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L’exercice de tout chirurgien-dentiste doit se conformer aux règles déontologiques de la profession (Code de déontologie édictée par l’Ordre national de la profession). Les chirurgiens-dentistes doivent alors choisir entre les différents types d’exercices possibles (titulaires, remplaçants, …). Mais ils doivent également optimiser leur situation à titre individuel, tant sur le plan de la rémunération que sur un plan fiscal. Vous devez alors vous familiariser avec bien des notions et des acronymes (BNC, SPFPL, SEL, …). SEL pour société d’exercice libéral ?
Choisir d’exercer en tant que chirurgien-dentiste libéral constitue un choix de vie. Cela nécessite de prendre de nombreuses décisions, à commencer par celle consacrée à la structure juridique de votre activité. Sous quel statut allez-vous créer ou rejoindre le cabinet dentaire de votre choix ?
Le choix de celui-ci a des conséquences sur votre organisation au quotidien, mais aussi sur votre rémunération ou encore votre fiscalité. Vous pouvez exercer seul en créant une entreprise individuelle, mais vous pouvez aussi, que vous exerciez seul ou à plusieurs, préférer créer une société.
Professionnel de santé en tant que chirurgien-dentiste, il vous faudra alors devenir spécialiste du droit des entreprises en choisissant entre la Société Civile Professionnelle (SCP), la Société Civile de Moyen (SCM) ou bien naturellement la Société d’Exercice Libéral (SEL). Cela demande une expertise, afin d’appréhender toutes les dispositions légales. L’assistance d’un expert – comptable ou d’avocats s’impose pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité, tout en vous assurant de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre. Expert-comptable pour tout praticien libéral de santé, Comptasanté vous explique tout sur la SEL.
Créée en 1994, cette forme de société avait pour ambition de permettre aux professions libérales de santé, et donc aux chirurgiens-dentistes, de pouvoir bénéficier d’un cadre juridique se rapprochant de celui des autres entreprises comme les SARL, les SAS, … La création d’une SEL répond donc à vos besoins, que vous souhaitiez exercer en groupe ou non. Il existe différentes formes de SEL, dont la plus courante reste la SEL à responsabilité limitée (SELARL). C’est donc cette dernière, que nous vous proposons de découvrir ci-dessous afin de bien comprendre les avantages et les inconvénients d’un tel choix.
Dotée d’une personnalité juridique, la SELARL s’impose comme une société de capitaux. Elle peut n’être constituée que d’un seul associé (SELARLU), mais le plus souvent elle assure l’association de plusieurs chirurgiens-dentistes.
Plus de la moitié du capital social ainsi que des droits de vote doit être possédée par un (ou des) praticien (s), exerçant au sein de la structure.
Le reste du capital peut être détenu par des personnes morales ou physiques exerçant la même profession, par d’anciens associés ou leurs ayants-droits, par une société de participation financière pour professions libérales (SPFPL) ou holding, ou par d’autres professionnels de santé libéraux.
Un chirurgien-dentiste peut être associé dans deux SEL distinctes : dans celle où il exerce d’une part et dans une seconde où il a investi. Le cumul est donc possible, et un récent arrêt du Conseil d’Etat souligne, que le cumul d’activité (au sein des chaque cabinet dentaire) l’est également.
Le statut de chaque associé va donc dépendre du montant de sa participation. Ainsi, la SELARL peut constituer un choix judicieux et adapté pour un professionnel cherchant à se développer. Le passage en SEL peut même constituer une voie pertinente pour envisager un investissement conséquent.
D’un autre côté, un jeune diplômé peut rejoindre une SEL, dans laquelle il pourra participer à moindre coût en devenant gérant minoritaire. Il aura ensuite la possibilité d’accroitre, au fil des années, sa participation notamment pour envisager la succession à venir.
Les statuts de la SELARL définissent précisément la répartition des parts entre les gérants majoritaires, égalitaires et minoritaires. Bien que chaque situation soit singulière, il faut retenir que le(s) gérant(s) majoritaires sont considérés comme des Travailleurs non-salariés (TNS). Les gérants égalitaires ou minoritaires seront, quant à eux, considérés comme « assimilés salariés » avec l’établissement d’un bulletin de paie. Dans tous les cas, l’Assemblée générale (AG) des associés peut également valider le versement de dividendes.
