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Loi de Finances 2025 : ce qui change pour les professions libérales de santé

17 mars, 2025

la loi finances 2025, une montagne ou une colline ? Chaque année, c’est la même histoire : le gouvernement nous pond un texte touffu (le Projet de loi de finances ou PLF pour 2025, par exemple), les députés et le Sénat examinent le texte de loi, rendent plusieurs travaux de commission parlementaire et proposent amendements et dispositions à tour de bras. Le but ? Faire à la fois économiser des millions à l’État pour améliorer ses finances, préserver les acquis sociaux de la population et satisfaire aux exigences de la Commission Européenne (tout un programme, donc !)

Et vous, professionnels de santé libéraux, vous vous demandez ce que ça va bien pouvoir changer concrètement pour votre activité en France (et dans quelles dispositions vous allez commencer votre année côté finances justement). Heureusement, Comptasanté est là pour vous expliquer tout ça (mais pas chaque alinéa, on va faire ça en plusieurs fois si ça ne vous gêne pas !) Décryptons ensemble les principales mesures et leurs implications concrètes pour votre exercice libéral : promis, on va essayer de faire simple !

Loi finances 2025 : c’est quoi et d’où ça sort ?

La loi de finances, c’est le vote du budget : en gros, combien de millions ou plutôt de milliards d’euros vont être mis à disposition (ou retirés !) à telle ou telle ligne de compte. Le projet de loi de finances vise à adapter le budget de l’État aux enjeux économiques de l’année (et dans l’idéal du futur proche, même si ça à l’air de plus en plus compliqué). Chaque vote de budget apporte son lot de modifications fiscales (tout en essayant de respecter la constitution) et variation de taux, et 2025 ne fait pas exception.

PLF 2025 : une chronologie agitée

Cette édition est particulièrement marquante, puisqu’elle a été adoptée dans un contexte économique tendu et a suscité de vifs débats. Petit résumé de cet ascenseur émotionnel :

• 9 juin 2024 : dissolution de l’Assemblée nationale et démission du gouvernement ;
• Automne 2024 : le projet de loi de finances pour 2025 est présenté à l’assemblée Nationale et au Sénat. Il a pour objectif à l’origine de redresser les comptes publics de 60 milliards d’euros et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025 ;
• 4 décembre 2024 : censure du gouvernement par l’opposition parlementaire et droit constitutionnel écorné au passage car le gouvernement commence à être très en retard ;
• 20 décembre 2024 : promulgation d’une loi de finances spéciale (pour assurer la continuité des services publics).

Le projet de loi de finances 2025 a finalement été présenté par le gouvernement au début de l’année 2025. Après un premier examen en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont proposé plusieurs amendements portant sur la fiscalité des entreprises, la réduction de l’impôt et la répartition des ressources des collectivités territoriales. Le rapport du Conseil d’État a d’ailleurs apporté un avis intéressant sur la constitutionnalité de certaines mesures. Bref, le texte finalement adopté est le résultat d’un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025

Quels impacts et dispositions pour les métiers de la santé ?

Pour résumer, pour les professionnels de santé libéraux, certains ajustements du budget 2025 vont avoir un impact direct sur la gestion de leur activité, de la fiscalité aux obligations comptables.

Il est donc essentiel de bien comprendre ce projet, ces changements et mesures de réduction afin d’anticiper l’effet de cette économie de plusieurs millions souhaitée sur votre quotidien de praticien. Il est également judicieux de réfléchir à comment tirer parti de certains dispositifs mis en place (parce que oui, il y a des astuces !)

Quelles sont les principales mesures du projet de loi finances 2025 ?

Évolution des régimes fiscaux : les grandes tendances fiscales de l’année 2025 pour les soignants libéraux

Cette année, le texte de loi prévoit une évolution du régime fiscal des professionnels de santé libéraux avec plusieurs ajustements :

• Révision des taux d’imposition : la loi de finances prévoit aussi certaines dispositions sur l’ajustement des tranches de l’impôt sur le revenu pour suivre l’évolution du coût de la vie. Concrètement, cela signifie la constitution de nouveaux seuils pour chaque tranche de revenus afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages mais aussi sur les entreprises. En 2025, ces seuils sont donc relevés de 1,8 % par le gouvernement. Le code général des impôts conserve des taux globalement stables, mais les tranches de revenus sont légèrement réévaluées. Cette modification peut entraîner un changement de votre taux d’imposition effectif par rapport à vos revenus ; cette mise à contribution vise à garantir une plus grande équité dans l’effort fiscal et le montant des impôts demandé à la population active, y compris aux professionnels de santé libéraux.

