Quel statut juridique choisir pour exercer à son compte en tant que professionnel de santé ?

Médecins libéraux, infirmière libérale, masseurs-kinésithérapeutes, … vous appartenez à la grande famille de la profession réglementée.

En vous lançant dans l’aventure libérale, vous rêvez d’ouvrir votre cabinet, de devenir votre propre patron, mais les questions administratives vous freinent ?

"Quel statut juridique choisir  pour protéger son patrimoine personnel et ne pas verser un capital  ?" ,"Faut-il créer une société juridique (SCM, SCP, SELARL, SISA,SELAS, …)   ?", "Puis-je rester en libéral classique ?" ,”Quelles sont les conséquences sur ma situation fiscale (BNC, …) et mon niveau de rémunération ?” …

Ces interrogations sont normales. En tant que professionnel de santé, votre priorité est de soigner, pas de vous perdre dans les méandres juridiques. Chez Comptasanté, nous vous guidons pas à pas pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : vos patients.

Pourquoi ces statuts sont-ils si importants ?

Le statut juridique détermine votre régime fiscal, social, et votre responsabilité. Un erreur d’appréciation  peut entraîner des coûts cachés, une paperasse accrue, ou une protection insuffisante. Pourtant, avec les bonnes informations, cette décision devient un levier de sérénité. Comprendre les différents statuts et leurs conséquences se révèle donc essentiels pour les médecins libéraux et plus généralement pour chaque profession de santé. Voici ce que vous devez savoir pour y voir clair, sans jargon ni stress inutile.

Les options qui s’offrent à vous en tant que professionnel libéral de santé

Il existe trois grandes voies possibles pour vous lancer dans l’aventure du libéral. Chacune de ces possibilités implique des spécificités, des contraintes et des exigences, que vous devez analyser en fonction de vos aspirations et envies.  Dans la quasi-totalité des cas, vous déclarerez vos revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

1. L’exercice en nom propre

Pour qui ? Idéal pour les professionnels qui débutent ou souhaitent une gestion simple et légère. Quelle que soit la profession, cet exercice en nom propre reste le choix majoritaire des remplaçantes et des remplaçants.

Avantages :

• Simplicité : Pas de capital social, pas de formalités de création de société pour votre cabinet,

• Fiscalité : Impôt sur le revenu (IR) avec possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous conditions).

• Cotisations sociales : Régime des professions libérales (CIPAV, CARMF, etc.), avec des taux adaptés aux revenus des professionnels de santé.

• Responsabilité : Vous êtes responsable indéfiniment sur vos biens personnels, mais des assurances (RC Pro) couvrent les risques liés à votre activité.

2. La création d’une société

Pour qui ? Les professionnels de santé peuvent exercer à titre individuel, ou décider de créer une entreprise en choisissant le statut le plus approprié. Pour les professionnels de santé, la Société d’Exercice Libéral (SEL) s’impose comme la plus fréquente. Il existe cependant d’autres choix comme la Société Civile de Moyens (SCM), la Société Civile Professionnelle (SCP), …

Formes possibles :

• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : Pour exercer seul ou à plusieurs, avec une responsabilité limitée aux apports,

• SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Plus flexible, idéale pour des projets d’envergure ou des associations avec d’autres professionnels,

• SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) : Rare, réservée à des projets très spécifiques.

Avantages :

• Responsabilité limitée : Vos biens personnels sont protégés (sauf en cas de faute grave).

• Fiscalité : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), utile si vous réinvestissez ou si vos revenus sont élevés.

• Transmission : Plus facile de vendre ou transmettre votre activité.

• Crédibilité : Une structure sociétaire rassure les partenaires (banques, fournisseurs).

Créer une entreprise implique de respecter un formalisme plus ou moins exigeant et de nouvelles obligations comptables et fiscales notamment. Aussi est-il indispensable de bien définir votre projet avant même de vous décider.

3. La Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)

Pour qui ? Les professionnels qui veulent mutualiser des moyens et travailler en équipe pluridisciplinaire. Depuis plusieurs années, les autorités publiques incitent tous les professionnels à cet exercice coordonné, favorisant ces Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP).

Statut juridique :

• La MSP elle-même n’a pas de statut juridique propre. Elle peut être portée par une association loi 1901 (sans but lucratif) ou une société (SEL, SARL, etc.).