Ce que vous devez retenir
Si vous créez une SELARL pour accompagner votre exercice professionnel, votre rémunération relève de la catégorie des TNS
Comme son nom l’indique, la SELARL vous assure de protéger votre patrimoine personnel, puisque votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.
En tant que professionnel de santé et gérant majoritaire de votre SEL, vous cotiserez donc pour votre retraite (de base et complémentaire) à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-femmes).
Enfin depuis 2024, l’administration fiscale a clarifié sa position quant à la fiscalité des rémunérations perçues, qui doivent être, dans la majorité des cas, être imposées dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le droit impose plusieurs obligations pour la gestion comptable des SELARL. Ainsi, elles doivent respecter les exigences légales qui lui sont faites à savoir :
Pour la déclaration d’impôt, la déclaration contrôlée reste la règle si vous créez une SEL. Il faut cependant souligner, que le régime de la déclaration micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux) reste possible.
Cette déclaration contrôlée doit permettre d’évaluer le « chiffre d’affaires » (somme de tous les honoraires perçus par les associés) d’un côté et les charges déductibles (Cotisations sociales obligatoires, rémunération des gérants majoritaires, …) de l’autre.
En principe, et dans la très grande majorité des cas, les SELARL relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez cependant demander à bénéficier du régime d’imposition des sociétés de personnes.
La déduction des rémunérations du bénéfice de la société réduit donc le bénéfice et l’impôt à payer. Aussi, la gestion comptable d’une SELARL augmente naturellement votre capacité d’emprunt et de remboursement.
Que ce soit en vue de l’achat d’un cabinet dentaire plus important ou dans l’attente de la vente de votre cabinet dentaire actuel, la création d’une SELARL vous offre donc bien des avantages. Il vous faudra, au préalable, élaborer un véritable projet de création avec notamment un budget prévisionnel (nécessaire pour l’estimation du bénéfice et de la capacité d’emprunt auprès des établissements financiers). Le pacte d’associés devra définir toutes les dispositions applicables pour chaque catégorie de membres. Cela devra se traduire par la rédaction des statuts officiels de la SELARL. Bien que le droit n’impose pas le recours à un conseil (avocats, expert-comptable, …), ce dernier est vivement recommandé pour éviter tout litige ultérieur.
Il vous faudra ensuite déposer ces statuts signés par tous les professionnels associés au greffe du tribunal mais aussi à l’ordre national des chirurgiens-dentistes. Cette inscription est obligatoire pour tous les professionnels à titre individuel mais également au titre de la SEL, à laquelle ils sont associés.
Bien que connaissant désormais les grandes dispositions de cette structure juridique pertinente pour la gestion d’un cabinet dentaire, vous n’êtes pas pour autant devenu un expert du droit ou de l’optimisation fiscale. Cela nécessite une expertise (fiscale, juridique, comptable), que Comptasanté peut vous garantir en vous accompagnant à chaque étape.
C’est l’assurance de profiter des évolutions du code des impôts et/ou de la fiscalité (l’actualité fiscale est source permanente d’évolutions). Mais c’est également la garantie de mieux comprendre les mécanismes parfois complexes pour augmenter votre bénéfice, réduire votre impôt ou encore pour permettre un investissement plus conséquent. Ainsi, il vous est possible de créer une SPFPL (société de participation financière pour professions libérales), qui deviendra associé dans la future SEL.
Qu’est-ce qu’une SEL ?
La SEL (Société d’Exercice Libéral) est une structure juridique créée pour permettre aux professions libérales, comme les chirurgiens-dentistes, de s’organiser comme une entreprise tout en respectant leurs obligations déontologiques.
Pourquoi se faire accompagner ?
Créer ou rejoindre une SELARL implique des choix juridiques, fiscaux et comptables complexes. Un accompagnement expert (comme celui de Comptasanté) permet :
• d’anticiper les enjeux de transmission ou d’investissement.
• de sécuriser votre projet,
• d’optimiser votre fiscalité,
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