en tête
✅ Courriers adressés à l’administration
✅ Compte bancaire professionnel + RIB
✅ Compte bancaire dédié à l’activité + RIB
⛔️ Où ne pas afficher la mention ?
Voici la liste non exhaustive des endroits où il n’est pas obligatoire d’afficher la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »:
❌ Carte de visite
❌ Espace pro impôts
❌ Compte URSSAF
❌ Compte bancaire particulier
❌ Réseaux sociaux
❌ Nom de domaine
❌ Adresse e-mail
❌ Logo
❌ Plateformes de télé-secrétariat/téléconsultation (Ex : Doctolib, DocAvenue, Maiia…)
❌Ordonnance
💸 Que risque un praticien s’il ne le fait pas ?
Une amende de 750 € maximum : il s’agit d’une contravention de la 4eme classe. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023379456/
Que ses créanciers puissent saisir par exemple la trésorerie du compte dédié, s’il n’y a pas la mention « EI » indiquée
FAQ
Ma banque refuse de faire l’ajout de la mention « EI », que faire ?
Envoyez-lui l’article de loi ci-contre. Si c’est un compte professionnel c’est impératif, la banque n’a pas le choix. Si c’est un compte particulier cela dépend si c’est un compte dédié ou non. Nous n’avons aucun retour des banques à ce jour, mais il est probable qu’elles exigent que les indépendants aient un compte « professionnel », qui se différencie d’un compte « personnel » dédié à l’activité par le fait qu’il ne pourra être rattaché qu’au patrimoine professionnel, ce qui correspond à l’esprit de la loi précitée. Malheureusement, les frais bancaires sont plus élevés sur ce type de comptes.
Puis-je indiquer la mention « entreprise individuelle » ?
Le décret donne uniquement deux mentions « EI » ou « Entrepreneur individuel », si vous décidez d’utiliser une autre mention légalement cela peut être pénalisé.
Je possède des documents « papier » sans la mention « EI », puis-je encore m’en servir ?
Oui, si vous avez déjà des stocks (flyers, brochures …) et vous pouvez encore les distribuer encore les écouler. Pensez bien à faire rajouter la mention lors de votre prochaine commande.
[EI] Ma banque me demande un justificatif, que dois-je lui fournir ?
Ce n’est pas un changement de statut, vous n’avez aucun justificatif à donner. Vous pouvez lui envoyer cet article de loi.
