Administratif

Exercer en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) : tout ce qu’il faut savoir…

5 octobre, 2017

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Quels sont les avantages ? Comment cela fonctionne-t-il ? Y a-t-il des conditions particulières d’exercice ? On vous dit tout !

Déjà il est important de distinguer deux profils différents en fonction de la date de création de l’activité du praticien :

• pour les installations nouvellement créées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010 (c’est un « vrai » début d’activité)

L’exonération du bénéfice est de :

100% pendant 5 ans (à l’anniversaire de l’implantation en ZRR)

60% de la 6eme à la 10eme année

40% les 11eme et 12eme année

20% les 13eme et 14eme année

• pour les activités BNC créées ou transférées en ZRR avant le 31/12/2020 (la plus grande majorité d’entre vous)

Il peut s’agir d’une activité déjà existante, mais transférée en ZRR ! Attention, cela n’est pas applicable si le praticien a déjà bénéficié d’une prime d’aménagement du territoire ou autre régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

L’exonération du bénéfice est de :

100% pendant 5 ans (à l’anniversaire de l’implantation en ZRR)

75% la 6eme année

50% la 7eme année

25% la 8eme année

Le petit « + » : exonération de la CFE (contribution économique territoriale)

Les praticiens exerçant en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CFE et CVAE pendant 5 ans.

Conditions d’implantation et autres

• Condition d’implantation : le praticien doit implanter son siège social exclusivement dans la ZRR, idem pour l’ensemble de son activité, des moyens humains et du matériel d’exploitation. Ainsi un collaborateur ou un remplaçant ne peuvent pas bénéficier des avantages liés à la zone ZRR.

Si un praticien exerce aussi en dehors de la ZRR, il peut tout de même bénéficier des avantages liés à cette zone mais seulement s’il effectue au maximum 15% de son chiffre d’affaires dans la partie HORS ZRR. S’il exerce plus de 15%, les bénéfices réalisés en dehors de la ZRR seront imposés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé dans ses zones HORS ZRR.

• Conditions de chiffre : le praticien ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices (3 ans)
• Conditions de temps : si le praticien décide de cesser son activité dans les 5 ans qui suivent la fin de l’exonération, il peut être tenu de reverser les sommes correspondant à la CFE qu’elle n’aurait pas eu à payer du fait de son exonération.

Démarches

Pas de procédure spécifique pour bénéficier de l’exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il suffit juste de répondre aux critères demandés.  L’avantage fiscal est automatique après avoir remplit la ligne prévue dans votre déclaration fiscale 2035.

Cependant pour être bien sûr que vous remplissez tous les critères, vous pouvez demander en amont au service des impôts si vous remplissez bien toutes les conditions de l’allègement fiscal. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents ? Vous disposez de 6 mois pour choisir l’exonération pour l’implantation en ZRR. Attention, ce choix est irrévocable.

Découvrez la liste des Zones de Revitalisation Rurale sur cet article de notre blog !

Inscription newsletter : 0% spam, 100% infos !

Recevez les infos d'un cabinet spécialiste dans votre profession, enfin des astuces qui servent !