Fiscalité

💡 Le Visa Fiscal, c’est quoi ?

DĂ©finition : le Visa Fiscal, est un agrĂ©ment donnĂ© Ă  un cabinet d’expertise comptable par l’administration fiscale. Cela permet au cabinet


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DĂ©finition : le Visa Fiscal, est un agrĂ©ment donnĂ© Ă  un cabinet d’expertise comptable par l’administration fiscale. Cela permet au cabinet d’expertise comptable d’effectuer la mission de contrĂŽle des dĂ©clarations 2035 et en consĂ©quence de leur Ă©viter la majoration du revenu imposable. Le cabinet viseur bĂ©nĂ©ficie ainsi de la mĂȘme lĂ©gitimitĂ© qu’une AGA.

Chez ComptasantĂ©, c’est une Ă©quipe dĂ©diĂ©e et indĂ©pendante qui vĂ©rifie les 2035 des clients adhĂ©rents au Visa Fiscal. Ce n’est bien Ă©videment pas le mĂȘme comptable qui fait et qui vĂ©rifie ses propres dĂ©clarations. ImpartialitĂ© oblige,  la mission de contrĂŽle « visa fiscal Â» est totalement indĂ©pendante de la mission comptable du cabinet.

💾 Pourquoi mon revenu imposable est-il majorĂ©, si je n’ai pas d’AGA ou de Visa Fiscal ?

Il y a bien longtemps les praticiens, pour une grande majoritĂ© tenaient leur comptabilitĂ© sur un carnet ou sur un fichier Excel, cela pouvait donner lieu Ă  de nombreuses erreurs. Les dĂ©clarations 2035 devaient donc ĂȘtre contrĂŽlĂ©es, avant dĂ©pĂŽt aux impĂŽts. La majoration correspond Ă  la marge d’erreur estimĂ©e par l’administration fiscale sur une 2035 non-contrĂŽlĂ©e.

🗑 Au vue de la modernisation des outils comptables, cette majoration est donc amenĂ©e Ă  disparaĂźtre  :

Avant 2020 : Majoration de 25% si pas de Visa fiscal ou d’AGA

Revenus de l’exercice 2020 : Majoration de 20% si pas de Visa fiscal ou d’AGA

Revenus de l’exercice 2021 : Majoration de 15% si pas de Visa fiscal ou d’AGA

Revenus de l’exercice 2022 : Majoration de 10% si pas de Visa fiscal ou d’AGA

Revenus de l’exercice 2023 : Plus de majoration en cas de non-adhĂ©sion Ă   un Visa fiscal ou ou une AGA

⚠ Attention : il est essentiel que vous adhĂ©riez bien Ă  un Visa Fiscal ou Ă  une AGA jusqu’en 2023.

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