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SELARL pour IDEL : ce que vous devez savoir ?

26 mai, 2025

Accessible aux professionnels de santé, la Société d’exercice libéral (SEL) se décline sous de multiples formes. En tant qu’infirmière libérale, vous pouvez vous interroger sur les bénéfices de passer du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) à la SELARL. Comptasanté vous aide à prendre votre décision en toute sérénité.

Quelle structure juridique pour les infirmiers libéraux ?

Choisir d’exercer votre profession en devenant IDEL représente un véritable choix de vie. Les enjeux et les impacts de cette décision apparaissent aussi nombreux que variés. Au-delà des questions pratiques (où s’installer ? Quel local privilégier ? …), administratives (S’inscrire auprès de la CPAM, de l’ONI, de la CARPIMKO, …) et de la problématique des soins (quelle patientèle ? Pour quelle typologie de soins, …), il vous faut aussi répondre aux enjeux financiers et fiscaux. Vouloir optimiser votre rémunération, réduire votre niveau d’imposition, …, suppose certes une gestion rigoureuse au quotidien. Mais cela implique également de choisir la structure la plus appropriée. Pour les infirmières et infirmiers se lançant dans l’aventure du libéral ou pour les IDEL(s) expérimentés souhaitant améliorer leur situation, il faut alors choisir sous quelle forme exercer son activité.

Vous êtes une professionnelle de santé, et vous avez du mal à comprendre toutes les spécificités des entreprises individuelles ou des sociétés, qui vous sont accessibles. Vous pouvez choisir l’entreprise individuelle vous offrant une totale liberté, ou préférer créer une société pour vous associer à d’autres professionnels. La Société d’Exercice Libéral (SEL) constitue alors un choix, qui peut se révéler pertinent à plus d’un titre. Parmi les différents types de SEL, la SEL à responsabilité limitée (SELARL), comparable à la société commerciale de type SARL, se révèle être la plus appropriée dans bien des cas.

Pourquoi choisir la SELARL ?

Il faut souligner que la SELARL est obligatoirement monodisplinaire. L’activité de votre société sera donc exclusivement consacrée à l’exercice infirmier. La SELARL est constituée de plusieurs associés. Pour un infirmier libéral, il est possible de créer seul une telle structure : SELARL unipersonnelle (SELARLU).

L’apport de chaque associé va déterminer les parts sociales détenues au sein de la société. Les droits de vote et le droit de percevoir le bénéfice de la société sont proportionnels au montant de l’apport de chaque associé.

Comme son nom l’indique, cette forme juridique limite la responsabilité de chaque associé au montant de ses apports. En d’autres termes, une telle création représente une protection de vos biens personnels.

Choisir de créer une telle société garantit aux infirmiers libéraux associés de mutualiser les coûts et les investissements, tout en bénéficiant des compétences et des expériences des autres associés. C’est une décision pertinente pour les IDEL(s) souhaitant développer leur activité.

Enfin, les décisions importantes sont prises lors de l’assemblée générale réunissant tous les associés. Ces assemblées sont convoquées au minimum une fois par an à la fin de l’exercice comptable ou à chaque fois que cela s’impose (Assemblée générale extraordinaire).

Fiscalité et rémunération de l’infirmière libérale : des avantages à connaître

Vous connaissez désormais les grandes lignes de la SELARL. Mais vous vous interrogez sur les avantages d’un tel choix sur votre situation personnelle. Alors pourquoi le passage en SELARL peut-il vous être bénéfique ?

· Votre rémunération

En tant que gérant de la SELARL, et donc considéré comme un dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS), votre rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise, dès lors que la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu (IR), l’intégralité des bénéfices est soumis aux cotisations sociales, alors que la rémunération du dirigeant n’est pas déductible.

En cas de distribution de dividendes, il vous faudra vous acquitter de la Flat Tax (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40% sous certaines conditions.

· La fiscalité applicable

En règle générale, la SEL à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SELARL unipersonnelle est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (mais opter pour l’IS est possible sous conditions). Contrairement au cabinet infirmier relevant du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux), la rémunération du dirigeant de la SELARL ne correspond pas nécessairement à l’intégralité des bénéfices. En revanche, elle est déductible du résultat de la société. C’est l’assurance d’optimiser sa fiscalité.

· Se dégager de la trésorerie pour vos projets

En décidant de créer une SELARL pour la gestion de votre cabinet infirmier, il vous est possible de faire racheter votre patientèle par la société. Cela vous assure ainsi de disposer d’une trésorerie disponible pour financer vos projets (achat immobilier, vacances, …).

Un choix contraignant et exigeant à faire en toute connaissance de cause !

Vous connaissez les principaux avantages de cette forme de SEL, accessible aux professions libérales de santé. Il ne faut pas négliger de souligner les contraintes devant également être prises en compte pour prendre votre décision.

Tout d’abord, la SELARL implique de respecter un certain formalisme lors de la création. Du contrat d’associés à la rédaction des statuts, en passant par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou auprès du guichet unique, il est fortement recommandé de se faire assister par un professionnel (avocat, expert-comptable, …). Les statuts doivent définir le montant du capital, les parts de chacun et toutes les dispositions sur lesquelles vous vous êtes accordés avec chaque professionnel associé.

Le coût de cette création ( honoraires des experts consultés, …) doit être pris en compte.

Comme toutes les sociétés, la SELARL est soumise à des obligations comptables : tenue d’une comptabilité et approbation, chaque année, des comptes annuels par l’Assemblée générale. Cela peut nécessiter des dépenses supplémentaires en faisant appel à un expert-comptable.

Enfin, par définition et à l’exception de la SELARL unipersonnelle, ce type de société implique la présence de plusieurs associés. Bien que le contrat d’associé et les statuts se doivent d’organiser le fonctionnement au quotidien, des conflits peuvent survenir dans certaines situations.

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