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Suppression du crédit d’impôt formation dirigeant : ce que change la loi de finances 2025

21 mars, 2025

Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises : la fin d’une aide précieuse. Vous êtes professionnel de santé libéral et vous aviez l’habitude de profiter du crédit d’impôt formation pour financer vos formations en tant que dirigeant d’entreprise ? Mauvaise nouvelle : la loi de finances 2025 votée au début de l’année 2025 met un terme à ce dispositif fiscal avantageux pour les dirigeants de sociétés. Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Quels impacts sur votre imposition, votre déclaration d’impôts et vos dépenses professionnelles ? Comment continuer à vous former sans cet avantage fiscal ? Votre expert-comptable préféré vous explique tout !

Le crédit d’impôt formation dirigeant, c’était quoi déjà ?

Un coup de pouce fiscal pour les dirigeants

Le crédit d’impôt formation dirigeant était un dispositif permettant aux dirigeants d’entreprises, y compris les professionnels libéraux, de déduire une partie du montant du coût de leurs formations professionnelles sur leur formulaire de déclaration d’impôts une fois l’échéance fiscale arrivée. Il était accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, y compris celles bénéficiant d’exonérations fiscales.

Plus précisément, l’article 244 quater M du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait jusqu’à la rentrée 2025 qu’entraient dans le champ d’application du dispositif formation les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation.

À noter : le titre de « chef d’entreprise » était large. Étaient considérés pour l’application du dispositif les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination… Donc un sacré paquet de dirigeants au final.

Le crédit d’impôt formation pour dirigeant (CIF) encourageait la formation continue dans des domaines essentiels comme la gestion, la comptabilité ou les nouvelles technologies. L’objectif était simple : encourager la montée en compétences des chefs d’entreprise et l’application des acquis dans l’activité au quotidien tout en allégeant l’imposition de leur activité ou société. Ce dispositif permettait donc de bénéficier du droit à la formation et de le concilier avec une optimisation fiscale.

En pratique, ce crédit d’impôt couvrait donc une partie des dépenses de formation engagées par le dirigeant. Il pouvait ainsi investir dans des formations pour améliorer ses compétences en gestion, en comptabilité, ou encore dans des domaines spécifiques à son activité professionnelle. Résultat à la clé : un petit calcul pour une économie souvent substantielle !

Le montant du crédit d’impôt était calculé en fonction du nombre d’heures de formation. L’application de ces crédits comportaient cependant un plafond, correspondant à maximum 40 heures de formation professionnelle par an, multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur durant l’année où les formations sont effectuées. Ce plafond permettait de limiter les abus du dispositif sur le système fiscal tout en garantissant un soutien substantiel pour l’imposition des dirigeants soucieux de se former.

Crédit d’impôt formation dirigeant : qui pouvait en bénéficier, à quel titre et comment ?

Pour profiter de ce crédit fiscal, il fallait répondre à quelques critères bien précis :

• Être dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, avec à chaque fois des formulaires à remplir et des démarches précises à suivre à la ligne en fonction du régime fiscal de l’activité ou de la société.
• Réaliser une formation éligible, suivie à titre professionnel et ayant un impact direct sur l’activité exercée.
• Déclarer les dépenses de formation via le formulaire fiscal adéquat et respecter le cadre légal et fiscal en vigueur : le crédit d’impôt devait être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise la même année au cours de laquelle les dépenses de formation éligibles étaient engagées.
• Les démarches nécessitaient de fournir plusieurs documents justificatifs, dont : la facture de formation professionnelle précisant la fiche de formation ou le programme suivi par le chef d’entreprise et son montant (TVA comprise, en fonction des taux applicables suivant le Code Général des Impôts ou CGI), une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation pour prouver que les heures de formation avaient bien été suivies, et la déclaration fiscale indiquant le montant des heures de formation déclarées.
• Le formulaire 2069-RCI (Réductions et Crédits d’Impôt de l’exercice, aussi appelé formulaire 15252) qui devait être rempli et joint à la déclaration de résultats.

Important : en tant qu’indépendant, si vous releviez du régime micro-BNC, vous ne pouviez pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car vous n’êtes pas soumis à l’impôt selon le régime réel.

La suppression du crédit d’impôt : pourquoi et quelles conséquences pour votre entreprise ?

loi finances 2025 restrictions budgétaires

Pourquoi la loi de finances 2025 supprime-t-elle le crédit d’impôt formation dirigeant ?

Comme souvent, la réponse tient en deux mots : restriction budgétaire. L’État cherche à réduire certains avantages fiscaux jugés trop coûteux et peu rentables en termes de retour sur investissement pour les finances publiques, et donc à optimiser l’imposition des professionnels et des entreprises comme des particuliers. La disparition du crédit d’impôt formation dirigeant permet de réaliser des économies significatives sur l’année, au grand dam des entrepreneurs et dirigeants d’entreprises et des sociétés qui en bénéficiaient jusqu’ici.