Rappel : les tranches de revenus et leur taux d’imposition :

• Tranche 1 : jusqu’à 11 497 euros = 0%
• Tranche 2 : de 11 498 à 29 315 euros = 11%
• Tranche 3 : de 29 316 à 83 823 euros = 30%
• Tranche 4 : de 83 824 à 180 294 euros = 41%
• Tranche 5 : plus 180 294 euros = 45%
• Le seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est fixé à partir du 1er mars 2025 au seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Cette réduction prévoit que davantage de professionnels devront facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée à leurs clients et gérer les obligations déclaratives associées.

À noter : cette mesure spécifique de la loi de finances est pour le moment suspendue le temps d’une concertation avec les acteurs concernés : on vous en dit plus ici.

• Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité pour les adhérents à un OGA : avant, vous pouviez réduire le montant de vos impôts en déduisant vos frais de comptabilité si vous utilisez les services d’un OGA (Organisme de Gestion Agréé). Cela encourageait les pros libéraux à adhérer à ces entreprises bénéficiant d’agrément de l’administration fiscale et qui assistent les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité (pour éviter les erreurs en gros). Maintenant cette dépense sera considérée comme une simple charge professionnelle sans avantage fiscal particulier.

Aides et exonérations : tout ce que vous pouvez déduire

Le PLF 2025 s’inscrit dans une politique de maîtrise des dépenses publiques. Il est l’objet de travaux parlementaires intensifs et engendre un rapport détaillant les impacts budgétaires de toute dépenses, dont les aides publiques. L’application des nouvelles règles fera l’objet d’un suivi par les institutions compétentes, y compris le conseil constitutionnel, dans le respect du cadre légal et du code général des impôts. Lumière au bout du tunnel : en France, plusieurs dispositifs d’aides sont heureusement toujours disponibles. Vous pourrez donc bénéficier de plusieurs mesures incitatives à l’exercice de votre activité et pour chaque projet professionnel ! À titre d’exemples :

• Contrats d’aide pour l’installation en zone sous-dotée** : ce dispositif vise à attirer plus de praticiens de santé dans les déserts médicaux en proposant des aides financières incitatives, et la loi de finances n’y touche pas. Ces contrats s’adressent aux professions médicales et paramédicales, et incluent notamment une prime d’installation pouvant aller jusqu’à 50 000 euros, une exonération partielle de charges sociales durant les premières années d’exercice, ainsi qu’un accompagnement spécifique pour faciliter l’intégration dans ces zones. L’objectif est de pallier le manque de soignants en zones rurales et urbaines sensibles, tout en garantissant un cadre stable et attractif pour les nouveaux pros de santé installés.
• Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour certaines professions médicales : autre bonne nouvelle, cette exonération, qui concerne notamment les jeunes installés et les praticiens exerçant en zones sous-dotées, est reconduite. Elle vise à alléger la charge fiscale des professionnels de santé en début d’activité et à encourager leur installation dans les territoires où la constitution de l’offre de soins est difficile et insuffisante. Concrètement, cette mesure permet aux bénéficiaires d’être dispensés de la CFE, une taxe locale mise en place par les collectivités territoriales et due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, pendant les premières années d’exercice (sous réserve de remplir certaines conditions liées au chiffre d’affaires et à la localisation du cabinet, évidemment).
• Déductions fiscales pour équipements numériques : l’État encourage la modernisation des cabinets médicaux et paramédicaux en facilitant l’acquisition de logiciels et de matériels informatiques. Dans le cadre du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation du cabinet (FAMI), les professionnels de santé libéraux pourront toujours bénéficier d’aides financières pour l’achat de logiciels métier, de systèmes de télétransmission sécurisés ou de dispositifs de téléconsultation. Cette aide vise à accélérer l’adoption des outils numériques pour améliorer la gestion administrative et la prise en charge des patients, tout en garantissant la conformité aux nouvelles obligations réglementaires.

✅ Bon à savoir : en parlant de réglementation, saviez-vous qu’à partir de 2025, la facturation électronique devenait progressivement obligatoire pour toutes les entreprises et les professionnels libéraux ? On vous en parlera bientôt !

• Déductions fiscales pour l’achat de matériel médical : le matériel lourd bénéficie désormais d’une meilleure prise en charge fiscale par rapport aux lois de finances précédentes, offrant une déduction plus avantageuse. Cependant, certaines dépenses, auparavant déductibles, ne le sont plus. Il est donc crucial de consulter un expert-comptable pour optimiser vos investissements et vos déclarations fiscales.

🔥 Astuce Comptasanté : le coût des petits matériels d’une valeur unitaire hors taxes de moins de 500 € peut être déduit intégralement des recettes de l’année en cours. De même, les logiciels professionnels peuvent être déduits à 100 % sur une période d’une année à compter de leur date d’acquisition. Des ressources intéressantes pour surveiller son budget de près 1

• Petit bémol : la suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée. La politique de réduction de cette taxe se poursuit cependant. Cette mesure peut sembler avantageuse, car elle réduit le montant de votre contribution sociale ; en revanche, “rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme” : elle pourrait être compensée par une augmentation d’autres taxes locales pour maintenir les budgets des collectivités territoriales, dont les crédits ont eux aussi été tronqués de plusieurs millions. Une cotisation complémentaire de 47,4 % de la CVAE sera donc due en septembre 2025.

