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📌 3 infos à retenir de la Loi de Finances 2021

12 janvier, 2021
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Notre équipe a décrypté pour vous la loi de finances 2021, et a sélectionné les 3 informations les plus importantes pour les professionnels de santé en libéral, comme les médecins, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les dentistes, les sage-femmes…

3 infos à retenir pour les libéraux

✅ La réduction avant sa suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme agréé (art. 34).

Année d’impositionMajoration du bénéfice pour non adhésion à une OGA
202020%
202115%
202210%
20230%


✅ La neutralité fiscale des aides Covid-19 versées par les caisses complémentaires des indépendants (art. 26)


✅ ZFU ZRR : la prorogation des régimes de faveur des ZRR, ZFU (art. 223) et la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

⚙️ En projet également : une baisse des impôts

La baisse de l’impôt sur les sociétés (de 26.5% en 2021 à 25% en 2022) et la baisse des impôts de production :  

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt.
  • La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers.
  • l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %.
  • La mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

👉 Retrouvez ici d’autres articles sur la fiscalité des praticiens de santé.

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