La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Vous vous êtes installé en 2022 et vous êtes de ce fait exonérés de CFE (cotisation foncière des entreprise) au titre de cette année (si vous avez commencé après le 2 janvier 2022). L’administration vous demande en revanche de remplir une déclaration 1447-C pour pouvoir correctement vous taxer dès l’an prochain…
Que vous soyez remplaçant, titulaire ou assistant, vous devez remplir la déclaration CFE et la payer (à partir de votre 2ème année).
Vous avez dû recevoir ce formulaire courant novembre ; il est à retourner d’ici la fin du mois de décembre à votre centre des impôts.
Voici quelques conseils pour le remplir :
encadré A1 : Commencez par vérifier les informations génériques d’identification de votre entreprise (adresse, numéro SIREN, etc.). En cas d’erreur, corrigez les mentions erronées dans les cadres vides laissés à votre disposition dans le formulaire.
encadré A2 :Vous devez indiquer que vous créez votre activité : cochez « Création d’établissement » et « Début d’activité ».
encadré B1 :Dans cet encadré, vous inscrivez la date de création de votre activité et précisez votre montant de chiffre d’affaires pour l’année. Étant donné que l’année n’est pas encore complètement écoulée, vous ne savez a priori pas à combien s’élèvera précisément votre CA annuel. Vous devez donc indiquer une estimation de CA que vous pourrez établir en fonction de ce que vous avez déjà encaissé.
encadré C :
C’est dans cette dernière partie que vous allez communiquer les informations concernant votre lieu d’exercice : adresse, situation du bien, superficie occupée, nature du bien… il s’agit d’être précis.
Concernant la nature du bien, vous devez préciser qu’il s’agit d’un local professionnel.
Inscrivez bien en case 8 la superficie des locaux professionnels que vous utilisez ; c’est cette surface qui servira à calculer votre impôt.
encadré D :
Si vous vous êtes installé dans une zone d’aide à finalité régionale ou une zone franche, c’est ici qu’il faut le mentionner. Il en est de même si vous êtes médecin installé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Voilà ! Vous savez tout, Comptasanté reste à votre disposition si vous avez des questions !