Bref, avec la révision des tranches d’imposition et l’introduction de nouvelles contributions, il est essentiel de réévaluer votre situation fiscale. Au fond, peu importe l’avis du Sénat ou des députés, ce qui compte c’est que vous, vous sachiez où vous en êtes. Une analyse approfondie effectuée avec des experts-comptables ou des avocats spécialisés en fiscalité vous permettra de composer avec les hausses de la taxe fiscale et d’identifier des opportunités d’optimisation pour éviter un passage à une tranche d’imposition supérieure.

Quelles conséquences pour votre activité libérale ?

Un budget à anticiper pour mieux gérer

• Les démarches à prévoir : afin d’éviter toute mauvaise surprise suite à ces nouvelles dispositions budgétaires, nouveaux taux et projets fiscaux, vérifiez bien que vos logiciels de facturation et de comptabilité sont à jour. Côté mutuelle et prévoyance, si besoin, adaptez le montant de votre contribution pour éviter des régularisations lourdes en fin d’année.
• Les financements à trouver : en 2025, les budgets de plusieurs ministères diminuent, dont celui du Travail. Cela se traduit entre autres par une mise en berne des aides à l’apprentissage (ce n’est pas une première, mais bon, ça surprend quand même) : en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances, certains crédits d’impôt dont celui pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024.
• Les cotisations sociales à recalculer : certains prélèvements seront ajustés pour mieux correspondre aux revenus des praticiens libéraux et offrir une meilleure visibilité sur les droits à la retraite et les prestations sociales. Les cotisations retraite augmenteront donc pour certains régimes afin de garantir leur pérennité. Par exemple, pour les professions paramédicales affiliées à la CIPAV (une caisse de retraite pour les professions libérales), cela implique une révision des taux de contribution, notamment sur la retraite de base et complémentaire. L’objectif est d’harmoniser ces taux avec ceux des autres régimes de professions libérales, tout en préservant l’équilibre financier du système. L’État a quand même prévu un dispositif de lissage pour éviter une hausse brutale des charges résultant de l’application de ces changements pour l’exercice des praticiens concernés.

Optimiser sa gestion comptable avec un expert

Avec ces nouvelles réglementations, s’entourer d’un cabinet comptable spécialisé en professions de santé devient un véritable atout. Un expert peut vous apporter son conseil pour vous aider à :

• Identifier les dispositifs fiscaux les plus avantageux pour votre activité (c’est tout un art !) notamment les crédits d’impôt encore disponibles et les exonérations spécifiques aux professions médicales. On ne dit pas non à des ressources supplémentaires !
• Anticiper les évolutions des textes de lois et réglementaires, comme la facturation électronique, en assurant une veille constante sur les réformes fiscales et en adaptant votre comptabilité en conséquence.
• Gérer la transition vers la facturation électronique, justement, en vous expliquant ce projet de numérisation et en vous accompagnant dans le choix et l’intégration de solutions conformes aux nouvelles obligations.
• Sécuriser votre projet et votre activité professionnels en facilitant votre gestion comptable et fiscale, en garantissant la conformité de vos déclarations et en réduisant les risques de redressement ou de pénalités.
• Optimiser votre trésorerie et votre rémunération année par année, en vous proposant des stratégies adaptées à votre type de métier et de statut (micro-entreprise, activité mixte) pour minimiser la pression fiscale et maximiser vos revenus nets.

Faire appel à un cabinet comme Comptasanté vous permet ainsi de vous concentrer sur votre cœur de métier tout en bénéficiant d’un accompagnement expert et personnalisé.

Conclusion

La loi finances 2025 apporte tout de même des changements notables pour les professionnels de santé libéraux, mais pas de panique ! En anticipant les modifications fiscales et en adaptant votre gestion, vous éviterez les mauvaises surprises.

Pour y voir clair entre aides et exonérations, évolution des cotisations et nouveaux taux d’imposition, il est toujours essentiel de bien s’informer pour optimiser sa gestion fiscale. Pour éviter les pièges et tirer le meilleur parti de ces réformes, faire appel à Comptasanté, votre cabinet comptable spécialisé en santé, reste la meilleure option.

On est là pour vous aider à y voir clair et optimiser votre fiscalité sans stress, que vous soyez médecin, infirmier, kiné ou autre professionnel de santé indépendant. Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Parlons-en !

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Loi de finances 2025 : nos réponses

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