Administratif

Top 5 des questions sur le fichier FEC !

19 avril, 2017

Le fichier FEC, qu’est-ce que c’est ?A quoi sert-il ?

FEC vaut pour « Fichier des Écritures Comptables« .

Dès lors qu’un professionnel tient sa comptabilité au moyen de systèmes  informatisés (ce qui est votre cas quand vous êtes professionnels de santé en libéral soumis au régime BNC), vous êtes tenus de remettre à l’administration fiscale quand elle le demande une copie du fichier des écritures comptables (le FEC !) dès le début des opérations de vérification; cela est le cas des contrôles fiscaux ou dans les cas de demande d’EPS – examen périodique de sincérité, (ce sujet fera l’objet d’un article à part sur notre Blog).

En pratique, le professionnel doit vérifier que le logiciel de comptabilité utilisé lui permet de générer ce fameux fichier FEC. Cela se fait avec la fonction EXPORT (libellée « Export vers fichier FEC » ou « Export vers fichier contrôle comptabilité informatisée » ou « Export vers fichier Article L.47 A-I du LPF » ou « Export vers fichier Arrêté 29.07.2013 »). Seule la remise du fichier des écritures comptables vaut remise de la comptabilité.

1° Qu’est-ce qu’une comptabilité informatisée au sens de l’administration fiscale ?

Une comptabilité est dite « informatisée », dès lors qu’elle est tenue, même partiellement, à l’aide d’une application informatique ou d’un système informatisé (BOFIP-BIC-DECLA-30-10-20-40- §30-13/12/2013).

2° Quelle est l’obligation pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ?

Tous les praticiens de santé sous le régime BNC ont l’obligation de tenir une comptabilité et de remplir un certain nombre de déclaration. De ce fait l’administration considère qu’il y a lieu d’établir un FEC.

3° Et pour les praticiens sous le régime Micro-BNC ? C’est pareil ?

Ils ont l’obligation de produire des informations comptables. De ce fait, ils devraient être assujettis à toutes les obligations du FEC.

Cependant, l’administration applique une tolérance sur ce régime :

« Pour les seuls contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « micro-bénéfices non-commerciaux », qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes ».

4° Comment procède-t-on en cas de changement de logiciel de tenue comptable en cours d’exercice ?

Il est possible de remettre le FEC de l’exercice concerné sous la forme de deux fichiers distincts ; le premier fichier étant produit par l’ancien logiciel et le second par le nouveau. Ces deux fichiers doivent être remis de manière simultanée et respecter le format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF.

5° Je ne peux pas sortir de fichier FEC car mon logiciel n’est plus à jour ? Est-ce grave ?

Il est impératif de pouvoir sortir ce fichier de votre comptabilité informatisée. L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue en cas de non-respect des normes de présentation des fichiers comptables. Désormais, l’amende est égale à 5 000 €. De plus, on vous le redit: une comptabilité tenue sur excel ne permet pas de satisfaire à cette obligation. Il est donc impératif de ne PAS utiliser ce procédé !

En cas d’incompatibilité de fichier FEC, il peut y avoir rejet de comptabilité et là les sanctions sont plus lourdes. Cela peut même, dans les cas les plus extrêmes amener à l' »opposition à contrôle fiscal » autorisant l’administration à réévaluer d’office les bases d’imposition, sans recourir à la procédure de rectification contradictoire.

Client de Compta Santé, bien sûr les outils utilisés par votre comptable dédié sont homologués et le cabinet est tout à fait en mesure de fournir le fameux fichier FEC à l’administration ou à votre AGA (en cas d’EPS).

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