COVID-19

COVID-19 : Prêts garantis, prévoyances, reports des charges…

9 avril, 2020

Pour assurer la diffusion des mesures liées au Covid-19, nous souhaitons aborder aujourd’hui avec vous les thématiques suivantes :

• Les prêts garantis par l’État
• Les aides mises en place par certaines prévoyances
• Le report des charges (loyer/électricité/gaz/eau)
• Les modalités d’octroi du deuxième volet du fonds de solidarité de l’État

1. Les prêts garantis par l’État

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sauf les SCI) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année; vous pourrez choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.

Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas encore disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable que nous pouvons vous établir.

Si vous êtes en difficulté de trésorerie, rapprochez-vous de votre partenaire bancaire afin de pouvoir en bénéficier, voici la marche à suivre :

2. Les aides mises en place par votre prévoyance

N’hésitez pas à démarcher votre assurance prévoyance, certaines d’entre elles ont ouvert des fonds de solidarité indépendants.

3. Le report des charges

Concernant le report de vos charges d’eau/gaz/électricité/loyer, nous souhaitons vous apporter un complément d’informations.

En effet vous êtes éligibles aux points ci-dessous uniquement si vous respectez les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité de l’aide de L’état :

• L’interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;
• Qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ;

Vous devrez justifier de votre situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur et transmettre en outre l’accusé-réception du dépôt de votre demande d’éligibilité au fonds de solidarité de l’État.

Autrement dit, la possibilité de reporter vos charges avec obligation d’accepter pour le créancier ne peut se faire que si vous remplissez les conditions de l’obtention de l’indemnité des 1 500€ du fonds de solidarité de l’État.

4. Les modalités d’octroi du deuxième volet du fonds de solidarité de l’État

Concernant le fonds de solidarité de l’État, voici de nouvelles restrictions pour l’obtention du deuxième volet : l’aide de 2 000 € par les Régions, celle-ci est réservée seulement à ceux ayant :

1- Bénéficié de l’indemnisation des 1 500€ ;
2- Employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3- Se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4- Ayant demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1^er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et ayant obtenu un refus par la banque ou être restée sans réponse passé un délai de dix jours.

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Toute l’équipe de Comptasanté est mobilisée pour vous apporter une information fiable et vérifiée. Nous la partageons avec vous, client du cabinet, mais également avec l’ensemble du corps médical en libéral. N’hésitez pas à partager avec vos collègues :  

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