• Chaque professionnel conserve son propre statut (libéral ou salarié de la structure). En revanche, le choix de ce statut va dépendre de l’organisation même de cette structure.

Avantages :

• Mutualisation : Locaux, matériel, secrétariat, gestion administrative, …, les coûts sont supportés par l’ensemble des professionnels de la structure,

• Attractivité : Meilleure visibilité et offre de soins coordonnés, permettant d’accroitre l’attractivité et la fidélisation des patients,

• Soutien : Accès à des subventions et des aides spécifiques, en provenance des collectivités locales, des autorités régionales de santé (ARS), …

Comment choisir ? Le guide facile et pratique de Comptasanté

Choisir sa structure n’est pas toujours simple. Que ce soit au moment de votre installation ou que ce soit pour préparer un projet (départ en retraite, agrandissement et/ou déménagement, …), cette décision nécessite une organisation rigoureuse.

Étape 1 : Évaluez vos priorités

Il s’agit de guider votre choix en identifiant les essentiels à respecter

• Simplicité → Exercice en nom propre.

• Protection patrimoniale → SEL (SELARL, SELAS).

• Travail en équipe → MSP ou SEL à plusieurs.

Étape 2 : Anticipez votre fiscalité

• Revenus modestes ou début d’activité : L’Impôt sur le revenu (IR) (exercice en nom propre) se révèle souvent plus avantageux.

• Revenus élevés ou réinvestissement : L’impôt sur les sociétés (SEL) peut être intéressant pour différer l’imposition.

Étape 3 : Pensez à long terme

• Une SEL facilite la transmission ou la vente de votre activité.

• Une MSP offre une stabilité et une visibilité accrues

Étape 4 : Consultez un expert

Il reste difficile de comprendre tous les processus et toutes es conséquences d’un tel choix. Un comptable spécialisé en santé vous aidera à :

• Comparer les options en fonction de votre situation réelle.

• Éviter les pièges (mauvaise protection, fiscalité défavorable).

• Optimiser votre rémunération et vos cotisations,

• Simuler le coût et le bénéfice de chacun des choix possibles.

Attention aux erreurs les plus fréquentes !

Il faut se méfier des évidences. Souvent, les professionnels de santé peuvent commettre des erreurs :

• Choisir un statut uniquement pour la fiscalité : Pensez aussi à la gestion au quotidien.

• Négliger les assurances : Une RC Pro est indispensable, quel que soit votre statut.

• Oublier les spécificités santé : Certains statuts (comme la SEL) nécessitent une immatriculation à l’Ordre.

Choisir son statut : Par où commencer ?

1. Faites un bilan de vos revenus prévisionnels et de vos besoins en protection.

2. Comparez les options avec un tableau simple (exemple ci-dessous).

3. Consultez un expert-comptable spécialisé en santé pour affiner votre choix.

4. Anticipez les formalités : Immatriculation, ouverture de compte, assurances.

Conclusion : Ne restez pas isolés pour un choix si engageant !

Choisir son statut juridique, c’est comme prescrire un traitement : cela doit être personnalisé, adapté à votre situation, et accompagné. Toutes les professions (médecin, infirmière, …) ne ressentent pas les mêmes contraintes et les mêmes exigences. Chez Compta Santé, nous croyons que l’administratif ne doit pas être un frein à votre projet. Avec le bon statut et le bon co-pilote, vous pouvez vous lancer en toute sérénité.

Prêt à franchir le pas ? Contactez-nous pour un audit gratuit de votre situation et des conseils sur mesure.

Puis-je exercer sans créer aucune structure ?

Oui, exercer en nom propre reste la solution la plus courante pour démarrer. Simple et rapide, cette décision vous assure une totale liberté.

Quel statut choisir pour payer moins d’impôt ?

Il n’existe pas de réponse unique. L’exercice en nom propre et l’impôt sur le revenu apparaissent comme plus avantageux en début d’activité ou avec des revenus modestes. Dès lors que vos revenus augmentent et/ou que vous envisagez des investissements significatifs, le choix de l’imposition sur les sociétés pourra s’imposer comme le plus pertinent.

Puis-je conserver ma liberté de choix si je rejoins une MSP ?

Dans une telle structure et à l’inverse d’un exercice en cabinet, chaque professionnel (médecin, infirmière, …) exerce sous le statut de son choix. Dans ce cadre, il peut continuer d’exercer en libéral ou préférer être salarié de la structure.