Infirmière en libéral : 6 questions éthiques récurrentes

24 juillet, 2020

Lorsque l’on se lance en libéral, de nombreuses questions d’ordre organisationnel, légal, et éthique se posent. C’est sur ce dernier point que va porter l’article d’aujourd’hui.

Source : mon-cabinet-infirmier.com

Quelles pratiques de l’activité libérale liées au local professionnel sont répréhensibles par l’Ordre des Infirmiers ?

Conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique, pratiquer son activité libérale dans un local mis partiellement à sa disposition par un autre professionnel s’apparente à un exercice forain et est interdit,

Par ailleurs, selon l’Art. R. 4312-77, du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant au code de déontologie des infirmiers – « Il est interdit à un infirmier d’exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle ».

Enfin, attention les situations suivantes sont considérées comme cabinets fictifs :

  • Les sociétés de domiciliation dites « boites aux lettres »
  • Une plaque professionnelle seule apposée à l’entrée d’un local ne servant pas à l’usage professionnel.

La santé n’est pas un commerce : quelles sont les activités assimilées à de la publicité ?

De récents décrets viennent assouplir la réglementation autour de la publicité des IDEL, afin de les « aligner » sur les droits des médecins. La communication devra être loyale, honnête et de dignité pour la profession.

 « La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.»

Un exemple des pratiques non-conformes aux règles déontologiques ont pu être constatées :

  • Inaugurations de cabinet en présence du maire et tour du village,
  • Distribution de cartes de visite dans les boîtes aux lettres, les commerces.
  • Affiches placardées dans les commerces et supermarchés de son secteur, etc.
  • Floquer sa voiture avec son numéro de téléphone, son nom…

Quels sont mes droits concernant la présentation de mon cabinet aux professionnels à proximité ?

L’article R. 4312-69 du code de la santé publique (CSP) indique que l’infirmier « est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, ses nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnelle, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, et horaires de permanence, à l’exclusion des coordonnées personnelles.

Sont autorisés (liste non-exhaustive) :

  • L’insertion dans la presse de trois annonces dès lors que la troisième insertion consiste en la rectification d’une erreur présente dans une publication antérieure
  • Le fait d’installer à leur ancienne adresse professionnelle une plaque signalant leur nouvelle adresse

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🤫 Les charges déductibles insoupçonnées…

Ai-je le droit de créer un site web ? Que peut-il contenir ?

Vous êtes infirmière libérale et vous exercez à titre individuel, vous pouvez indiquer sur votre site / page web :

– Vos noms et prénoms
– Votre numéro d’inscription
– Éventuellement les noms et prénoms des collaborateurs avec leur accord
– Votre photo (selon les normes en vigueur pour les papiers d’identité)
– Les langues parlées au cabinet
– La situation conventionnelle
– Éventuellement, un lien renvoyant au site public de l’Ordre des infirmiers.

Des informations factuelles concernant votre société :

– Votre Dénomination sociale
– L’adresse du Siège social
– Votre numéro d’inscription au tableau de l’ordre
– L’inscription au registre du commerce et des sociétés
– Pour les sociétés d’exercice libéral la forme sociétale (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
– Le capital social
– La situation conventionnelle
– L’identification de chaque infirmier exerçant dans la société : nom, prénoms, numéros d’inscription au tableau de l’ordre

En dehors de ces informations, ne peuvent être mentionnés que : 

– L’adresse et le numéro de téléphone professionnels
– Les horaires d’activités
– Le plan du quartier et les éventuelles moyens de transport pour y parvenir (pensez à inclure un plan)
– les facilités d’accès (parking, handicapés, ascenseur)

Mais alors, que vous est-il interdit d’afficher sur votre site web ?

  • L’utilisation de pseudonyme
  • L’insertion d’un logo, un nom fantaisie dans la présentation de votre activité ; on ne fait donc pas appel à un graphiste ou une agence spécialisée…
  • L’appellation de votre site internet doit correspondre à votre identité
  • Aucun produit ni entreprise ne peuvent être référencés sur votre site internet : donc pas de pub de matériel que vous utilisez, pas de bannières de publicité …
  • Il est interdit de mettre en place tout mode de référencement payant par les moteurs de recherche :
  • Vous ne pouvez pas établir sur votre site une liste d’énumération des actes et soins infirmiers : pas de notions de prix, ou de dénomination d’actes particulier

Est-il possible de travailler avec des laboratoires d’analyses médicales ?

Oui, cependant il faut qu’une convention soit signé entre le laboratoire d’analyses médicales et l’infirmier.

Qu’est-ce que le principe de discrimination ?

Il est interdit aux professionnels de santé de refuser de recevoir ou de traiter moins bien un patient sur des motifs discriminatoires.

L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose comme motifs discriminatoires :

  • âge, sexe, origine, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • le fait que le patient bénéficie de la CMU (Couverture Médicale Universelle), CMU complémentaire ou bien de l’AME (Aide Médicale de l’Etat).

Yvan BOSSER et son équipe

Expert-Comptable et Fondateur de Comptasanté

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