Administratif

Comment établir un Registre Public d’Accessibilité ?

8 novembre, 2017

L’Ordre Nation de Pédicure-Podologie a mis à disposition des praticiens un modèle de Registre Public d’Accessibilité. Bien que celui-ci soit applicable aux cabinets de pédicurie-podologue, quelques informations sont tout de même intéressantes à piocher.

Le texte de référence :

Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant
diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public      https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte 

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de
mise à jour du registre public d’accessibilité    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr

Surtout afin d’éviter les nombreuses arnaques à ce sujet. En effet, la mise aux normes du cabinet étant officiellement une obligation légale depuis le 30 septembre 2017, certaines sociétés commerciales utilisent cette obligation pour pratiquer un démarchage abusif ou parfois se faire passer pour une autorité administrative. Il convient d’être particulièrement vigilant d’autant que vous pouvez réaliser vous-même, et sans frais, ce document. Ne transmettez jamais de somme d’argent à une entité vous annonçant une amende ou une sanction à régler pour mettre aux normes votre cabinet.

Retrouvez ce modèle en cliquant ici  => Registre_public_accessibilite_VF.COUV

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