COVID-19

COVID-19 : SOUTIEN FISCAL pour les professionnels de santé en libéral.

18 mars, 2020

En cette période épidémique, l’activité de nombreux praticiens de santé est bouleversée. Soit à l’arrêt, soit très ralentie, ou bien encore à l’inverse, complètement noyée sous les demandes. Nous recevrons chaque jour beaucoup de questions de nos clients sur les démarches à effectuer, pour assurer la pérennité de leur activité.

Impôts et charges fiscales

Révision de votre taux d’imposition sur les revenus via impots.gouv.fr

Les indépendants (kinés, orthophonistes…) qui anticipent une chute sensible de leurs revenus peuvent sans attendre demander une diminution de leur taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.

Pour éviter un prélèvement d’impôt sur le revenu (IR) trop important ces prochains mois par rapport à la nouvelle situation, il est possible de demander – dès à présent – une modulation à la baisse de son taux. Concrètement, il faut se rendre sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “gérer mon prélèvement à la source” puis “actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus”. Mais attention, cette démarche ne doit pas être faite à la légère. Bercy rappelle “qu’une modification à la baisse peut être déclarée si la variation du montant de prélèvement, induite par la modification, est supérieure à 10 %”. En clair, si vous estimez une perte supérieure à 10% par rapport à vos revenus de l’année précédente. Évidemment, en cette période d’incertitude, il est probable qu’in fine le chiffre des revenus, que vous allez percevoir, ne corresponde pas tout à fait à celui que vous aurez estimé… 

Dans ce cas, “la règle veut que si le salarié se trompe, c’est-à-dire qu’il module trop fortement à la baisse son impôt sur le revenu, des pénalités s’appliquent. Mais au regard de la situation exceptionnelle, l’administration devrait faire preuve de tolérance en cas d’erreur, hors cas où le contribuable est foncièrement de mauvaise foi”. En revanche, il n’y aura aucune tolérance pour les contribuables qui essayeront de frauder pour engranger de la trésorerie. 

Modulation de vos acomptes d’imposition sur les revenus via impots.gouv.fr

En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas prélevés à la source, mais vous versez des acomptes d’impôt :  un report de versement peut être sollicité. Pour cela, il faut remplir un formulaire en ligne. Les professionnels qui paient des acomptes mensuels peuvent effectuer trois reports sans pénalité. Pour les libéraux de santé ayant opté pour le versement trimestriel, c’est un report sans pénalité.

CFE

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dépôt des déclarations 2035

Des délais supplémentaires ont d’ores et déjà été demandé par l’Ordre des Experts-comptables au ministre de l’économie.

Voilà pour le soutien fiscal mis en place pour aider les praticiens de santé. Vous trouverez également des articles synthétiques sur notre blog concernant les arrêts maladie, le soutien social et les aides financières, pour aider les professionnels de santé en libéral, à pérenniser leur activité durant la crise.

Inscription newsletter : 0% spam, 100% infos !

Recevez les infos d'un cabinet spécialiste dans votre profession, enfin des astuces qui servent !