Administratif

Comment acheter ou céder une patientèle en libéral ? 

9 mars, 2020

Combien coûte une patientèle ? 

Généralement, le tarif d’une patientèle est fixé comme suit : 30% à 50% du chiffre d’affaires moyen brut des 3 dernières années activité.

A cela s’ajoute des variables qui peuvent impacter le prix :

• La notoriété du praticien « vendeur »
• L’emplacement du cabinet (en particulier sa zone géographique : un rachat de patientèle est obligatoire pour s’installer dans une zone surdotée. Les patientèles seront de principe à un prix supérieur à la moyenne).
• Les possibilités de développement
• L’ancienneté de la patientèle
• La diversité des soins et des cas traités (qui influencent le CA)
• La situation concurrentielle
• La valeur du matériel

Un cabinet comptable peut vous fournir des statistiques liées à votre profession, cependant le meilleur interlocuteur pour vous établir un contrat de cession de patientèle est un avocat fiscaliste.

Je vends ma patientèle, quels documents dois-je fournir à mon acheteur ? 

Vous devez fournir les documents suivants à votre acheteur potentiel :

• La déclaration 2035 des 3 dernières années.
• Le relevé SNIR : relevé annuel des honoraires communiqués par la CPAM, récapitulant les honoraires perçus pour l’année écoulée
• Le relevé RIA : relevé individuel des activités précisant la nature des actes effectués (AMI, AIS, DI), les prescriptions, les patients et le coût total de l’activité

J’achète une patientèle : Les patients ont-ils le droit de refuser le « transfert » lors de la vente ?

Oui les patients ont le choix de continuer ou non les soins avec le praticien « acheteur ». Par ailleurs, le vendeur, doit tenir informés ces patients du changement de praticien afin que ceux-ci puissent prendre leur décision en connaissance de cause. C’est un point à prendre en compte lors de l’achat de la patientèle.

🎉 Comment officialiser  la vente d’une patientèle avec une promesse de cession?

Vous avez trouvé la patientèle parfaite, maintenant, il faut officialiser la vente avec une promesse de cession. Cette promesse de cession doit contenir les informations suivantes :

• L’identité des deux parties impliquées.
• Le prix de la patientèle incluant celui du matériel.
• La date de la signature définitive de la cession.
• Les modalités de règlement.
• Le montant de l’indemnité en cas de désistement de l’une des deux parties.
• La promesse de cession doit être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts.

* le document fourni s’agit d’un simple exemple qui ne peut engager la responsabilité du cabinet Comptasanté. Le meilleur interlocuteur pour vous accompagner dans un projet de cession de patientèle est un avocat fiscaliste.

📌 Vente ou achat de patientèle : quelles sont mes obligations ?

En cas de vente de patientèle , vous devez :

• Informer votre patientèle de la passation et présenter votre successeur.
• Remettre votre fichier patient.
• Présenter votre successeur à votre réseau professionnel.
• Remettre le droit au bail.
• Mettre à disposition du matériel du cabinet.
• Respecter la clause de non-concurrence : clause de non réinstallation dans un secteur géographique donné sur une période de 2 à 5 ans.
• Prévenir la CPAM et votre CDOI.

En cas d’achat de patientèle , vous devez :

• Verser le montant prévu par le contrat.
• Déclarer auprès de l’administration fiscale, la somme dans les 30 jours après la signature de l’acte.
• Aviser la C.P.A.M concernée, l’URSSAF, la CARPIMKO.
• Informer votre ordre.
• Remplir de formulaire P4PL auprès de l’URSSAF pour les informer de la création ou modification de votre activité (votre comptable Comptasanté peut le pré-remplir à votre place).
• Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts.
• Régler les frais de rédaction d’actes.

Source : https://remplafrance.com/blog/comment-ceder-votre-patientele-d-idel

🤝 Se faire accompagner pour l’achat ou la vente d’une patientèle : le bon réflexe

Votre comptable Comptasanté peut vous accompagner lors de la vente ou le rachat de patientèle. Même si nous ne pouvons établir le contrat de cession de patientèle (dirigez-vous plutôt vers un avocat fiscaliste), demandez-lui conseil. En effet à partir d’un certain montant, si vous effectuez un prêt dans le cadre d’un rachat de patientèle, la banque peut vous demander un prévisionnel financier. Votre cabinet comptable est le meilleur interlocuteur pour produire ce document.

Contactez-nous au 01 85 09 22 86 pour obtenir plus d’informations sur cette prestation prévisionnel financier.

Questions fréquemment posées sur la cession de patientèle

Comment évaluer la valeur de ma patientèle ?

La valeur de votre patientèle dépend de plusieurs facteurs, notamment le chiffre d’affaires des dernières années, la notoriété du praticien, l’emplacement du cabinet et la diversité des soins offerts.

Quels sont les documents nécessaires pour la vente de ma patientèle ?

Les documents nécessaires incluent la déclaration 2035, le relevé SNIR et le relevé RIA. Ces documents permettent à l’acquéreur d’avoir une vue d’ensemble de l’activité et des données financières.

Les patients peuvent-ils refuser le transfert ?

Oui, les patients ont le droit de choisir de continuer ou non les soins avec le nouveau praticien. Il est important d’informer les patients de tout changement pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée.

Comment officialiser la vente de ma patientèle ?

Pour officialiser la cession de votre patientèle, une promesse de cession doit être signée et enregistrée aux impôts. Cette promesse doit inclure l’identité des parties, le prix, et les modalités de règlement.

Quelles sont mes obligations en tant que vendeur ou acheteur ?

En tant que vendeur, vous devez informer votre patientèle, remettre le fichier patient, et respecter les clauses contractuelles. En tant qu’acheteur, vous devez verser le montant prévu, déclarer la somme aux impôts et remplir les formalités auprès de la CPAM et de l’URSSAF.

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