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🔥 Loi de finances 2022 : 4 infos clés pour les professionnels de santé en libéral

31 janvier, 2022

Comptasanté décrypte la loi de finances 2022, et met ici en avant les articles concernant les professionnels de santé au régime micro-BNC et/ou BNC.

⏰ Allongement du délai pour choisir son régime d’imposition Micro-BNC ou BNC pour l’exercice 2022.

La loi de finances 2022 offre une extension du délai d’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant du régime micro-BNC, et ce jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (à faire avant le 3 mai 2022, et 15 jours de délai supplémentaire pour les utilisateurs de la téléprocédure) au lieu du 1^er février habituellement.

En somme, vous aurez plus de temps pour décider si vous souhaitez rester au micro-BNC ou passer en BNC avec déclaration contrôlée (2035).

🎁 Renforcement du crédit d’impôt formation pour les dirigeants d’entreprise

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant sera doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises au titre des heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Concrètement, le montant de ce crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021. En 2022, il devrait donc être plafonné à 838 € (419 € x 2), et actualisé en fonction du SMIC horaire brut qui sera en vigueur au 31 décembre 2022.

La mesure serait applicable aux heures de formation effectuées à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

En résumé, c’est le bon moment pour se former !

🔗 Assouplissement des mesures destinées à la cession d’entreprise.

Afin de faciliter les transmissions d’entreprises, le PLF prévoit de passer le délai de cession de 2 ans à 3 ans, après avoir fait valoir ses droits à la retraite.

Le même délai, soit 3 ans, est appliqué pour pouvoir profiter de l’abattement fiscal sur les gains de cession du dirigeant partant à la retraite.

Enfin, les plus-values professionnelles lors de la cession d’une entreprise ont désormais des plafonds d’application plus favorables : 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000€ (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.