Entreprise individuelle et profession libérale de santé
Aucun capital ni statuts à rédiger, mais pas moins de règles à connaître. On vous dit ce qu'il faut vraiment savoir avant de vous lancer.
Entreprise individuelle et profession libérale de santé : ce qu'il faut vraiment savoir
L'entreprise individuelle, c'est quoi exactement ?
L'entreprise individuelle (EI) est le statut par défaut pour exercer en libéral sans créer de société : pas de personne morale distincte, pas de capital, pas de statuts à rédiger. Depuis la réforme du 15 mai 2022, l'EI a intégré l'ancien statut EIRL et sa protection du patrimoine personnel, désormais automatique dès l'immatriculation.
En pratique, l'entreprise individuelle permet de :
Exercer sans capital minimum ni statuts, avec une immatriculation en ligne en quelques clics
Déduire l'ensemble de vos charges professionnelles réelles — matériel, véhicule, formation, loyer du cabinet, cotisations
Opter, sous conditions, pour une imposition à l'impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL
Bénéficier d'une protection automatique de votre patrimoine personnel
Tenir une comptabilité de recettes-dépenses complète, avec déclaration 2035
Pas de statuts à rédiger ne signifie pas absence d'obligations. Déclaration 2035 annuelle, affiliation à la CPAM en tant que PS libéral, inscription à votre caisse de retraite professionnelle, respect de votre régime de TVA… tout cela reste à suivre avec la même rigueur qu'en société.
Guide
Les professionnels de santé peuvent-ils tous exercer en entreprise individuelle ?
Oui, et c'est même l'étape naturelle dès que l'activité dépasse le plafond de la micro-entreprise.
Les professions de santé réglementées cotisent auprès de caisses de retraite spécifiques (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CARCDSF pour les dentistes…), avec des cotisations minimales dues quel que soit le régime fiscal choisi. Ce point ne change pas entre micro-entreprise et entreprise individuelle : c'est le calcul de votre bénéfice imposable qui diffère, pas vos obligations sociales.
Avantages
Les vrais avantages pour un soignant installé
Déduire toutes vos charges
Contrairement à la micro-entreprise et son abattement forfaitaire de 34 %, l'entreprise individuelle permet de déduire l'intégralité de vos charges professionnelles réelles : loyer du cabinet, matériel, véhicule, formation continue, cotisations. Dès que ces charges dépassent 34 % de votre chiffre d'affaires, c'est un vrai gain fiscal chaque année.
Un patrimoine personnel protégé automatiquement
Depuis la réforme du 15 mai 2022, vos biens personnels sont par défaut à l'abri des créanciers professionnels. Aucune démarche à effectuer, contrairement à l'ancienne EIRL qui exigeait une déclaration d'affectation du patrimoine avant de pouvoir en bénéficier.
Aucun plafond de chiffre d'affaires
Là où la micro-entreprise vous limite à 83 600 € de recettes encaissées par an, l'entreprise individuelle n'impose aucune limite. Votre activité peut grandir sans jamais avoir à changer de statut ni à basculer dans l'urgence.
Une création aussi simple qu'en micro-entreprise
Pas de capital à déposer, pas de statuts à faire rédiger, pas de greffe à saisir. La création se fait sur le guichet unique des formalités d'entreprises, avec les mêmes délais et la même simplicité qu'une micro-entreprise classique.
Le choix entre impôt sur le revenu et sur les sociétés
Depuis 2022, vous pouvez opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL, sans changer de statut juridique ni créer de nouvelle structure.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : comment choisir ?
Pour un professionnel de santé libéral, la question n'est pas de savoir lequel des deux régimes est « meilleur », mais lequel correspond à votre niveau réel de charges.
La règle empirique : si vos charges professionnelles réelles (matériel, véhicule, formation, loyer…) dépassent 34 % de votre chiffre d'affaires, l'entreprise individuelle est presque toujours plus avantageuse que la micro-entreprise. Cette règle ne tient pas compte des cotisations retraite minimales — d'où l'importance d'une analyse personnalisée avec votre comptable.
On compare les deux régimes pour votre situation.
Comment créer et gérer son entreprise individuelle de soignant libéral ?
Voici les étapes clés, dans l'ordre.
01
Déclarer votre activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises : choisissez le bon code APE correspondant à votre profession de santé. C'est ce code qui détermine vos obligations et votre rattachement aux caisses.
02
Vous affilier à l'Assurance Maladie en tant que professionnel de santé libéral conventionné : démarche obligatoire, distincte de votre immatriculation en entreprise individuelle.
03
Vous inscrire auprès de votre caisse de retraite professionnelle (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les infirmiers, kinés, orthophonistes, CARCDSF pour les dentistes…). Cette inscription est obligatoire, indépendamment de votre régime fiscal.
04
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : indispensable pour tenir une comptabilité réelle propre et faciliter votre déclaration 2035 chaque année.
05
Mettre en place une comptabilité de recettes-dépenses complète : livre-journal, registre des immobilisations, pièces conservées 10 ans.
06
Vérifier votre régime de TVA : les actes de soins des professions réglementées sont exonérés de plein droit (article 261-4-1° du CGI).
07
Remplir votre déclaration 2035 chaque année, avec le détail de vos recettes et de vos charges réelles, en y intégrant vos éventuelles immobilisations amorties.
Chaque profession de santé a ses propres spécificités d'affiliation et de conventionnement avec la CPAM. Ne pas conventionner correctement peut vous priver de vos droits à remboursement pour les patients, et compliquer votre situation sociale. Un accompagnement dès le passage en entreprise individuelle permet d'éviter ces erreurs structurantes.
FAQ
Vos questions sur l'entreprise individuelle, nos réponses
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