Actualités, Fiscalité

Majoré pour non adhésion à une AGA ? Un recours en encore possible.

21 décembre, 2023

Et si les pénalités appliquées depuis 2020 en cas de non adhésion à une AGA étaient inconventionnelles et donc annulées ?

C’est ce qu’a tout récemment obtenu M. Jens Ulrich Waldner, un avocat autrichien résident français, devant le CEDH (Cours Européenne des Droits de l’Homme). En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a statuée que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA) entraîne une surcharge financière disproportionnée.

Les démarches juridiques de cet avocat ont commencées le 24 décembre 2009, il s’est donc battu pendant près de 14 ans pour obtenir l’annulation de la majoration de ses revenus, pour non adhésion à un OGA.

Aussi, nous pouvons nous interroger si cette jurisprudence ne serait pas une ouverture pour les praticiens de santé en libéral, majorés entre 2020 et 2022, car ils n’avaient pas d’AGA, afin qu’ils puissent faire annuler cette majoration de leur base imposable. La contestation devra être déposée avant le 31 décembre 2023.

Comptasanté va tenter d’identifier au mieux tous les clients concernés par une majoration entre 2020 et 2022 et leur proposer un plan d’action. Néanmoins au vu des délais très serrés, si vous êtes concerné, vous merci de prendre les devants et contacter votre comptable par téléphone ou SMS.