L’objectif affiché ? Rediriger ces ressources vers d’autres priorités économiques et fiscales, notamment pour renforcer la compétitivité et l’innovation. Pourtant, certaines voix s’élèvent, notamment au sein du Conseil constitutionnel, et s’accordent à dire que supprimer une aide à la formation pour les dirigeants d’entreprise pourrait, à terme, freiner le développement de ces mêmes entreprises, y compris celles des professionnels de santé libéraux, et donc impacter négativement la compétitivité des sociétés françaises sur le territoire national mais aussi à l’international. Contestation légitime ? L’avenir nous le dira…

Quels impacts pour les professionnels de santé libéraux ?

Pour vous, les professionnels de santé et dirigeants libéraux, cela signifie que toutes les formations suivies à partir de l’année 2025 ne donneront plus droit à cet avantage fiscal. Il faudra donc anticiper cette perte et ajuster votre gestion financière en conséquence. Par exemple, si vous aviez l’habitude de suivre une formation en gestion d’entreprise chaque année pour un coût de 1 500 euros, vous pouviez récupérer un peu moins de 500 euros grâce au crédit d’impôt :

• ainsi, pour une formation de 40 heures, l’économie maximale était de 40 x 11,88 € (taux horaire du SMIC) = 475,2 €.
• Pour les professions libérales en micro-entreprise, le montant du crédit d’impôt était calculé d’une façon un peu différente : Taux horaire du SMIC X nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (toujours dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2. Exemple : un dirigeant de micro-entreprise qui suivait 10 heures de formation en 2024 pouvait déduire l’année suivante un crédit d’impôt de 2 x10 x 11,88 € = 237,6 €.

Bref, micro-entreprise ou pas, désormais, ce coût sera entièrement à votre charge, impactant directement votre trésorerie et vos choix en matière de formation. Cela signifie qu’il sera crucial d’explorer d’autres solutions, aides et dispositifs de financement ou d’optimiser votre budget pour continuer à vous former sans compromettre votre activité et sans que cela pèse trop lourdement sur votre trésorerie.

Que faire face à la suppression du crédit d’impôt formation dirigeant ?

suppression crédit formation dirigeant

Formation professionnelle : explorer d’autres dispositifs de financement

Bonne nouvelle pour les entreprises et leurs dirigeants (et donc aussi vous), la fin du crédit d’impôt formation dirigeant ne signifie pas qu’il n’existe plus d’aides pour se former ni d’exonérations en fonction de votre régime fiscal ! Vous pouvez encore :

• Mobiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie de vos formations professionnelles. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit ouvert à toutes personnes exerçant une activité professionnelle, y compris aux professionnels libéraux qui peuvent se former depuis janvier 2018 sans passer par un Fond d’Assurance Formation (FAF). Le coût de ces heures passées à monter en compétences n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
• Bénéficier de financements via votre fonds d’assurance formation (FAF), qui prend en charge certaines formations spécifiques aux professions libérales, dont les professions libérales médicales (acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances liées à l’exercice de l’activité de médecin libéral, ou acquisition ou entretien d’une langue étrangère liée à l’exercice de l’activité de médecin libéral, et qui sont réalisées par des organismes de formation de droit privé).
• Profiter d’aides régionales ou sectorielles, qui peuvent compléter votre budget formation, comme le Programme Régional de Formation (PRF), financé par le Conseil régional. Il s’agit d’actions de formation collectives pour lesquelles des places sont achetées par le Conseil Régional en fonction des besoins en compétences des territoires.

S’organiser autrement pour déduire les frais de formation

Sans crédit d’impôt, il vous reste cependant possible d’intégrer vos dépenses de formation dans votre déclaration fiscale en tant que charges professionnelles si vous dépendez du régime réel.

Mais attention, les règles de déduction fiscale sont plus strictes ! L’idéal ? Se faire accompagner par un expert-comptable (coucou Comptasanté !) pour optimiser la fiscalité de votre activité et éviter toute erreur susceptible de vous faire perdre des opportunités d’optimisation fiscale.

Conclusion : Anticiper et s’adapter pour continuer à se former

La fin du crédit d’impôt formation dirigeant est quand même une mauvaise surprise : ça nous a tous un peu pris de court. Mais elle ne signifie pas pour autant la fin de la formation continue ! Il ne faut surtout pas que cela vous empêche de continuer à investir dans votre montée en compétences, car c’est essentiel dans la vie professionnelle d’un libéral de santé.

Rester à jour dans ses compétences et en acquérir de nouvelles est en effet primordial pour améliorer votre activité, la prise en charge de vos patients, et aussi pour éviter la routine. En explorant d’autres solutions de financement et en adaptant la gestion fiscale de votre activité, vous pouvez toujours vous former sans trop grever votre résultat. L’important, c’est d’anticiper et d’adapter votre stratégie.

Et si vous voulez anticiper au mieux ces changements pour éviter les mauvaises surprises, un bon expert-comptable peut faire toute la différence. L’équipe de Comptasanté est là pour vous aider à faire vos calculs et à naviguer dans les méandres de la fiscalité des activités libérales avec le sourire ! Alors, prêt à continuer à vous former intelligemment ?

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Questions fréquentes sur la suppression du crédit d’impôt formation dirigeant

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