Notre guide pour augmenter ses revenus en libéral : Télécharger
Lorsque l’on se lance en libéral, de nombreuses questions d’ordre organisationnel, légal, et éthique se posent. C’est sur ce dernier point que va porter l’article d’aujourd’hui.
Source : mon-cabinet-infirmier.com
Conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique, pratiquer son activité libérale dans un local mis partiellement à sa disposition par un autre professionnel s’apparente à un exercice forain et est interdit,
Par ailleurs, selon l’Art. R. 4312-77, du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant au code de déontologie des infirmiers – « Il est interdit à un infirmier d’exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle ».
Enfin, attention les situations suivantes sont considérées comme cabinets fictifs :
De récents décrets viennent assouplir la réglementation autour de la publicité des IDEL, afin de les « aligner » sur les droits des médecins. La communication devra être loyale, honnête et de dignité pour la profession.
« La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.»
Un exemple des pratiques non-conformes aux règles déontologiques ont pu être constatées :
L’article R. 4312-69 du code de la santé publique (CSP) indique que l’infirmier « est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, ses nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnelle, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, et horaires de permanence, à l’exclusion des coordonnées personnelles.
Sont autorisés (liste non-exhaustive) :
Vous êtes infirmière libérale et vous exercez à titre individuel, vous pouvez indiquer sur votre site / page web :
– Vos noms et prénoms– Votre numéro d’inscription– Éventuellement les noms et prénoms des collaborateurs avec leur accord– Votre photo (selon les normes en vigueur pour les papiers d’identité)– Les langues parlées au cabinet– La situation conventionnelle– Éventuellement, un lien renvoyant au site public de l’Ordre des infirmiers.
Des informations factuelles concernant votre société :
– Votre Dénomination sociale– L’adresse du Siège social– Votre numéro d’inscription au tableau de l’ordre– L’inscription au registre du commerce et des sociétés– Pour les sociétés d’exercice libéral la forme sociétale (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)– Le capital social– La situation conventionnelle– L’identification de chaque infirmier exerçant dans la société : nom, prénoms, numéros d’inscription au tableau de l’ordre
En dehors de ces informations, ne peuvent être mentionnés que :
– L’adresse et le numéro de téléphone professionnels– Les horaires d’activités– Le plan du quartier et les éventuelles moyens de transport pour y parvenir (pensez à inclure un plan)– les facilités d’accès (parking, handicapés, ascenseur)
Mais alors, que vous est-il interdit d’afficher sur votre site web ?
Oui, cependant il faut qu’une convention soit signé entre le laboratoire d’analyses médicales et l’infirmier.
Il est interdit aux professionnels de santé de refuser de recevoir ou de traiter moins bien un patient sur des motifs discriminatoires.
L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose comme motifs discriminatoires :
Le cabinet d’Expertise Comptable des professionnels de santé en libéral
En cochant cette case vous acceptez la politique de confidentialité de ComptasantéVeuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant la clé. Être rappelé
En cochant cette case vous acceptez la politique de confidentialité de ComptasantéVeuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant le cœur.
Je choisis mon forfait
Forfait Eco - Nouveau Tarif : 49€HTForfait ZenForfait ConfortAutres services comptables
En cochant cette case vous acceptez la politique de confidentialité de Comptasanté Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant l’étoile.
Je souscris un forfait !